diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md index 405d411cc7d..966a2c2ca9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037114168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/41/LEGIARTI000037114168.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655896.xml ---

Article L142-6

@@ -20,14 +20,6 @@ des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
-La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour -les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement -des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. -113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la -mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles -ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent -code.
- A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les @@ -52,6 +44,77 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."
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