Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884677
NOR: CPAS1835120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/46/JORFTEXT000037884677.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140632 Identifiant: LEGIARTI000038026935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026935.xml
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###### Article D741-63-5 ###### Article D741-63-5
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Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un
salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole
chaque année au plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à chaque année au plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux
l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code
l'année considérée.<br /> réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au
cours de laquelle l'exonération a été appliquée.<br />
Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée
déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à
@ -25,8 +26,4 @@ Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou s
contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année
civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile
au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L. au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L.
741-16.<br /> 741-16.
La renonciation à l'exonération prévue au I de l'article L. 741-16 entraîne la
renonciation, à compter des mêmes dates, à la prise en charge prévue à l'article
L. 741-16-1.