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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167590
###### Section 4 : Dispositions particulières
+- [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182929
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.
+
+- [Article L123-25](article_l123-25.md)
+- [Article L123-26](article_l123-26.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581827
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581827.xml
+---
+
+###### Article L123-25
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à
+l'exécution des opérations de remembrement réalisées en application de l'article
+L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :
+
+1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
+l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement délimité de
+telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une
+proportion incompatible avec leur rentabilité ;
+
+2° L'association foncière intéressée et, avec l'accord de celle-ci,
+éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
+devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession
+au maître de l'ouvrage ;
+
+3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
+entre les propriétaires des terrains remembrés proportionnellement à la valeur
+de leurs apports ;
+
+4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
+terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
+transfert de propriété résultant des opérations de remembrement ;
+
+5° Les dépenses relatives aux opérations de remembrement et de certains travaux
+connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581830
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581830.xml
+---
+
+###### Article L123-26
+
+Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les
+dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.
+
+Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L.
+123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage
+et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.
+Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont
+constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme
+des dommages de travaux publics.
+
+Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse
+dans le périmètre de remembrement, les dérogations aux dispositions du quatrième
+alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la
+nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune
+des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou
+plusieurs natures de culture différentes.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152161
+---
+
+##### Chapitre III : Droit de préemption
+
+- [Section 1 : Objet et champ d'application.](section_1)
+- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167607
+---
+
+###### Section 1 : Objet et champ d'application.
+
+- [Article L143-1](article_l143-1.md)
+- [Article L143-2](article_l143-2.md)
+- [Article L143-3](article_l143-3.md)
+- [Article L143-4](article_l143-4.md)
+- [Article L143-5](article_l143-5.md)
+- [Article L143-6](article_l143-6.md)
+- [Article L143-7](article_l143-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582052
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582052.xml
+---
+
+###### Article L143-1
+
+Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds
+agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs
+dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article
+L. 143-7.
+
+Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
+onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou
+de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006582054
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582054.xml
+---
+
+###### Article L143-2
+
+L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par la
+loi d'orientation agricole du 5 août 1960 :
+
+1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
+
+2° L'agrandissement des exploitations existantes dans la limite de quatre fois
+la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des
+exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et
+l'amélioration de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les
+structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité
+d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7° de l'article 2 de
+la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;
+
+3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
+l'emprise de travaux d'intérêt public ;
+
+4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
+
+5° La lutte contre la spéculation foncière ;
+
+6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise
+par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation
+;
+
+7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
+structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en
+application de l'article L. 512-6 du code forestier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582058
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582058.xml
+---
+
+###### Article L143-3
+
+A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à
+l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la
+connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision
+de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de
+mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582059
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582059.xml
+---
+
+###### Article L143-4
+
+Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
+
+1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ;
+
+2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour
+l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;
+
+3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou
+judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième
+degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les
+actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et
+883 du code civil ;
+
+4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
+constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
+l'article 188-2 du code rural, les acquisitions réalisées :
+
+a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
+d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
+d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;
+
+b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en
+application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67,
+L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou
+des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
+expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
+ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au II,
+2°, de l'article 188-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;
+
+5° Les acquisitions de terrains destinées :
+
+a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
+substances minérales ;
+
+b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à
+l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500
+mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document
+d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant
+d'une collectivité publique ;
+
+6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :
+
+a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées
+dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la
+faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait
+l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de
+l'adjudication ;
+
+b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue
+dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en
+application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en
+violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;
+
+c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont
+dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L.
+311-2, 3°, du code forestier ;
+
+d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier forestier
+institué en application de l'article L. 512-1 du code forestier ou dans un
+périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini en application du
+4° de l'article L. 126-1 ;
+
+7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
+entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du
+25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
+entreprises.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006582061
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582061.xml
+---
+
+###### Article L143-5
+
+Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en
+application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de
+non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est
+réputée non écrite.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582062
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582062.xml
+---
+
+###### Article L143-6
+
+Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur
+au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et
+des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article
+832-2 du code civil.
+
+Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son
+conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à
+l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de
+trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée
+d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par
+un ascendant de lui-même ou de son conjoint.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582064
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582064.xml
+---
+
+###### Article L143-7
+
+Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption,
+le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale des
+structures et de la chambre d'agriculture, les zones où se justifie l'octroi
+d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle il est susceptible
+de s'appliquer.
