Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594224.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006594225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594225.xml
---
###### Article D615-52
@ -33,8 +33,7 @@ l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV. - L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme
organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement
(CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des
bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D.
615-45.
IV. - L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en
matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21
avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.

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@ -8,12 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168776
- [Article R621-44](article_r621-44.md)
- [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Directeur général.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Régime financier et comptable.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime de la collecte des céréales](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Commissions consultatives](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Contrôle.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions diverses.](sous-section_10)
- [Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture](sous-section_1)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183900
###### Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
- [Article R621-45](article_r621-45.md)
- [Article R621-46](article_r621-46.md)
- [Article R621-47](article_r621-47.md)
- [Article R621-48](article_r621-48.md)
- [Article R621-49](article_r621-49.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594383.xml
---
###### Article R621-45
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) s'étendent :<br />
a) Dans le domaine des fruits et légumes et des productions spécialisées :<br />
- aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et
transformés ;<br />
- au tabac et au houblon ;<br />
- à l'apiculture, aux produits de l'apiculture et à la gemme.<br />
Pour les deux premiers secteurs, l'office participe aux actions conduites en ce
qui concerne les semences et les plants de ces produits ;<br />
b) Dans le domaine de l'horticulture : aux produits de l'horticulture florale,
ornementale et aux pépinières ;<br />
c) Dans le domaine des vins :<br />
- aux vins et aux produits issus de la vigne, sous réserve des compétences de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et des organisations
interprofessionnelles du secteur des appellations d'origine ;<br />
- aux vinaigres ;<br />
- aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce
verger lui-même.<br />
L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de
la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la
section 4 du chapitre Ier du titre VI.<br />
Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des
restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R.
684-1 et R. 684-2.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594390.xml
---
###### Article R621-48
L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour la filière de
l'horticulture qui comprend, outre son président :<br />
1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
3° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus
représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la
filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la
consommation ;<br />
7° Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 6° ci-dessus, à l'exception du 3°, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 3°
sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183528
###### Sous-section 10 : Dispositions diverses.
- [Article R*621-117](article_r621-117.md)
- [Article D621-118](article_d621-118.md)

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183901
- [Article R621-50](article_r621-50.md)
- [Article R621-51](article_r621-51.md)
- [Article R621-52](article_r621-52.md)
- [Article R621-53](article_r621-53.md)
- [Article R621-54](article_r621-54.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594405.xml
---
###### Article R621-53
L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières de
l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :<br />
1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
3° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
4° Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;<br />
5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;<br />
7° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la
filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la
consommation ;<br />
9° Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 8° ci-dessus, à l'exception du 3°, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 3°
sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594407.xml
---
###### Article R621-54
L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières
laitières, qui comprend, outre son président :<br />
1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
3° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
4° Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;<br />
5° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les organisations syndicales des salariés des
filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la
consommation ;<br />
8° Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 7° ci-dessus, à l'exception du 3°, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 3°
sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce.

