diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md index 6d4815968..40710b999 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-16 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022348132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/81/LEGIARTI000022348132.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000032633377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633377.xml --- ###### Article D731-26 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/81/LEGIARTI000022348132.xml Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus -tard le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce -délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D. -731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de -protection sociale des personnes non salariées agricoles.
+tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle +est intervenue la demande. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes +mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur +affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées +agricoles.
L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.