diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
index ad65842c74e..4bb1d01102d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022495711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495711.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029738249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738249.xml
---
Article L123-4
@@ -18,12 +18,11 @@ maintenues ou créées.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
-viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
-de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
-123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur
-d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques
-desdits terrains.
+viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
+projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
+il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
+valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est
@@ -60,9 +59,9 @@ cette aire.
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
-834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
-l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 /
-91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
+834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
+l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
+ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait
l'objet d'une même certification.
@@ -87,8 +86,8 @@ foncière sur décision de la commission communale.
Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles
d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28
-du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent
-des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
+du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des
+parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du
@@ -105,10 +104,85 @@ propriétaires intéressés.
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
@@ -116,14 +190,14 @@ propriétaires intéressés.
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 113 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 115 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md
index ffdbbc8a2b1..523e8b1794b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025947746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/77/LEGIARTI000025947746.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029738365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738365.xml
---
Article L181-19
@@ -13,7 +13,7 @@ En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble,
le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du
territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au
-sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
@@ -24,31 +24,16 @@ publique.
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13 CITATION cible
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
@@ -56,7 +41,7 @@ publique.