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183520
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183902
---
###### Sous-section 3 : Directeur général.
###### Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
- [Article D621-53](article_d621-53.md)
- [Article D621-54](article_d621-54.md)
- [Article R621-55](article_r621-55.md)
- [Article R621-56](article_r621-56.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594412.xml
---
###### Article R621-55
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiques et médicinales (ONIPPAM) s'étendent aux plantes, parties de plantes
et aux produits issus de la première transformation des espèces et variétés
végétales à parfum, aromatiques et médicinales.<br />
Toutefois les actions prévues au 3° de l'article L. 621-3 ne sont mises en
oeuvre que pour les produits figurant sur la liste suivante :<br />
Anis, basilic, cassis, camomille, colchique, estragon, fenouil, oranger,
genévrier, gentiane, hysope, jasmin, laurier, lavande, lavandin, marjolaine,
mélisse, menthe, mimosa, narcisse, origan, pavot, psyllium, romarin, roses de
mai, sarriette, sauge sclarée, sauge officinale, thym, tilleul, violette, pour
leur production et leurs utilisations en tant que plantes à parfum aromatiques
ou médicinales.<br />
Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris sur proposition du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
L'office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les
semences et les plants de ces produits.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles R.
684-1 et R. 684-2.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594414.xml
---
###### Article R621-56
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
:<br />
1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les
organisations professionnelles représentatives ;<br />
2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations
professionnelles représentatives ;<br />
3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées
conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de
l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations
professionnelles représentatives ;<br />
4° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le
ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
représentatives ;<br />
5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les
organisations représentatives ;<br />
6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou
leurs représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5, les représentants du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé, ainsi que des
personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec
voix consultative aux travaux du conseil de direction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183521
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183903
---
###### Sous-section 4 : Régime financier et comptable.
###### Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
- [Article D621-55](article_d621-55.md)
- [Article D621-56](article_d621-56.md)
@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183521
- [Article D621-63](article_d621-63.md)
- [Article D621-64](article_d621-64.md)
- [Article D621-65](article_d621-65.md)
- [Article R621-57](article_r621-57.md)
- [Article R621-58](article_r621-58.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594416.xml
---
###### Article R621-57
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
(OFIMER) exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les
missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L. 621-3.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594418.xml
---
###### Article R621-58
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
:<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des
affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture ou leurs représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
2° Un membre représentant la profession aquacole ;<br />
3° Deux membres représentant la profession conchylicole ;<br />
4° Onze membres représentant les organisations de producteurs, dont un
représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;<br />
5° Cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au
titre du secteur coopératif maritime,<br />
6° Cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif
maritime ;<br />
7° Quatre membres représentant le commerce ;<br />
8° Quatre membres représentant l'industrie de transformation ;<br />
9° Deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des
établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;<br />
10° Deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la
transformation ;<br />
11° Un membre représentant les consommateurs.<br />
Les membres mentionnés aux 2° à 10° ci-dessus sont nommés par le ministre chargé
de la pêche maritime et de l'aquaculture, parmi les personnes proposées par les
organisations professionnelles représentatives.<br />
Le membre représentant les consommateurs est nommé par le ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la
consommation, après consultation du Conseil national de la consommation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183522
###### Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)

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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193502
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R*621-67](article_r621-67.md)
- [Article D621-68](article_d621-68.md)
- [Article D621-69](article_d621-69.md)
- [Article D621-70](article_d621-70.md)
- [Article D621-71](article_d621-71.md)
- [Article D621-72](article_d621-72.md)
- [Article D621-73](article_d621-73.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594484.xml
---
###### Article D621-73
Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de
l'Office national interprofessionnel des céréales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594491.xml
---
###### Article D621-74
Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel des
céréales, avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en terre.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594495.xml
---
###### Article D621-75
Pour chacun de leurs établissements ou dépôts, et en vue de fournir à l'Office
national interprofessionnel des céréales les renseignements nécessaires pour
suivre l'utilisation des blés, des farines, des semoules et des issues, les
exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries remettent ou adressent,
dans les dix premiers jours de chaque mois, à la direction régionale des douanes
et droits indirects et au comité départemental des céréales dont relève chaque
établissement, un relevé fixé par le directeur général des douanes et des droits
indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
céréales précisant, pour le mois écoulé et par nature de produits, les stocks au
dernier jour du mois, les quantités reçues, utilisées sur place ou expédiées au
cours du mois.<br />
Les exploitants de moulins, de minoteries ou de dépôts, remettent ou adressent
en outre dans le même délai au comité départemental des céréales, dans les
formes fixées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel
des céréales, le revenu nominatif mensuel de leurs réceptions de céréales et de
leurs livraisons.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594499.xml
---
###### Article D621-76
Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité
départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à
l'occasion de chaque livraison.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193504
- [Article D621-100](article_d621-100.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Obligations des collecteurs agréés.](sous-paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183526
---
###### Sous-section 8 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.
- [Article D621-114](article_d621-114.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183527
---
###### Sous-section 9 : Contrôle.
- [Article D621-115](article_d621-115.md)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168519
###### Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
- [Article R*621-120](article_r621-120.md)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de direction plénier, conseils de direction spécialisés et organisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales](sous-section_3)
- [Sous-section 7 : Contrôle.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions diverses.](sous-section_8)
- [Sous-section 4 : Régime de la collecte](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commissions consultatives](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales](sous-section_2)
- [Sous-section 6 : L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.](sous-section_6)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183530
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183904
---
###### Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R621-59](article_r621-59.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594420.xml
---
###### Article R621-59
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) est chargé de
l'exécution des décisions gouvernementales et des règlements de la Communauté
européenne relatifs notamment à l'organisation et à la gestion des marchés dont
il a la charge dans les secteurs :<br />
a) Des céréales et des produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ;<br />
b) Des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine
végétale, plantes textiles et vers à soie ;<br />
c) Du sucre et de l'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de
betterave ou de céréales.<br />
Il peut assurer la gestion des actions d'information, de promotion et de
coopération internationale au titre de produits dont il n'a pas la charge, sur
demande du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles R.
684-1 et R. 684-2.

