diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md index efd01a81141..dcd1d9a8f6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000029580962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580962.xml +Date de début: 2019-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039382306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382306.xml ---

Article L643-3-1

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- Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une - appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux - articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut - demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité - d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de - l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a - un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de - l'un de ces signes.
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+Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une +appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles +L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au +directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le +droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de l'article L. +712-4-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a un risque +d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de l'un de ces +signes.
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