diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-7.md index d5dc2a5f250..8198eb19d06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2018-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598054 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598054.xml +Date de début: 2018-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037184691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/46/LEGIARTI000037184691.xml --- ###### Article D752-7 @@ -25,9 +24,19 @@ Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au titre de l'assurance maladie.
-La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien -possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la -date de l'accident.
+En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de +l'accident :
+ +1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
+ +2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la +déclaration de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-24 du +présent code ;
+ +3° Pour l'application des règles de prescription prévues aux articles L. 431-2 +du code de la sécurité sociale et L. 752-8 du présent code, la date à laquelle +la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa +maladie et une activité professionnelle.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans