diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-7.md index 44aa69270e4..e344ec5f520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-7.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000028272851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272851.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039392540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392540.xml --- ###### Article R724-7 -Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du -présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux -interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout -contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est -précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé -par par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à -l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse -agricole ou de pension de retraite intéressé. +Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à +l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en +application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de +prestations, assurés sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724-11. +Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies +au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des +non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L. +722-27, du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à +l'article L. 732-56, de la protection complémentaire en matière de santé, de +l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'action +sanitaire et sociale prévue au chapitre VI du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md index 5ab2adb7db3..c9c30185003 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md @@ -1,37 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000028272885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272885.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2023-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000039392506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392506.xml --- ###### Article R724-9 -A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux -personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa -réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les -documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, -s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de -l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et -de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues -aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 -du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels -que connus à cette date.
+Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité +sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. +724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11, +sous réserve des adaptations particulières suivantes :
-En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation -ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les -éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à -l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale.
+1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :
-Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains -propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant -celle-ci, le document prévu aux deux alinéas précédents, qu'ils datent et -signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.
+a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est +approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces -observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
+b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité +sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
-Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des -majorations ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent. +c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale +est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
+ +d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité +sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code +;
+ +e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé, +la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la +sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :
+ +a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées +au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture +;
+ +b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées +par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant +aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ;
+ +3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et +contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la +caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à +l'article L. 724-7 du présent code ;
+ +4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. +243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article +L. 724-7 du présent code ;
+ +5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les +références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la +personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ;
+ +6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement +et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité +sociale sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu +à l'article R. 725-24 du présent code si la poursuite a lieu à la requête du +ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 si la +poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute +autre partie intéressée ;
+ +7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L. +243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article +L. 724-7 du présent code ;
+ +8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L. +243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à +l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code +de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du +présent code ;
+ +9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R. +244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article +R. 725-6 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md index bfceaacd006..25dbef7d317 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000028273844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273844.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039392561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392561.xml --- ###### Article R725-28 @@ -19,9 +19,8 @@ l'article L. 725-25 du présent code ;
2° A l'article R. 243-60-3 :
-a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de -l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les -références aux articles L. 725-25 et R. 724-9 du présent code ;
+a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est +remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
b) (Abrogé)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md index 0a2f61faa17..0cb47511de8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-12 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000036703616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039392595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392595.xml --- ###### Article R741-1-1 @@ -16,7 +16,4 @@ des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.< Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par -la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux -dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa -rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à -l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé. +la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md index ce4182d03c5..96acd04105e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998 - [Article R741-36](article_r741-36.md) - [Article R741-37](article_r741-37.md) -- [Article R741-40](article_r741-40.md) - [Article R741-41](article_r741-41.md) - [Article R741-42-1](article_r741-42-1.md) - [Article R741-43](article_r741-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-40.md deleted file mode 100644 index 6e801bac04a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-40.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-28 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000028395529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395529.xml ---- - -###### Article R741-40 - -Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact -des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le -montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité -sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives -en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région -considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des -intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme -créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à -l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.