diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-7.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2018-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006598054
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598054.xml
+Date de début: 2018-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037184691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/46/LEGIARTI000037184691.xml
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###### Article D752-7
@@ -25,9 +24,19 @@ Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres
avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au
titre de l'assurance maladie.
-La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien
-possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la
-date de l'accident.
+En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de
+l'accident :
+
+1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
+
+2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la
+déclaration de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-24 du
+présent code ;
+
+3° Pour l'application des règles de prescription prévues aux articles L. 431-2
+du code de la sécurité sociale et L. 752-8 du présent code, la date à laquelle
+la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa
+maladie et une activité professionnelle.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité
sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans