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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2023-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006585761
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585761.xml
+Date de début: 2023-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452708.xml
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Article L751-15
@@ -14,7 +13,10 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque
catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des
accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la
-mutualité sociale agricole.
+mutualité sociale agricole. Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du
+taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts
+liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans
+l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés.
@@ -24,7 +26,7 @@ mutualité sociale agricole.
@@ -42,9 +44,6 @@ mutualité sociale agricole.
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
-
- 2001-11-30 MODIFICATION source LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
@@ -54,6 +53,9 @@ mutualité sociale agricole.
2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-02-11