Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Application de l'article 51 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278540
NOR: AGRT1111667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/85/JORFTEXT000024278540.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles](sous-section_4)

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024281227
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###### Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
- [Article D112-1-12](article_d112-1-12.md)
- [Article D112-1-13](article_d112-1-13.md)
- [Article D112-1-14](article_d112-1-14.md)
- [Article D112-1-15](article_d112-1-15.md)
- [Article D112-1-16](article_d112-1-16.md)
- [Article D112-1-17](article_d112-1-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281235.xml
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###### Article D112-1-12
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, placé auprès
du ministre chargé de l'agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer
le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs
d'évolution et publie annuellement un rapport sur son activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000024281247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281247.xml
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###### Article D112-1-13
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles comprend :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :<br />
a) Deux représentants de l'association des maires de France ;<br />
b) Un représentant de l'assemblée des départements de France ;<br />
c) Un représentant de l'association des régions de France ;<br />
d) Un représentant de l'association des communautés de France ;<br />
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement proposés par le
ministre chargé de l'écologie ;<br />
4° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br />
6° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition de
l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;<br />
7° Cinq représentants de l'Etat :<br />
-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant
;<br />
-le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires
ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant
;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;<br />
-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ou son représentant.<br />
Les membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
mentionnés aux 1° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ils peuvent se faire suppléer et sont remplacés dans les conditions prévues par
les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281299.xml
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###### Article D112-1-14
Le président de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq
ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés
aux deux premiers tirets du 7° de l'article D. 112-1-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281307.xml
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###### Article D112-1-15
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles se réunit au
moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président,
qui fixe l'ordre du jour.<br />
Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans
condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal
des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281315.xml
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###### Article D112-1-16
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore son
règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et
associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses
missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de
travail. La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique
sont précisées par le règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281332.xml
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###### Article D112-1-17
Les fonctions de président ou de membre de l'Observatoire national de la
consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à
rémunération.