Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279415
NOR: AGRT1517450R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/94/JORFTEXT000031279415.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022657487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657487.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/21/LEGIARTI000031282186.xml
---
###### Article L640-2
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer
peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas
de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou
plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :<br />
de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un
ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :<br />
- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;<br />
-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;<br />
- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité
-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité
traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition
;<br />
- la mention "agriculture biologique", attestant la qualité environnementale
;<br />
-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et
le respect du bien-être animal ;<br />
2° Les mentions valorisantes :<br />
- la dénomination "montagne" ;<br />
-la mention " montagne " ;<br />
- le qualificatif "fermier" ou la mention "produit de la ferme" ou "produit à la
ferme" ;<br />
-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit
à la ferme " ;<br />
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer, à Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
;<br />
-la mention " produit de montagne " ;<br />
- la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” ;<br />
-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Wallis-et-Futuna ;<br />
3° La démarche de certification des produits.
-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;<br />
3° La démarche de certification de conformité des produits.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022202636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/26/LEGIARTI000022202636.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/21/LEGIARTI000031282183.xml
---
###### Article L640-3
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de
contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu,
des organismes de défense et de gestion intéressés.
par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, des dispositions communes à plusieurs
produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national
de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de
défense et de gestion intéressés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000017789973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789973.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282241.xml
---
###### Article L641-4
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres
intéressés. Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs
produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut
intéressés. Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent
être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et
de gestion intéressés.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029594058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594058.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282236.xml
---
###### Article L641-6
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de
défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.<br />
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement
d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense
et de gestion prévu à l'article L. 642-17.<br />
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de
production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022190237
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md)
- [Article L641-11-2](article_l641-11-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190233.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282219.xml
---
###### Article L641-11-1
@ -21,6 +21,7 @@ l'article L. 641-7 ou d'un cahier des charges d'indication géographique propos
par l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté du
ou des ministres intéressés.<br />
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné
au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication géographique,
il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée ou si
l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de
l'article 18 du règlement (CE) n° 110/2008, le produit perd le bénéfice de
l'homologation de son cahier des charges.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281439.xml
---
###### Article L641-11-2
<div align="left">
Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire
l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui
satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la
description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications
géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement
(CEE) n° 1601/91 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce
règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres
intéressés.<br />
La protection de l'indication géographique est subordonnée à l'intervention de
la décision de la Commission européenne accordant cette protection
conformément à l'article 16 de ce règlement.<br />
Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée par la
Commission en application des articles 14 ou 16 de ce règlement ou si
l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de
l'article 25 du même règlement, le produit perd le bénéfice de l'homologation
de son cahier des charges.<br />
</div>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190229.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282373.xml
---
###### Article L641-13
Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits
Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits
agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation
communautaire relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits
biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des
charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers
des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition
de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031282210
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
- [Article L641-16](article_l641-16.md)
- [Article L641-17](article_l641-17.md)
- [Article L641-18](article_l641-18.md)

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000017790008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790008.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282203.xml
---
###### Article L641-14
Peuvent être assortis de la dénomination " montagne " les produits agricoles non
alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins
qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée.<br />
Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non
alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation
humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et
qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est
délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que
doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de
fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée
aux seules zones de montagne françaises.
Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration
préalable à l'autorité administrative.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584747.xml
---
###### Article L641-18
Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits
portant la dénomination "montagne" des organisations interprofessionnelles
mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour
établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour
lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des
propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination
"montagne".

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190224.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282251.xml
---
###### Article L641-21
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi
que les produits vitivinicoles et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une
indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de
conformité.<br />
que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les
boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent
faire l'objet d'une certification de conformité.<br />
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins
que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190221.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282332.xml
---
###### Article L642-1
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de
l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L.
641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de
contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations
déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans
les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des
produits.
641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des
conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des
obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne
intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de
conditionnement des produits.

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@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024026786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026786.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282328.xml
---
###### Article L642-2
Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique concernant un produit vitivinicole, cidricole ou une boisson
spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au
cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de
l'origine est associé un plan de contrôle.
géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé
ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan
d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la
qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.<br />
Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :<br />
- de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à
plusieurs organismes de contrôle ;<br />
- de dispositions de contrôle spécifiques.<br />
Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements
aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité
et de l'origine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020627743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627743.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031282322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282322.xml
---
###### Article L642-3
@ -16,12 +16,13 @@ sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu
l'article L. 640-3.<br />
Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe
effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration
d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine prévues par le cahier des charges.<br />
effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou
de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant
d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.<br />
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est
subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense
et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du
plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la
qualité, et aux résultats des contrôles effectués.
qualité, et aux résultats des contrôles effectués. Ces contrôles peuvent être
réalisés hors de l'aire géographique de production.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000017790000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790000.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282319.xml
---
###### Article L642-4
A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave
sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture
et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis
de l'Institut national de l'origine et de la qualité et pour une durée
déterminée, prendre toute disposition utile modifiant une condition de
production d'un produit sous signe d'identification de la qualité et de
l'origine de la filière concernée.
Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour
faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions
météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou
d'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, l'autorité
administrative peut prendre, dans des conditions définies par décret, toute
mesure utile modifiant temporairement une condition de production.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022658306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658306.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282311.xml
---
###### Article L642-5
@ -25,8 +25,7 @@ des charges ;<br />
gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine ;<br />
3° Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle
ou d'inspection ;<br />
3° Définit les principes généraux du contrôle ;<br />
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;<br />
@ -46,4 +45,9 @@ qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;<br />
9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les
prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à
l'article L. 642-22.
l'article L. 642-22 ;<br />
10° Détermine les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des
charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;<br />
11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190213.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282270.xml
---
###### Article L642-28
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, d'une
spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le
cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie
ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190211.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282259.xml
---
###### Article L642-31
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de
contrôle du respect des cahiers des charges des appellations d'origine et, le
cas échéant, des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou
cidricole ou une boisson spiritueuse.
contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés
à leur cahier des charges un plan d'inspection.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190208.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282254.xml
---
###### Article L642-32
L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en
concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan
d'inspection prévu à l'article L. 642-2.<br />
concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, les
dispositions spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2.<br />
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion,
établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des

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@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022190203
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3](article_l644-3.md)
- [Article L644-4](article_l644-4.md)
- [Article L644-5](article_l644-5.md)
- [Article L644-5-1](article_l644-5-1.md)
- [Article L644-6](article_l644-6.md)
- [Article L644-7](article_l644-7.md)
- [Article L644-9](article_l644-9.md)
- [Article L644-9-1](article_l644-9-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000017789989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789989.xml
---
###### Article L644-4
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de
défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que la
mise en bouteille et le conditionnement des produits d'origine vitivinicole
bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de
production.<br />
Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L.
213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1
du même code sont qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions.<br />
Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa du présent
article sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L.
215-8 du code de la consommation.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584858.xml
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###### Article L644-9
Ceux des organismes d'inspection réalisant les opérations de contrôle des
cahiers des charges des produits viticoles qui ne sont pas accrédités sont
agréés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 640-3.<br />
Les frais de contrôle engagés à cette fin par l'Institut national de l'origine
et de la qualité sont à la charge de ces organismes.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022358980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358980.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282362.xml
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###### Article L644-14
Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de
l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation
ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en
vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les
modalités de contrôle régulier.<br />
ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation de l'Union
européenne en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant
notamment sur les modalités de contrôle régulier.<br />
La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et "
sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que