diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-65.md index e07d72bfb..9b633d96e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-65.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034644782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644782.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046883194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/31/LEGIARTI000046883194.xml --- ###### Article D361-65 I.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques -occasionnées par les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie -dont la liste est établie en application de l'article L. 201-1, d'une -contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des -risques en agriculture ou de la contribution financière de l'Union européenne -prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement -européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement -rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
+occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés +aux 1° des II et III de l'article L. 201-1, ou aux 2° des II et III du même +article dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de +l'agriculture et du budget, d'une contribution financière de la première section +du Fonds national de gestion des risques en agriculture ou de la contribution +financière de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) +n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au +soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le +développement rural (FEADER).
Les maladies animales susceptibles de donner lieu au versement de ces contributions sont celles qui figurent sur la liste établie par l'Organisation @@ -34,9 +36,20 @@ règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décemb 2013 susmentionné, d'une contribution financière de l'Union européenne octroyée sur le fondement des articles 36 et 38 de ce règlement.
-III.-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées dans la -limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour -l'indemnisation de ses membres.
+III.-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées :
+ +1° Dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour +l'indemnisation de ses membres, pour les pertes économiques occasionnées par les +maladies animales ou les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et III de +l'article L. 201-1 ou par les incidents environnementaux mentionnés au II du +présent article ;
+ +2° Dans la limite d'un pourcentage, ne pouvant dépasser 65 % des sommes engagées +par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres, pour les +pertes économiques occasionnées par les maladies animales ou les organismes +nuisibles mentionnés aux 2° des II et III de l'article L. 201-1 dans des +conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du +budget.
Lorsqu'un fonds de mutualisation perçoit ces contributions financières, il ne peut bénéficier d'aucun autre soutien public.