diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-7.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000028272851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272851.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392540.xml
---
###### Article R724-7
-Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du
-présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux
-interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout
-contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est
-précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé
-par par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à
-l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse
-agricole ou de pension de retraite intéressé.
+Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à
+l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en
+application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de
+prestations, assurés sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724-11.
+Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies
+au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des
+non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L.
+722-27, du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à
+l'article L. 732-56, de la protection complémentaire en matière de santé, de
+l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'action
+sanitaire et sociale prévue au chapitre VI du présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md
@@ -1,37 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000028272885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272885.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2023-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000039392506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392506.xml
---
###### Article R724-9
-A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux
-personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
-réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les
-documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et,
-s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de
-l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et
-de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues
-aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7
-du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels
-que connus à cette date.
+Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité
+sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L.
+724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11,
+sous réserve des adaptations particulières suivantes :
-En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation
-ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les
-éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à
-l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale.
+1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :
-Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains
-propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant
-celle-ci, le document prévu aux deux alinéas précédents, qu'ils datent et
-signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.
+a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est
+approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces
-observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
+b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité
+sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
-Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des
-majorations ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
+c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
+est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
+
+d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité
+sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code
+;
+
+e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé,
+la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la
+sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :
+
+a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées
+au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+;
+
+b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées
+par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant
+aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ;
+
+3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et
+contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la
+caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à
+l'article L. 724-7 du présent code ;
+
+4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L.
+243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
+L. 724-7 du présent code ;
+
+5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les
+références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la
+personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ;
+
+6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement
+et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité
+sociale sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu
+à l'article R. 725-24 du présent code si la poursuite a lieu à la requête du
+ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 si la
+poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute
+autre partie intéressée ;
+
+7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L.
+243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
+L. 724-7 du présent code ;
+
+8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L.
+243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à
+l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code
+de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du
+présent code ;
+
+9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R.
+244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
+R. 725-6 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000028273844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273844.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392561.xml
---
###### Article R725-28
@@ -19,9 +19,8 @@ l'article L. 725-25 du présent code ;
2° A l'article R. 243-60-3 :
-a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de
-l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les
-références aux articles L. 725-25 et R. 724-9 du présent code ;
+a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est
+remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
b) (Abrogé)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-12
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000036703616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392595.xml
---
###### Article R741-1-1
@@ -16,7 +16,4 @@ des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
-la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux
-dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa
-rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à
-l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
+la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
index ce4182d03c5..96acd04105e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-36](article_r741-36.md)
- [Article R741-37](article_r741-37.md)
-- [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md)
- [Article R741-42-1](article_r741-42-1.md)
- [Article R741-43](article_r741-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-40.md
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index 6e801bac04a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-28
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000028395529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395529.xml
----
-
-###### Article R741-40
-
-Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact
-des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le
-montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité
-sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives
-en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région
-considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des
-intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme
-créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à
-l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.