+
+Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce
+droit et en fixe la durée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167608
+---
+
+###### Section 2 : Conditions d'exercice
+
+- [Sous-section 1 : Conditions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Fixation du prix.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182933
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions générales.
+
+- [Article L143-8](article_l143-8.md)
+- [Article L143-9](article_l143-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582068
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582068.xml
+---
+
+###### Article L143-8
+
+Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11
+et le deuxième alinéa de l'article L. 412-12.
+
+Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal
+paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre
+judiciaire.
+
+La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut
+être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les
+titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582069
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAA
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+---
+
+###### Article L143-9
+
+Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale
+au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
+régies par l'article L. 164 du code général des impôts, livre des procédures
+fiscales, ci-après reproduit :
+
+"Art. L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de
+biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas
+d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation
+agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
+reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de
+la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue
+de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation
+de ces apports".
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182934
+---
+
+###### Sous-section 2 : Fixation du prix.
+
+- [Article L143-10](article_l143-10.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006582071
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582071.xml
+---
+
+###### Article L143-10
+
+Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare
+vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et
+les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix
+pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au
+vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat
+établie à ses propres conditions.
+
+Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander
+la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se
+prononce dans les conditions prescrites par l'article L. 412-7.
+
+Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le
+vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni
+saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix
+qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration
+dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels
+la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son
+offre.
+
+Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des
+parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le
+demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser
+l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la
+vente intervient au cours des deux dernières années.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182935
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.
+
+- [Article L143-11](article_l143-11.md)
+- [Article L143-12](article_l143-12.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582072
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582072.xml
+---
+
+###### Article L143-11
+
+Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de
+se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de
+l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication
+volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
+disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date
+d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582073
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582073.xml
+---
+
+###### Article L143-12
+
+Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente
+publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
+143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou
+pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant
+faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les
+offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour
+la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été rendue
+obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. En cas
+d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre
+amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a
+été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la
+faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à
+l'adjudication amiable avant trois ans.S'il persiste dans son intention de
+vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut,
+pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
+éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182936
+---
+
+###### Sous-section 4 : Contentieux.
+
+- [Article L143-13](article_l143-13.md)
+- [Article L143-14](article_l143-14.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582074
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582074.xml
+---
+
+###### Article L143-13
+
+A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.
+143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de
+préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces
+décisions motivées ont été rendues publiques.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l143-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582075
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582075.xml
+---
+
+###### Article L143-14
+
+Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de
+rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du
+respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai
+de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été
+rendues publiques.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167609
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions diverses.
+
+- [Article L143-15](article_l143-15.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582076
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582076.xml
+---
+
+###### Article L143-15
+
+Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les
+conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence
+du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
+- [Article L144-4](article_l144-4.md)
+- [Article L144-5](article_l144-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582080
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582080.xml
+---
+
+###### Article L144-4
+
+Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4, les
+références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L.
+411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles
+L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582081
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582081.xml
+---
+
+###### Article L144-5
+
+Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8,
+les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L.
+412-12, alinéa 2, sont remplacées par les références aux articles L. 461-18, L.
+461-21 et L. 461-22.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138388
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152466
+---
+
+##### Chapitre III : Droit de préemption
+
+- [Section 1 : Objet et champ d'application](section_1)
+- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168134
+---
+
+###### Section 1 : Objet et champ d'application
+
+- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587475
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587475.xml
+---
+
+###### Article R*143-1
+
+Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L.
+143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Il fixe la date à
+partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres
+déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être
+exercé.
+
+Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis
+susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les
+zones où sont situées ces superficies.
+
+Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à
+l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens
+pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire
+sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article L. 143-12.
+
+Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
+
+Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département
+intéressé et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
+département.
+
+Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées
+par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un
+dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux
+constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
+conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168135
+---
+
+###### Section 2 : Conditions d'exercice
+
+- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..c673f73e8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183184
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions générales
+
+- [Article R143-7](article_r143-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-7.md
new file mode 100644
index 000000000..c85a5f75e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-7.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587487
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587487.xml
+---
+
+###### Article R143-7
+
+Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des
+articles L. 143-6 et L. 143-8 est susceptible d'être exercé avant l'aliénation
+:
+
+1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de
+ce droit ;
+
+2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait
+connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à
+laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur
+la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ;
+
+3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de
+la date de la réception de cette décision ;
+
+4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption
+sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.
+
+Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de
+l'article L. 143-8 est le tribunal de grande instance.