diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md index 0358b7fd49..fbe2eb581b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-21 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000044233711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233711.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461660.xml ---

Article L653-12

Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un -établissement de l'élevage est constitué soit sous la forme d'un service au sein -d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la -personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2.
+établissement de l'élevage est agréé par l'autorité administrative soit sous la +forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un +organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de +l'article L. 514-2, soit selon d'autres formes juridiques.
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa @@ -30,10 +31,25 @@ par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée. @@ -55,7 +71,10 @@ par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée. 1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
  • - 2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-22 ABROGATION source LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 40 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08