From 4f0b0739d9eb8b31482fa9d8077a33edb8f99ace Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-753=20du=2031=20mai=201?= =?UTF-8?q?955=20TENDANT=20A=20MODIFIER=20ET=20A=20COMPLETER=20LE=20DECRET?= =?UTF-8?q?=20521166=20DU=2018-10-1952=20ET=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20?= =?UTF-8?q?D'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU=2005-01-1955=20RELATIVE=20A?= =?UTF-8?q?=20L'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml --- .../sous-sous-paragraphe_1/article_d732-40.md | 27 +++++----- .../sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md | 54 +++---------------- .../sous-sous-paragraphe_4/article_d732-58.md | 28 +++++----- .../sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md | 14 ++--- 4 files changed, 43 insertions(+), 80 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-40.md index b1c94eae47..f7d7f58088 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000026139992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139992.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047634525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634525.xml --- ###### Article D732-40 @@ -14,8 +14,9 @@ abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale -d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D. 351-1-1 et D. -351-1-2 du code de la sécurité sociale.
+d'assurance cotisée, selon les modalités définies à l'article D. 732-40-1 du +présent code et aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité +sociale.
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité @@ -25,9 +26,9 @@ de la sécurité sociale.
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur -activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant -soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité -sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non -salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au -cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou -vingtième anniversaire. +activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un les assurés +justifiant soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la +sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des +personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de +l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, +dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md index 3593d5d2a1..7d823b45d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md @@ -1,57 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918505.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047634611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634611.xml --- ###### Article D732-41 I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en -application de l'article L. 732-18-2 :
- -1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le -régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes -obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins -égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ou -avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du -code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce -dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date,, une durée -d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite -fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité -sociale diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à -cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 -trimestres ;
- -2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues -au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 -précité diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à -cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 -trimestres ;
- -3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues -au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 -précité diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à -cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 -trimestres ;
- -4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues -au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 -précité diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à -cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 -trimestres ;
- -5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues -au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 -précité diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à -cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 -trimestres.
+application de l'article L. 732-18-2 , dans les conditions prévues aux I et I +bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-58.md index cafdd5c2e5..1846886836 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023397801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/78/LEGIARTI000023397801.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047634505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634505.xml --- ###### Article D732-58 @@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/78/LEGIARTI000023397801.xml Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve -des articles D. 732-41 et D. 732-40, à la date à laquelle l'intéressé atteint -l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en -jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant -la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à -avantage de vieillesse.
+des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4, à la date à +laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré +n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet +au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée +de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
-L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut -être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à -partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue. +
+ L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne + peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date + à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md index c00e2c533e..1e8713c3cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918313.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047634646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634646.xml --- ###### Article D732-85 -L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 du présent code +L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au -travail mentionnée à l'article L. 732-23 du présent code est celle qui est +travail mentionnée à l'article L. 732-18-4 du présent code est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.