diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md index 4ea6d2d40f7..5251a97bff5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023272137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272137.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025013373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013373.xml ---

Article L731-2

@@ -25,21 +25,18 @@ les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;
et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 138-8 du même code ;
-4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné -à l'article 402 bis du code général des impôts ;
+4° (Abrogé)
-5° Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, -cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+5° Une fraction égale à 43,7 % du produit du droit de consommation sur les +alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
-6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné -à l'article 520 A du même code ;
+6° (Abrogé)
-7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par -l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
+7° (Abrogé)
-8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du -code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du -30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
+8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du +produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des +impôts ;
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010,1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;
@@ -69,7 +66,316 @@ salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;
@@ -77,19 +383,70 @@ salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md index 92a71672928..27cd1f906ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023032155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032155.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025013699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/36/LEGIARTI000025013699.xml ---

Article L731-3

@@ -13,44 +13,38 @@ Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :
-

- 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;
-

- 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;
-

+2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires +mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
-3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de -l'article 403 du code général des impôts ;
+3° Une fraction égale à 56,3 % du produit des droits de consommation sur les +alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
-

+4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels +mentionné à l'article 438 du même code ;
-4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, -cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées +mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
-

+4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à +l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
-

- 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
-

- 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les -départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ; -

+départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
8° Toute autre ressource prévue par la loi. @@ -62,7 +56,7 @@ départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ; @@ -70,7 +64,7 @@ départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;