diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md index b55726b52c7..8a070e93b34 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031281415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281415.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595990.xml --- ###### Article L214-6-2 I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du -III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions -prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I -de l'article L. 214-6-1.
+III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de +déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de +commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent +code.
II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont @@ -20,11 +21,11 @@ dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des -mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du -présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous -réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande -aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions -de la présente section :
+mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article +lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils +respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents +habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la +présente section :
1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md index 1f810abe099..01927d2497c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md @@ -1,29 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031281488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281488.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044394081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394081.xml --- ###### Article L214-8-1 -Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
+I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer +:
+ +-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété +auxquelles appartiennent les animaux ;
+ +-leur sexe, s'il est connu ;
+ +-leur lieu de naissance ;
+ +-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de +portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons +et d'amphibiens ;
+ +-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à +l'obligation d'identification en application du présent code ;
-l'âge des animaux ;
-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro -d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle -ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
+d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre +d'animaux de la portée.
-Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, -quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation -prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les -éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le -numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre -chargé de l'agriculture.
+Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont +définies par décret.
-Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner +II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de +chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro +d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour +les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2 +du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu +par le ministre chargé de l'agriculture.
+ +III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md index 0acd3879cc7..72f1a0e6b43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044394042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394042.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595973.xml --- ###### Article L215-10 @@ -17,7 +17,8 @@ dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L. -214-6-1 ou à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;
+214-6-1 ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 et +d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 ;
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f33e4554285..051bcdce6ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225 - [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) -- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md) - [Article L311-2-2](article_l311-2-2.md) - [Article L311-3](article_l311-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md deleted file mode 100644 index ecd7e051f57..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202934.xml ---- - -###### Article L311-2-1 - -La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier -de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des -activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a -déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. -Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la -personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des -organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service -public. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md index 563736a676c..5040d97ccb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022658216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658216.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595959.xml --- ###### Article L311-3 Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette -décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises -de la chambre d'agriculture compétente.
+décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture +compétente.
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md index b678be9b1ba..dc157df1450 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045214063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214063.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595951.xml --- ###### Article L511-4 @@ -17,11 +17,8 @@ du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
-2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les -personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte -tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la -chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans -l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
+2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des +personnes exerçant des activités agricoles ;
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données