diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md
index efd01a81141..dcd1d9a8f6e 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2019-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000029580962
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+Date de début: 2019-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039382306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382306.xml
---
Article L643-3-1
-
- Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une
- appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux
- articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut
- demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
- d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de
- l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a
- un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de
- l'un de ces signes.
-
+Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une
+appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles
+L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au
+directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le
+droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de l'article L.
+712-4-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a un risque
+d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de l'un de ces
+signes.
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-
- Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
-
- Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
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+ Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
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+ Code de la propriété intellectuelle - article L712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
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+ -
+ Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -51,10 +106,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580962.xml