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@@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761
- [Article L411-62](article_l411-62.md)
- [Article L411-63](article_l411-63.md)
- [Article L411-64](article_l411-64.md)
+- [Article L411-65](article_l411-65.md)
- [Article L411-66](article_l411-66.md)
- [Article L411-67](article_l411-67.md)
- [Article L411-68](article_l411-68.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-01-08
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583856
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L065XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583856.xml
+---
+
+###### Article L411-65
+
+Durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration
+des structures agricoles, le preneur qui remplit les conditions de caractère
+personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de l'indemnité annuelle de
+départ et de l'indemnité viagère de départ prévues à l'article 27 de la loi du 8
+août 1962, peut par dérogation à l'article L. 411-5 en vue de bénéficier de ces
+avantages sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin
+d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura
+atteint l'âge requis.
+
+Le preneur qui atteint l'âge fixé à l'article 1120-1 du présent code lui
+permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance vieillesse
+agricole peut également, par dérogation à l'article L. 411-5, résilier le bail à
+la fin d'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il
+aura atteint l'âge requis.
+
+Dans ces cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins
+douze mois à l'avance.
+
+Le preneur qui met fin au bail dans les conditions prévues par le présent
+article et ne se réinstalle pas comme exploitant agricole est réputé remplir les
+conditions pour bénéficier des avantages mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus.