From 50c31e78bf82b9580f087ceb1b60cddca1e05c32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Dec 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-1906=20du=2021=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202011=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025005833 NOR: BCRX1125833L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/58/JORFTEXT000025005833.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md | 391 +++++++++++++++++- .../chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md | 40 +- .../paragraphe_2/article_l732-39.md | 74 +++- .../paragraphe_5/article_l732-54-1.md | 27 +- .../chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md | 230 ++++++++++- .../chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md | 25 +- 6 files changed, 700 insertions(+), 87 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md index 4ea6d2d40f..5251a97bff 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023272137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272137.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025013373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013373.xml ---

Article L731-2

@@ -25,21 +25,18 @@ les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;
et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 138-8 du même code ;
-4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné -à l'article 402 bis du code général des impôts ;
+4° (Abrogé)
-5° Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, -cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+5° Une fraction égale à 43,7 % du produit du droit de consommation sur les +alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
-6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné -à l'article 520 A du même code ;
+6° (Abrogé)
-7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par -l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
+7° (Abrogé)
-8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du -code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du -30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
+8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du +produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des +impôts ;
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010,1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;
@@ -69,7 +66,316 @@ salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;
@@ -77,19 +383,70 @@ salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md index 92a7167292..27cd1f906a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023032155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032155.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025013699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/36/LEGIARTI000025013699.xml ---

Article L731-3

@@ -13,44 +13,38 @@ Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :
-

- 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;
-

- 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;
-

+2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires +mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
-3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de -l'article 403 du code général des impôts ;
+3° Une fraction égale à 56,3 % du produit des droits de consommation sur les +alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
-

+4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels +mentionné à l'article 438 du même code ;
-4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, -cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées +mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
-

+4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à +l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
-

- 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
-

- 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les -départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ; -

+départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
8° Toute autre ressource prévue par la loi. @@ -62,7 +56,7 @@ départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ; @@ -70,7 +64,7 @@ départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;