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@ -1,11 +1,16 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183531
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183905
---
###### Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
###### Sous-section 2 : Conseil de direction plénier, conseils de direction spécialisés et organisation
- [Article R621-60](article_r621-60.md)
- [Article R621-61](article_r621-61.md)
- [Article R621-62](article_r621-62.md)
- [Article R621-63](article_r621-63.md)
- [Article R621-64](article_r621-64.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594422.xml
---
###### Article R621-60
L'organe délibérant de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
est un conseil de direction plénier qui comprend, outre son président,
vingt-quatre membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein de conseils de
direction spécialisés par filière :<br />
1° Les trois présidents des conseils de direction spécialisés ;<br />
2° Sept membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière
céréalière :<br />
a) Trois personnalités représentant les producteurs, dont une représentant les
comités régionaux et interrégionaux des céréales ;<br />
b) Une personnalité représentant le secteur coopératif ;<br />
c) Trois personnalités représentant le commerce et les industries ;<br />
3° Cinq membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière
oléoprotéagineux :<br />
a) Deux personnalités représentant les producteurs ;<br />
b) Une personnalité représentant le secteur coopératif ;<br />
c) Deux personnalités représentant le commerce et les industries ;<br />
4° Trois membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la
filière du sucre :<br />
a) Deux personnalités représentant les producteurs ;<br />
b) Une personnalité représentant le commerce et les industries ;<br />
5° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs,
nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;<br />
6° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés des
filières ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594424.xml
---
###### Article R621-61
Le conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière est compétent pour
les produits mentionnés au a de l'article 621-59. Il comprend, outre son
président :<br />
1° Douze personnalités représentant les producteurs de céréales :<br />
a) Sept, dont une représentant les riziculteurs, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
b) Cinq représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales,
choisies parmi leurs présidents ;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments
du bétail ;<br />
3° Neuf personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives :<br />
4° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs,
proposée par le ministre chargé de la consommation, après consultation du
Conseil national de la consommation ;<br />
5° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la
filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
6° Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant
assiste aux séances avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594427.xml
---
###### Article R621-62
Le conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux,
fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers
à soie est compétent pour les produits mentionnés au b de l'article R. 621-59.
Il comprend, outre son président :<br />
1° Sept personnalités représentant les producteurs, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
3° Cinq personnalités représentant les industries de la filière, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
4° Deux personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs,
proposée par le ministre chargé de la consommation, après consultation du
Conseil national de la consommation ;<br />
6° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la
filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
7° Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 6° ci-dessus, à l'exception du 4°, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 4°
sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5, le représentant du
ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative aux travaux du
conseil de direction.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594429.xml
---
###### Article R621-63
Le conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre est compétent pour
les produits mentionnés au c de l'article R. 621-59. Il comprend, outre son
président :<br />
1° Sept personnalités représentant les producteurs, proposées par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
2° Six personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives dont :<br />
a) Trois représentants des fabricants de sucre de métropole ;<br />
b) Un représentant des fabricants de sucre des départements d'outre-mer ;<br />
c) Un représentant des fabricants d'alcool éthylique d'origine agricole ;<br />
d) Un représentant des fabricants d'isoglucose et sirop d'inuline ;<br />
3° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs,
proposée par le ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil
national de la consommation ;<br />
4° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;<br />
5° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère
chargé de l'outre-mer ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594431.xml
---
###### Article R621-64
Les délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des grandes
cultures sont dénommées directions régionales.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183906
###### Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales
- [Article R621-65](article_r621-65.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594433.xml
---
###### Article R621-65
Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition est
fixée par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le
fonctionnement du marché des céréales, sont institués auprès de l'Office
national interprofessionnel des grandes cultures, à l'initiative de son
directeur général.<br />
Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit
sont désignés par arrêté du préfet de région.<br />
Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux
est celui de la région ayant la plus forte production céréalière.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193781
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article D*621-66](article_d621-66.md)
- [Article D621-67](article_d621-67.md)
- [Article D621-68](article_d621-68.md)
- [Article D621-69](article_d621-69.md)
- [Article D621-70](article_d621-70.md)
- [Article D621-71](article_d621-71.md)
- [Article D621-72](article_d621-72.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594469.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594467.xml
---
###### Article D621-68
###### Article D621-67
Les membres du comité départemental des céréales doivent être français ou
ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594472.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594470.xml
---
###### Article D621-69
###### Article D621-68
Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
ayant voix délibérative assistent à la séance.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594475.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594473.xml
---
###### Article D621-70
###### Article D621-69
I. - Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article D.
621-71, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594478.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594476.xml
---
###### Article D621-71
###### Article D621-70
Le bureau permanent peut délibérer sur toutes questions de la compétence du
comité départemental telles qu'elles sont définies par les articles L. 621-15 à
@ -28,8 +28,8 @@ céréales passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requéra
la décision les concernant.<br />
Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
céréales décide de soumettre une délibération du comité départemental ou de son
bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le
grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité départemental ou
de son bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le
président du comité départemental dans les dix jours de la date de délibération.
L'exécution de la décision du comité départemental est suspendue jusqu'à
l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594481.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594479.xml
---
###### Article D621-72
###### Article D621-71
Le comité départemental des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à
leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594482.xml
---
###### Article D621-72
Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193503
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193782
---
###### Paragraphe 2 : Attributions.
- [Article D621-73](article_d621-73.md)
- [Article D621-74](article_d621-74.md)
- [Article D621-75](article_d621-75.md)
- [Article D621-76](article_d621-76.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594485.xml
---
###### Article D621-73
Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures, avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en
terre.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594492.xml
---
###### Article D621-74
Pour chacun de leurs établissements ou dépôts, et en vue de fournir à l'Office
national interprofessionnel des grandes cultures les renseignements nécessaires
pour suivre l'utilisation des blés, des farines, des semoules et des issues, les
exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries remettent ou adressent,
dans les dix premiers jours de chaque mois, à la direction régionale des douanes
et droits indirects et au comité départemental des céréales dont relève chaque
établissement, un relevé fixé par le directeur général des douanes et des droits
indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures précisant, pour le mois écoulé et par nature de produits, les
stocks au dernier jour du mois, les quantités reçues, utilisées sur place ou
expédiées au cours du mois.<br />
Les exploitants de moulins, de minoteries ou de dépôts, remettent ou adressent
en outre dans le même délai au comité départemental des grandes cultures, dans
les formes fixées par le directeur général de l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures, le revenu nominatif mensuel de leurs
réceptions de céréales et de leurs livraisons.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006594496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594496.xml
---
###### Article D621-75
Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité
départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à
l'occasion de chaque livraison.

