diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-5.md index 8b9630e62c..463bbd2c5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-02 -Date de fin: 2016-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000030823373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823373.xml +Date de début: 2016-11-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033496989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496989.xml --- ###### Article R253-5 @@ -22,6 +22,9 @@ phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord du ministre chargé de l'environnement.
+La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède +pas dix ans.
+ Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md index 9fa9614c98..2bae3f8914 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-02 -Date de fin: 2016-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000030823412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823412.xml +Date de début: 2016-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033496984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496984.xml --- ###### Article R253-23 @@ -17,6 +17,15 @@ réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre d'origine.
+Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux +articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après +l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et +l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de +non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits +phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées +dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé +publique ou pour l'environnement.
+ A la demande du titulaire, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md index 8e15ce9110..cd16ff2751 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-02 -Date de fin: 2016-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000030823490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823490.xml +Date de début: 2016-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033496975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496975.xml --- ###### Article R253-30 @@ -19,7 +19,12 @@ article et par la section 1 du présent chapitre.
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si -le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes.
+le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou +si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des +substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du +Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des +médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la +végétation.
Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.