diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md index 6c45657c8d4..338333583e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031799580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799580.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000046885353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/53/LEGIARTI000046885353.xml --- ###### Article D725-4-3 +Les versements réalisés par les personnes non salariées des professions +agricoles à une date d'échéance de paiement des cotisations sociales s'imputent +par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette +échéance.
+ Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
@@ -16,7 +21,10 @@ dans l'ordre de priorité suivant :
-la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
--la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
+
+ -la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
+
+
-les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
@@ -29,4 +37,9 @@ maladies professionnelles ;
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de -la plus ancienne à la plus récente. +la plus ancienne à la plus récente.
+ +Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations sociales dues au titre d'une +échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations +impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité +prévu au présent deuxième alinéa.