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193783
- [Article R*621-141](article_r621-141.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Obligations des collecteurs agréés.](sous-paragraphe_4)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198028
###### Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs.
- [Article D621-76](article_d621-76.md)
- [Article D621-77](article_d621-77.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594500.xml
---
###### Article D621-76
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un
délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006198029
---
###### Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.
- [Article D621-78](article_d621-78.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594511.xml
---
###### Article D621-78
Les personnes ou sociétés exerçant le commerce ou la transformation des céréales
peuvent être autorisées par l'Office national interprofessionnel des grandes
cultures à souscrire avec les agriculteurs et les collecteurs agréés des
contrats prévoyant la multiplication et la livraison de céréales de
caractéristiques particulières.<br />
Les contrats qui sont établis dans les conditions fixées par l'office des
céréales peuvent prévoir l'octroi de primes aux producteurs. Le règlement des
céréales en cause s'effectue par l'intermédiaire des collecteurs agréés.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197898
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006198031
---
###### Sous-paragraphe 4 : Obligations des collecteurs agréés.
- [Article D621-83](article_d621-83.md)
- [Article D621-84](article_d621-84.md)
- [Article D621-85](article_d621-85.md)
- [Article D621-86](article_d621-86.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594541.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594532.xml
---
###### Article D621-84
###### Article D621-83
Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité visant à dégager,
à la clôture de chaque exercice, le résultat des opérations faites sur chaque

