diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000037114168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/41/LEGIARTI000037114168.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042655896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655896.xml
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Article L142-6
@@ -20,14 +20,6 @@ des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à
disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec
l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
-La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
-les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
-des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L.
-113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la
-mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles
-ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent
-code.
-
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les
@@ -52,6 +44,77 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-01-06 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
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+ -
+ LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
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Références faites par l'article