Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R253-5 ###### Article R253-5
@ -22,6 +22,9 @@ phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord
du ministre chargé de l'environnement.<br /> du ministre chargé de l'environnement.<br />
La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède
pas dix ans.<br />
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823412 Identifiant: LEGIARTI000033496984
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###### Article R253-23 ###### Article R253-23
@ -17,6 +17,15 @@ réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n°
produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre
d'origine.<br /> d'origine.<br />
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de
non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits
phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées
dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé
publique ou pour l'environnement.<br />
A la demande du titulaire, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé A la demande du titulaire, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé
si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.<br /> si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823490 Identifiant: LEGIARTI000033496975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496975.xml
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###### Article R253-30 ###### Article R253-30
@ -19,7 +19,12 @@ article et par la section 1 du présent chapitre.<br />
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et
susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si
le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes.<br /> le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou
si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des
substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des
médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la
végétation.<br />
Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il
apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies. apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.