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594543.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D084XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594542.xml
---
###### Article D621-85
###### Article D621-84
La comptabilité prévue à l'article D. 621-84 comporte au minimum :<br />
La comptabilité prévue à l'article D. 621-83 comporte au minimum :<br />
1° Un livre-journal sur lequel sont enregistrées par ordre de date toutes les
opérations. Ce livre-journal peut être remplacé par plusieurs journaux

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594545.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594544.xml
---
###### Article D621-86
###### Article D621-85
Les coopératives de céréales et leurs unions établissent mensuellement la
balance des comptes généraux du grand livre en faisant apparaître pour les

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594547.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594546.xml
---
###### Article D621-87
###### Article D621-86
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales porte
à la connaissance des personnes et groupements mentionnés à l'article D. 621-84
à la connaissance des personnes et groupements mentionnés à l'article D. 621-83
toutes les instructions arrêtées par le conseil central de l'office national
interprofessionnel des céréales concernant la tenue de la comptabilité relative
aux opérations prévues par les articles L. 621-12 à L. 621-37.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594549.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D087XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594548.xml
---
###### Article D621-88
###### Article D621-87
Les déclarations mensuelles, mentionnées à l'article D. 621-90, d'entrées et de
Les déclarations mensuelles, mentionnées à l'article D. 621-89, d'entrées et de
sorties de céréales doivent être établies conformément aux modèles
réglementaires et parvenir aux services régionaux de l'Office national
interprofessionnel des céréales dont le déclarant relève avant le 5 du mois

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594551.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594550.xml
---
###### Article D621-89
###### Article D621-88
Les coopératives de céréales peuvent prévoir l'obligation pour leurs adhérents
et usagers d'effectuer, par leur intermédiaire, la totalité des ventes de

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594552.xml
---
###### Article D621-89
Les coopératives et les négociants en grains adressent régulièrement au service
régional de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des
bordereaux mensuels portant détail et total de toutes les opérations d'entrée et
de sortie des céréales avec désignation des vendeurs et des acheteurs.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193784
- [Article D621-90](article_d621-90.md)
- [Article D621-91](article_d621-91.md)
- [Article D621-92](article_d621-92.md)
- [Article D621-93](article_d621-93.md)
- [Article R*621-142](article_r621-142.md)
- [Article R*621-143](article_r621-143.md)
- [Article R*621-144](article_r621-144.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594565.xml
---
###### Article D621-93
A l'appui des demandes d'aval, doivent être obligatoirement présentés aux
comités départementaux prévus par la sous-section 4 de la présente section, dans
les conditions et selon les modalités arrêtées par l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures, les renseignements d'ordre comptable et
financier nécessaires et notamment les balances et bilans. Ces documents peuvent
être vérifiés sur place par les agents mentionnés à l'article D. 621-115.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183535
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183910
---
###### Sous-section 6 : L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
###### Sous-section 6 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.
- [Article D621-114](article_d621-114.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594606.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594607.xml
---
###### Article D621-114

