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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-16
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022348132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/81/LEGIARTI000022348132.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000032633377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633377.xml
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###### Article D731-26
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Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
-tard le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
-délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D.
-731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de
-protection sociale des personnes non salariées agricoles.
+tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle
+est intervenue la demande. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes
+mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur
+affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées
+agricoles.
L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.