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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-1](article_l725-1.md)
- [Article L725-2](article_l725-2.md)
-- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
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@@ -1,61 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042684099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/40/LEGIARTI000042684099.xml
----
-
-###### Article L725-3
-
-Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
-cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
-de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
-
-Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont
-également chargées du recouvrement :
-
-a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie
-et maternité prévues par le statut national des industries électriques et
-gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
-nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés
-d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
-code ;
-
-b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance
-vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
-des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n°
-2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et
-aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés
-d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
-code.
-
-Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
-majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
-
-Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à
-l'article L. 5212-9 du code du travail.
-
-Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une
-mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L.
-244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par
-lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
-
-Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale
-et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536
-du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent
-recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant
-l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
-
-1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le
-tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
-du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions
-fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le
-bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en
-exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui
-mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
-;
-
-2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
-dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.