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183907
###### Sous-section 7 : Contrôle.
- [Article R621-116](article_r621-116.md)
- [Article D621-115](article_d621-115.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités d'accomplissement des missions des offices.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement des conseils de direction et des conseils spécialisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Direction de l'office.](paragraphe_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594611.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D115XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594612.xml
---
###### Article D621-115

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183908
###### Sous-section 8 : Dispositions diverses.
- [Article R621-119](article_r621-119.md)
- [Article D621-118](article_d621-118.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594619.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D118XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594620.xml
---
###### Article D621-118

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152641
##### Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
- [Section 1 : L'Agence unique de paiement](section_1)
- [Section 2 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole](section_2)
- [Section 3 : Autres modalités de coordination.](section_3)
- [Section 4 : Contrôles.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168520
---
###### Section 1 : L'Agence unique de paiement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183542
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R*622-1](article_r622-1.md)
- [Article D622-1-1](article_d622-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006594743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X622D001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594743.xml
---
###### Article D622-1-1
L'Agence unique de paiement est chargée de la gestion et du paiement des aides
suivantes :<br />
- régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi que le paiement du montant
supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;<br />
- autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003, à l'exception de l'aide aux pommes de terre
féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de
l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et
caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux
chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;<br />
- aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles
prévues par le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
- mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie prévues par le
règlement (CE) n° 1668/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 ;<br />
- dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché
intérieur et les pays tiers prévues respectivement par le règlement (CE) n°
2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 et par le règlement (CE) n° 2702/1999
du Conseil du 14 décembre 1999, pour tout programme à la demande de l'Etat ;<br />
- jusqu'au 31 décembre 2006, action agro-environnementale (mesure f) du plan de
développement rural national (PDRN) prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 qui tend à encourager les pratiques rotationnelles
incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens
du plan de développement rural national 2000-2006) et action
agro-environnementale de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A
au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne
sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation
ou d'un contrat d'agriculture durable ;<br />
- jusqu'au 31 décembre 2006, mesures du plan de développement rural national
(PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à
la gestion extensive des prairies prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999, lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement
agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux
engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des
personnes physiques et morales.<br />
L'Agence unique de paiement est en outre chargée de la mise en oeuvre des
procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du
chapitre 1er du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003
susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les
autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 du code
rural et les organismes payeurs des aides concernées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594739.xml
---
###### Article R*622-1
L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1, établissement public à
caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de
l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de
l'agriculture.

