diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-02
-Date de fin: 2016-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000030823373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823373.xml
+Date de début: 2016-11-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033496989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496989.xml
---
###### Article R253-5
@@ -22,6 +22,9 @@ phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord
du ministre chargé de l'environnement.
+La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède
+pas dix ans.
+
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md
index 9fa9614c98..2bae3f8914 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-02
-Date de fin: 2016-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000030823412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823412.xml
+Date de début: 2016-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033496984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496984.xml
---
###### Article R253-23
@@ -17,6 +17,15 @@ réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n°
produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre
d'origine.
+Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
+articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après
+l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
+l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de
+non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits
+phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées
+dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé
+publique ou pour l'environnement.
+
A la demande du titulaire, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé
si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md
index 8e15ce9110..cd16ff2751 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-02
-Date de fin: 2016-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000030823490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823490.xml
+Date de début: 2016-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033496975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496975.xml
---
###### Article R253-30
@@ -19,7 +19,12 @@ article et par la section 1 du présent chapitre.
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et
susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si
-le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes.
+le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou
+si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des
+substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du
+Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des
+médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la
+végétation.
Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il
apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.