diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031281415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281415.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595990.xml
---
###### Article L214-6-2
I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du
-III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions
-prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I
-de l'article L. 214-6-1.
+III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de
+déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de
+commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent
+code.
II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas
plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont
@@ -20,11 +21,11 @@ dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.
III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre
généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des
-mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du
-présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous
-réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande
-aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions
-de la présente section :
+mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article
+lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils
+respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents
+habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la
+présente section :
1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer
fiscal ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md
index 1f810abe099..01927d2497c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md
@@ -1,29 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031281488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281488.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044394081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394081.xml
---
###### Article L214-8-1
-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
+I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer
+:
+
+-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété
+auxquelles appartiennent les animaux ;
+
+-leur sexe, s'il est connu ;
+
+-leur lieu de naissance ;
+
+-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de
+portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons
+et d'amphibiens ;
+
+-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à
+l'obligation d'identification en application du présent code ;
-l'âge des animaux ;
-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro
-d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle
-ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
+d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre
+d'animaux de la portée.
-Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens,
-quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation
-prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les
-éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le
-numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre
-chargé de l'agriculture.
+Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont
+définies par décret.
-Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner
+II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de
+chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro
+d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour
+les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2
+du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu
+par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner
explicitement le caractère de don ou de gratuité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-02
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044394042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394042.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595973.xml
---
###### Article L215-10
@@ -17,7 +17,8 @@ dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure
prononcée en application de l'article L. 206-2 :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L.
-214-6-1 ou à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;
+214-6-1 ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 et
+d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 ;
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index f33e4554285..051bcdce6ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
-- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
- [Article L311-2-2](article_l311-2-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md
deleted file mode 100644
index ecd7e051f57..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202934.xml
----
-
-###### Article L311-2-1
-
-La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier
-de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des
-activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a
-déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole.
-Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la
-personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des
-organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service
-public.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
index 563736a676c..5040d97ccb4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022658216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658216.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595959.xml
---
###### Article L311-3
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette
-décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises
-de la chambre d'agriculture compétente.
+décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture
+compétente.
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
index b678be9b1ba..dc157df1450 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045214063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214063.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595951.xml
---
###### Article L511-4
@@ -17,11 +17,8 @@ du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les
financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre
aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
-2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les
-personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte
-tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la
-chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans
-l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
+2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des
+personnes exerçant des activités agricoles ;
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par
décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données