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---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183543
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article R*622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-4](article_r622-4.md)
- [Article R622-5](article_r622-5.md)
- [Article R622-6](article_r622-6.md)
- [Article R622-7](article_r622-7.md)
- [Article R622-8](article_r622-8.md)
- [Article R622-9](article_r622-9.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006594745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594745.xml
---
###### Article R*622-2
L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
président :<br />
1° Dix membres de droit :<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique ou son représentant
;<br />
Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes
cultures ou son représentant ;<br />
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
des vins et de l'horticulture ou son représentant ;<br />
Le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
productions ou son représentant ;<br />
Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les
départements d'outre-mer ou son représentant ;<br />
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles ou son représentant ;<br />
2° Huit personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre en
charge de l'agriculture ;<br />
3° Deux représentants des syndicats de salariés de l'établissement, choisis
parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives.<br />
Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et un directeur
départemental des services vétérinaires assistent au conseil d'administration en
qualité d'experts, avec voix consultative.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594747.xml
---
###### Article R622-3
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans. Ce mandat est
renouvelable.<br />
Le mandat d'un membre du conseil d'administration prend fin lorsqu'il perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné. Il est remplacé, ainsi que les
membres démissionnaires ou décédés. Le mandat des nouveaux membres expire en
même temps que celui des autres membres.<br />
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour,
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594748.xml
---
###### Article R622-4
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du
ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.<br />
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la
présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé
de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594749.xml
---
###### Article R622-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
- le règlement intérieur du conseil ;<br />
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;<br />
- le rapport annuel d'activité ;<br />
- le compte financier et les propositions relatives à la fixation et
l'affectation des bénéfices et la constitution de réserves ;<br />
- l'acquisition ou l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ;<br />
- la conclusion d'emprunts ;<br />
- les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la
création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou
des groupements d'intérêt économique.<br />
Il délibère obligatoirement sur les projets de conventions prévus au premier
alinéa de l'article L. 622-1.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Agence
unique de paiement les décisions relatives aux acquisitions et cessions
patrimoniales mobilières ou immobilières d'un montant inférieur à 1,5 million
d'euros ainsi que celles, quel que soit leur montant, concernant les matériels,
développements ou logiciels informatiques nécessaires à l'accomplissement des
missions de l'établissement.<br />
Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des
travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594750.xml
---
###### Article R622-6
Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an sur
convocation de son président. La convocation est de droit si elle est demandée
par la moitié au moins des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture ou le ministre chargé du budget.<br />
Le directeur général, le membre du contrôle général économique et financier
placé auprès de l'office et l'agent comptable assistent de droit aux séances
avec voix consultative.<br />
Le président du conseil d'administration peut, en outre, inviter à assister aux
séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence
utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594751.xml
---
###### Article R622-7
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre de
membres présents ou représentés atteint la moitié au moins des membres en
exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur
le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors
valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Un membre du conseil de direction ou d'un conseil d'administration peut se faire
représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul
mandat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594752.xml
---
###### Article R622-8
La direction de l'agence est confiée à un directeur général nommé par décret sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le directeur général de l'agence :<br />
- prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution
;<br />
- recrute, nomme et gère les agents de l'agence, sous réserve des dispositions
de l'article R. 622-45 ; il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence
;<br />
- représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il
décide des actions en justice, dont il rend compte, au minimum une fois par an,
au conseil d'administration ;<br />
- passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés et les actes
d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration en vertu de la présente section ;<br />
- est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de
l'établissement ;<br />
- peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
comptable, des comptables secondaires ;<br />
- engage les dépenses et liquide les droits et charges de l'agence ; il émet les
ordres de recettes et de dépenses ;<br />
- à la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du
conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594753.xml
---
###### Article R622-9
Des directions régionales de l'agence peuvent concourir, dans leur zone de
compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'agence.<br />
Le directeur général détermine leur zone de compétence géographique, après avis
du conseil d'administration.

