diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 77dbfef8af..b29e021594 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023395214 - [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Retraite progressive](sous-section_4) - [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Retraite progressive](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 8e352db88d..1f12e7b560 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -6,13 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193657 ###### Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. +- [Article R732-172-1](article_r732-172-1.md) +- [Article R732-173](article_r732-173.md) - [Article D732-167](article_d732-167.md) - [Article D732-168](article_d732-168.md) - [Article D732-169](article_d732-169.md) - [Article D732-170](article_d732-170.md) - [Article D732-171](article_d732-171.md) - [Article D732-172](article_d732-172.md) -- [Article D732-173](article_d732-173.md) - [Article D732-174](article_d732-174.md) - [Article D732-175](article_d732-175.md) - [Article D732-176](article_d732-176.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-173.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-173.md deleted file mode 100644 index 5eac2da7e8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-173.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597619 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D173XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597619.xml ---- - -###### Article D732-173 - -Lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre -activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la -fraction de pension, le service de la fraction de pension est suspendu.
- -Pour les exploitations mentionnées au II de l'article D. 732-169, le service de -la fraction de pension est également suspendu si l'assuré ne respecte pas les -engagements souscrits dans le cadre du plan de cession progressive de -l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par l'article D. 732-177.
- -L'assuré informe le service gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours -à compter de la modification de sa situation.
- -La suspension du service de la fraction de pension prend effet au premier jour -du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse de remplir les conditions -pour bénéficier du service de cette fraction.
- -Il est mis fin à la suspension du service de la fraction de pension le premier -jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les -conditions pour bénéficier du service de cette fraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r732-172-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r732-172-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1f40bd8b7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r732-172-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047957708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/77/LEGIARTI000047957708.xml +--- + +###### Article R732-172-1 + +Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier +alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration prévu à l'article L. +732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r732-173.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r732-173.md new file mode 100644 index 0000000000..02e0ded4aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r732-173.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049267440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/74/LEGIARTI000049267440.xml +--- + +###### Article R732-173 + +I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole assurant le +service de la fraction de pension de tout changement de sa situation dans les +conditions prévues à l'article R. 161-19-10 du code de la sécurité sociale.
+ +II. - La fraction de pension est supprimée en application du premier alinéa de +l'article L. 161-22-18 du code de la sécurité sociale :
+ +1° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une +diminution des revenus professionnels, lorsque le revenu tiré de l'activité +professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu +antérieurement à l'entrée dans le dispositif de retraite progressive actualisé +en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25 du +même code ;
+ +2° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une +cession de terres ou de parts sociales, lorsque la superficie totale de +l'exploitation ou le nombre de parts sociales détenues dans la société atteint +ou excède la superficie ou le nombre de parts sociales détenues antérieurement à +l'entrée dans le dispositif de retraite progressive.
+ +La suppression de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois +suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.
+ +III. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second +alinéa de l'article L. 161-22-1-8 du code de la sécurité sociale prend effet au +premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de la +cessation progressive de l'activité agricole ne sont plus remplies.
+ +Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant +celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en +bénéficier, dès lors qu'il en apporte les justificatifs auprès de sa caisse.
+ +IV. - En cas de suppression ou de révision de la fraction de pension de +retraite, ainsi que de suspension ou de reprise de son versement, la caisse de +mutualité sociale agricole procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré +des sommes qui lui sont dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, +sur une période de douze mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus +courte.
+ +Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une +cession des terres ou parts sociales ou une diminution des revenus +professionnels, en cas de révision, les sommes trop perçues sont imputées le cas +échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant égal.