diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589227
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589227.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035415919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/59/LEGIARTI000035415919.xml
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Article R222-6
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Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
222-1 :
-I.-Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
+1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;
--les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
+a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;
--les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
+b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
;
--les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques.
+c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;
-II.-Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
-caprine, et porcine.
+2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
+caprine, et porcine ;
-III.-L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre
-de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au I.
+3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de
+collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°.
Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des
bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
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1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
-
- 2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23
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2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19
+
+ 2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05