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183544
---
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable
- [Article R622-10](article_r622-10.md)
- [Article R622-11](article_r622-11.md)
- [Article R622-12](article_r622-12.md)
- [Article R622-13](article_r622-13.md)
- [Article R622-14](article_r622-14.md)
- [Article R622-15](article_r622-15.md)
- [Article R622-16](article_r622-16.md)
- [Article R622-17](article_r622-17.md)
- [Article R622-18](article_r622-18.md)
- [Article R622-19](article_r622-19.md)
- [Article R622-20](article_r622-20.md)
- [Article R622-21](article_r622-21.md)
- [Article R622-22](article_r622-22.md)
- [Article R622-23](article_r622-23.md)
- [Article R622-24](article_r622-24.md)
- [Article R622-25](article_r622-25.md)
- [Article R622-26](article_r622-26.md)
- [Article R622-27](article_r622-27.md)
- [Article R622-28](article_r622-28.md)
- [Article R622-29](article_r622-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594756.xml
---
###### Article R622-10
L'Agence unique de paiement est soumise au régime financier et comptable défini
par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les articles 151
à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé portant
règlement général sur la comptabilité publique. L'article R. 621-35 est
applicable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594757.xml
---
###### Article R622-11
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence comprend notamment
:<br />
1° En recettes :<br />
a) Les contributions ou subventions de l'Etat, de collectivités territoriales,
d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;<br />
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;<br />
c) Le produit des redevances pour services rendus ;<br />
d) Le produit des ventes et prestations ;<br />
e) Le produit des taxes fiscales affectées ;<br />
f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur
intéressé ;<br />
g) Le produit du placement des fonds disponibles ;<br />
h) Les dons et legs ;<br />
i) Les emprunts ;<br />
j) Les recettes diverses.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'achats, de
prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation
communautaire et des décisions mentionnées à l'article R. 622-17 ;<br />
b) Les dépenses de personnel ;<br />
c) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
d) Les dépenses d'investissement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594758.xml
---
###### Article R622-12
Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de douze
mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses
nationales et communautaires par chapitres et éventuellement par articles.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594759.xml
---
###### Article R622-13
L'état prévisionnel des recettes et dépenses est présenté et soumis à l'organe
délibérant de l'agence avant le 25 novembre qui précède le début de
l'exercice.<br />
Il est adopté par l'organe délibérant et approuvé conformément aux modalités
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'Etat. Pour les opérations effectuées au titre des réglementations
communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception,
par les autorités compétentes, de la délibération et des documents
correspondants.<br />
Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à
l'ouverture de l'exercice, le directeur général de l'agence met en oeuvre les
mesures financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de
personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à
l'approbation de cet état, par le directeur général après accord du membre du
corps du contrôle général économique et financier, sur la base de l'état
prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent,
déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des
dépenses non renouvelables.<br />
Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont
approuvées selon les mêmes modalités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594760.xml
---
###### Article R622-14
Les crédits ont un caractère limitatif, à l'exception de ceux relatifs aux
opérations de stockage et aux opérations communautaires. Ce caractère limitatif
s'apprécie par chapitre et dans le cadre défini lors des notifications de
crédits budgétaires par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Lorsque les chapitres n'ont pas fait l'objet d'une présentation détaillée dans
l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le directeur général établit un
état de répartition par articles, soumis au visa préalable du membre du corps du
contrôle général économique et financier.<br />
En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et, le cas
échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des virements de
crédits ou une modification de la programmation des autorisations d'engagement
ou notifier à l'agence une dotation complémentaire. Les modifications ainsi
apportées sont soumises ultérieurement pour avis à l'organe délibérant de
l'agence.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594761.xml
---
###### Article R622-15
Un état des reports des autorisations d'engagement non engagées et des
engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice
est établi par le directeur général de l'agence, qui le communique aux ministres
de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du membre du
corps du contrôle général économique et financier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594762.xml
---
###### Article R622-16
Les conditions et modalités de versement des aides mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 622-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594763.xml
---
###### Article R622-17
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement.<br />
Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des engagements de
dépenses, en distinguant les engagements de l'exercice en cours et les
engagements afférents à des exercices antérieurs ayant fait l'objet d'un
report.<br />
Cet état distingue les crédits de personnel et de fonctionnement, les crédits
d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital. Il est
immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du
contrôle général économique et financier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594764.xml
---
###### Article R622-18
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de
l'Etat. Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle
général économique et financier auprès de l'agence.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle en ce
qui concerne les conditions dans lesquelles ce contrôleur général assiste aux
séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et
obtient l'information nécessaire à l'exercice de ses missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594767.xml
---
###### Article R622-19
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006594768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594768.xml
---
###### Article R622-20
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget
après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil
national de la comptabilité.<br />
Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594769.xml
---
###### Article R622-21
Le compte financier de l'agence est préparé par l'agent comptable suivant les
dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires,
enregistrées dans la comptabilité de l'agence.<br />
Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle
avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation en application du
décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594770.xml
---
###### Article R622-22
La comptabilité analytique de l'agence est tenue par l'agent comptable, selon un
plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés du
budget et de l'agriculture.<br />
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé aux ministres de tutelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594771.xml
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###### Article R622-23
L'agence utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594772.xml
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###### Article R622-24
Les fonds disponibles de l'agence sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les
besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des
établissements bancaires, après autorisation préalable du ministre chargé de
l'économie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594773.xml
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###### Article R622-25
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de
l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594774.xml
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###### Article R622-26
En fin d'exercice, l'agence reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des
pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant
acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594775.xml
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###### Article R622-27
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en
application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce
ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses
d'intervention économique.

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