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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023395214
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Retraite progressive](sous-section_4)
- [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
-- [Sous-section 4 : Retraite progressive](sous-section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -6,13 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193657
###### Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.
+- [Article R732-172-1](article_r732-172-1.md)
+- [Article R732-173](article_r732-173.md)
- [Article D732-167](article_d732-167.md)
- [Article D732-168](article_d732-168.md)
- [Article D732-169](article_d732-169.md)
- [Article D732-170](article_d732-170.md)
- [Article D732-171](article_d732-171.md)
- [Article D732-172](article_d732-172.md)
-- [Article D732-173](article_d732-173.md)
- [Article D732-174](article_d732-174.md)
- [Article D732-175](article_d732-175.md)
- [Article D732-176](article_d732-176.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597619
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D173XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597619.xml
----
-
-###### Article D732-173
-
-Lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre
-activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la
-fraction de pension, le service de la fraction de pension est suspendu.
-
-Pour les exploitations mentionnées au II de l'article D. 732-169, le service de
-la fraction de pension est également suspendu si l'assuré ne respecte pas les
-engagements souscrits dans le cadre du plan de cession progressive de
-l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par l'article D. 732-177.
-
-L'assuré informe le service gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours
-à compter de la modification de sa situation.
-
-La suspension du service de la fraction de pension prend effet au premier jour
-du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse de remplir les conditions
-pour bénéficier du service de cette fraction.
-
-Il est mis fin à la suspension du service de la fraction de pension le premier
-jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les
-conditions pour bénéficier du service de cette fraction.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047957708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/77/LEGIARTI000047957708.xml
+---
+
+###### Article R732-172-1
+
+Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier
+alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration prévu à l'article L.
+732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r732-173.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049267440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/74/LEGIARTI000049267440.xml
+---
+
+###### Article R732-173
+
+I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole assurant le
+service de la fraction de pension de tout changement de sa situation dans les
+conditions prévues à l'article R. 161-19-10 du code de la sécurité sociale.
+
+II. - La fraction de pension est supprimée en application du premier alinéa de
+l'article L. 161-22-18 du code de la sécurité sociale :
+
+1° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
+diminution des revenus professionnels, lorsque le revenu tiré de l'activité
+professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu
+antérieurement à l'entrée dans le dispositif de retraite progressive actualisé
+en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25 du
+même code ;
+
+2° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
+cession de terres ou de parts sociales, lorsque la superficie totale de
+l'exploitation ou le nombre de parts sociales détenues dans la société atteint
+ou excède la superficie ou le nombre de parts sociales détenues antérieurement à
+l'entrée dans le dispositif de retraite progressive.
+
+La suppression de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois
+suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.
+
+III. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second
+alinéa de l'article L. 161-22-1-8 du code de la sécurité sociale prend effet au
+premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de la
+cessation progressive de l'activité agricole ne sont plus remplies.
+
+Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant
+celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en
+bénéficier, dès lors qu'il en apporte les justificatifs auprès de sa caisse.
+
+IV. - En cas de suppression ou de révision de la fraction de pension de
+retraite, ainsi que de suspension ou de reprise de son versement, la caisse de
+mutualité sociale agricole procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré
+des sommes qui lui sont dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci,
+sur une période de douze mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus
+courte.
+
+Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
+cession des terres ou parts sociales ou une diminution des revenus
+professionnels, en cas de révision, les sommes trop perçues sont imputées le cas
+échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant égal.