diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md index 92d6e832b01..a02ffc2e268 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761 - [Article L411-62](article_l411-62.md) - [Article L411-63](article_l411-63.md) - [Article L411-64](article_l411-64.md) +- [Article L411-65](article_l411-65.md) - [Article L411-66](article_l411-66.md) - [Article L411-67](article_l411-67.md) - [Article L411-68](article_l411-68.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-65.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-65.md new file mode 100644 index 00000000000..4732c480c83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-65.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-08 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583856 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L065XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583856.xml +--- + +###### Article L411-65 + +Durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration +des structures agricoles, le preneur qui remplit les conditions de caractère +personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de l'indemnité annuelle de +départ et de l'indemnité viagère de départ prévues à l'article 27 de la loi du 8 +août 1962, peut par dérogation à l'article L. 411-5 en vue de bénéficier de ces +avantages sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin +d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura +atteint l'âge requis.
+ +Le preneur qui atteint l'âge fixé à l'article 1120-1 du présent code lui +permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance vieillesse +agricole peut également, par dérogation à l'article L. 411-5, résilier le bail à +la fin d'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il +aura atteint l'âge requis.
+ +Dans ces cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins +douze mois à l'avance.
+ +Le preneur qui met fin au bail dans les conditions prévues par le présent +article et ne se réinstalle pas comme exploitant agricole est réputé remplir les +conditions pour bénéficier des avantages mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus.