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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 31 Dec 2017 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036337622
NOR: CPAD1731325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/76/JORFTEXT000036337622.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031820169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820169.xml
+Date de début: 2017-12-31
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000036405806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml
 ---
 
 ###### Article D665-11
 
-<div align="left">
-  Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage
-  de vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux,
-  sauf circonstances particulières, auprès des services de la direction générale
-  des douanes et droits indirects.<br />
+Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
+vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf
+circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des
+douanes et droits indirects.<br />
 
-  Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
-  confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
-  indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La
-  déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la
-  fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
-  par le pépiniériste.<br />
+Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
+confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
+indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration
+de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un
+document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le
+pépiniériste.<br />
 
-  Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
-  du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
-  détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
-  celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
-  fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale
-  des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de
-  la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
-  certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
-  concernée.<br />
+Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
+du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
+détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
+celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
+fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
+douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
+modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
+certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
+concernée.<br />
 
-  Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
-  électronique à compter du 1er janvier 2018.<br />
+Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
+électronique à compter du 1er janvier 2020.<br />
 
-  Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
-  présent article.<br />
-</div>
+Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
+présent article.