diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md
index 72b0eede7c..f8826e3d10 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043977757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977757.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211056.xml
---
Article L112-1-1
@@ -18,10 +18,19 @@ propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection
l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des
chasseurs.
+Dans chaque commission, les représentants des collectivités territoriales
+comptent au moins un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
+
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé,
-en tout ou partie, dans ces zones.
+en tout ou partie, dans ces zones. Dans les départements dont le territoire
+comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de
+la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les
+représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
+élu des métropoles. Dans les départements ne comprenant ni zone de montagne ni
+métropole, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs
+groupements se voient attribuer, le cas échant, ce ou ces sièges.
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction
des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur
@@ -33,6 +42,11 @@ forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut
demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou
d'urbanisme.
+La commission entend, à leur demande, les représentants des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements concernés par les délibérations inscrites
+à son ordre du jour. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
+vote.
+
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut
@@ -57,7 +71,7 @@ administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
d'approbation.
-Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une
+Le septième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une
procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article
L. 153-34 du code de l'urbanisme ou d'une procédure de mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme.
@@ -81,7 +95,16 @@ forestière.
@@ -133,7 +156,7 @@ forestière.
2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation VIGUEUR
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 196 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01
@@ -225,9 +248,6 @@ forestière.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-02-23
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22
@@ -264,6 +284,9 @@ forestière.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-2.md
index 0ea5bc1158..5865aea640 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000029580352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211051.xml
---
Article L112-1-2
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil
-exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers
+exécutif ou leurs représentants, et composée en application des trois premiers
alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les
compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
@@ -25,31 +25,16 @@ préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
-
-
2016-02-17 CITATION cible Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse VIGUEUR
@@ -57,10 +42,13 @@ préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index b8d2d59f88..2a30b7781d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -12,11 +12,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152165
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md)
- [Article L161-6](article_l161-6.md)
+- [Article L161-6-1](article_l161-6-1.md)
- [Article L161-7](article_l161-7.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-10-1](article_l161-10-1.md)
+- [Article L161-10-2](article_l161-10-2.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md)
- [Article L161-12](article_l161-12.md)
- [Article L161-13](article_l161-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-2.md
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index 0000000000..678db39312
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045202914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/29/LEGIARTI000045202914.xml
+---
+
+Article L161-10-2
+
+Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise
+d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être
+échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la
+propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des
+collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de
+garantir la continuité du chemin rural.
+
+L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité
+environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La
+portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son
+réseau des chemins ruraux.
+
+L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des
+plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange,
+pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et
+observations du public peuvent être déposées sur un registre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-6-1.md
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index 0000000000..b9d5b4df0d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-6-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045203730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/37/LEGIARTI000045203730.xml
+---
+
+Article L161-6-1
+
+Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins
+ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le
+délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces
+chemins.
+
+La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau
+récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en
+application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon
+des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut
+intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md
index 89d8bc9919..d8f0807127 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032359510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359510.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214571.xml
---
Article L181-2
@@ -21,11 +21,7 @@ l'assemblée de Guyane ;
références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées
-par les références aux commissions territoriales de Guyane ;
-
-4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est
-remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
-181-39.
+par les références aux commissions territoriales de Guyane.
@@ -35,7 +31,10 @@ remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
@@ -43,10 +42,10 @@ remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md
index 7de80a5aa2..72d2f845b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359777
Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 7d6e45fb70..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000032329337
----
-
-Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
-
-- [Article L181-39](article_l181-39.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l181-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l181-39.md
deleted file mode 100644
index 64c7b351ec..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l181-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032330170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/01/LEGIARTI000032330170.xml
----
-
-Article L181-39
-
-En Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III
-du titre IV est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en
-application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.
-
-Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées
-par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
-rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article
-consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les
-catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-03-31 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (rectificatif) - article AUTONOME
-
- -
- 2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2022-02-21 ABROGE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 261 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-47.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-47.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032331535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/15/LEGIARTI000032331535.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211974.xml
---
Article L181-47
@@ -20,8 +20,9 @@ d'aménagement foncier " ;
sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12, à l'avant-dernier
-alinéa, les mots : " en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du
-code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicables.
+alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article
+L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas
+applicables.
@@ -31,13 +32,28 @@ code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicabl
-
- Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L182-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
@@ -45,16 +61,19 @@ code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicabl
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index b50176ff0d..f9cdb644aa 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-12](article_l241-12.md)
-- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-16](article_l241-16.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-13.md
deleted file mode 100644
index 1cce3d483d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000042624043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624043.xml
----
-
-Article L241-13
-
-Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi
-sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible
-densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
-en prenant en compte les données fournies par l'organisme mentionné au dernier
-alinéa du II de l'article L. 242-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17
-
- -
- 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
-
- -
- 2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales VIGUEUR
-
- -
- 2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages VIGUEUR
-
- -
- 2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-10
-
- -
- 2022-02-21 ABROGE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires VIGUEUR
-
- -
- 2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-08-18
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2012-03-16
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L941-13
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/README.md
index a37dac6e57..af78fa0315 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390579
- [Article L201-8](article_l201-8.md)
- [Article L201-9](article_l201-9.md)
- [Article L201-10](article_l201-10.md)
+- [Article L201-10-1](article_l201-10-1.md)
- [Article L201-13](article_l201-13.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-10-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045202479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/24/LEGIARTI000045202479.xml
+---
+
+Article L201-10-1
+
+Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par
+l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux, de l'organisme à
+vocation sanitaire et de l'organisation vétérinaire à vocation technique
+mentionnés à l'article L. 201-9 et de leurs sections départementales ainsi que
+par l'intermédiaire des organismes de lutte et d'intervention contre les
+zoonoses.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md
index 3b825a935f..5990135219 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032360432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/04/LEGIARTI000032360432.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214564.xml
---
Article L371-2
@@ -21,11 +21,7 @@ l'assemblée de Guyane ;
références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées
-par les références aux commissions territoriales de Guyane ;
-
-4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est
-remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
-181-39.
+par les références aux commissions territoriales de Guyane.
@@ -35,13 +31,10 @@ remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
@@ -49,13 +42,10 @@ remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 261 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L314-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-27 au 2012-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
index 62f191120f..86b41bf257 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000029594469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594469.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214063.xml
---
Article L511-4
@@ -29,8 +29,10 @@ individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les
procédures administratives qui leur sont applicables ;
4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour
-le compte de l'Etat, dont les modalités sont définies par décret. En Corse,
-cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 ;
+le compte de l'Etat et des autorités chargées de la gestion des aides à
+l'installation qui le souhaitent, dont les modalités sont définies par décret.
+En Corse, cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L.
+112-11 ;
5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante, par
la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
@@ -43,7 +45,13 @@ la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
@@ -56,9 +64,6 @@ la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
-
2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-08-10
- -
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture VIGUEUR
@@ -68,6 +73,9 @@ la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
-
2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01
+ -
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 208 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md
index 7c75f8456e..70df5a14b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000037074951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074951.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000045212789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212789.xml
---
Article L741-4
-Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du
-code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux
-salariés agricoles.
+Les dispositions des articles L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la
+sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés
+agricoles.
@@ -21,7 +21,7 @@ salariés agricoles.
@@ -29,7 +29,7 @@ salariés agricoles.