From 4cd232bee031765c795092d374fa694f71580d70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-550=20du=2015=20juin=202000=20relative=20aux=20parties=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20des=20livres=20VII=20(Dispositions=20sociale?= =?UTF-8?q?s)=20et=20IX=20(Sant=C3=A9=20publique=20v=C3=A9t=C3=A9rinaire?= =?UTF-8?q?=20et=20protection=20des=20v=C3=A9g=C3=A9taux)=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20mise=20=C3=A0=20jour=20des=20parties=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20des=20livres=20Ier=20(Am=C3=A9nagement=20et=20=C3=A9quipemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'espace=20rural),=20III=20(Exploitation=20agricole)?= =?UTF-8?q?=20et=20VI=20(Production=20et=20march=C3=A9s)=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml --- .../paragraphe_1/article_l731-15.md | 21 +++++++++++++------ .../sous-section_2/article_l751-21.md | 18 ++++++++++------ .../chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md | 21 +++++++++++++------ .../chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md | 14 +++++++------ 4 files changed, 50 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md index b6927621d..678e4e129 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585444 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585444.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000023272055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272055.xml --- ###### Article L731-15 @@ -39,4 +38,14 @@ de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général -des impôts. +des impôts.
+ +Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus +perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la +location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers +qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition +d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou +sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration +ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne +procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième +alinéa de l'article L. 731-14. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md index 38060b6fe..dc3e47bc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585774 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585774.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023272335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272335.xml --- ###### Article L751-21 @@ -31,13 +30,20 @@ obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.
+Il en est de même pour l'imposition découlant d'une répétition dans un +établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement +graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une +première injonction à cet établissement.
+ Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été -constatés les risques exceptionnels.
+constatés les risques exceptionnels. Le taux de la cotisation supplémentaire, la +durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont +fixés par arrêté.
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la cour nationale mentionnée à l'article L. 751-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md index 525ccbe16..e2e65f355 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585836 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585836.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000023272332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272332.xml --- ###### Article L751-49 @@ -15,4 +14,14 @@ par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent au conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être -acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention. +acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
+ +Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des +conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux +programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces +programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi +que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut +être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas +échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md index c3736719e..d64b3b579 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585840 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585840.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023265720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265720.xml --- ###### Article L752-1 @@ -44,4 +43,7 @@ celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent chapitre.
III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent -contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires. +contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
+ +IV. - L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à +métayage.