diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 776c4bd75..5aa816576 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167590 ###### Section 4 : Dispositions particulières +- [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a6c79100e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182929 +--- + +###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics. + +- [Article L123-25](article_l123-25.md) +- [Article L123-26](article_l123-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md new file mode 100644 index 000000000..c04ba39bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581827 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581827.xml +--- + +###### Article L123-25 + +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à +l'exécution des opérations de remembrement réalisées en application de l'article +L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :
+ +1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur +l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement délimité de +telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une +proportion incompatible avec leur rentabilité ;
+ +2° L'association foncière intéressée et, avec l'accord de celle-ci, +éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent +devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession +au maître de l'ouvrage ;
+ +3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti +entre les propriétaires des terrains remembrés proportionnellement à la valeur +de leurs apports ;
+ +4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les +terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le +transfert de propriété résultant des opérations de remembrement ;
+ +5° Les dépenses relatives aux opérations de remembrement et de certains travaux +connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md new file mode 100644 index 000000000..2592b4104 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581830 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581830.xml +--- + +###### Article L123-26 + +Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les +dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.
+ +Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L. +123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage +et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. +Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont +constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme +des dommages de travaux publics.
+ +Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse +dans le périmètre de remembrement, les dérogations aux dispositions du quatrième +alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la +nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune +des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou +plusieurs natures de culture différentes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 3c94ec08f..fc8a3f485 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310 - [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..3c21b5b96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152161 +--- + +##### Chapitre III : Droit de préemption + +- [Section 1 : Objet et champ d'application.](section_1) +- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1208c6927 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167607 +--- + +###### Section 1 : Objet et champ d'application. + +- [Article L143-1](article_l143-1.md) +- [Article L143-2](article_l143-2.md) +- [Article L143-3](article_l143-3.md) +- [Article L143-4](article_l143-4.md) +- [Article L143-5](article_l143-5.md) +- [Article L143-6](article_l143-6.md) +- [Article L143-7](article_l143-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md new file mode 100644 index 000000000..b28c4216f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582052 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582052.xml +--- + +###### Article L143-1 + +Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds +agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs +dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article +L. 143-7.
+ +Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre +onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou +de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md new file mode 100644 index 000000000..e85429d11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006582054 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582054.xml +--- + +###### Article L143-2 + +L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par la +loi d'orientation agricole du 5 août 1960 :
+ +1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
+ +2° L'agrandissement des exploitations existantes dans la limite de quatre fois +la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des +exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et +l'amélioration de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les +structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité +d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7° de l'article 2 de +la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;
+ +3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par +l'emprise de travaux d'intérêt public ;
+ +4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
+ +5° La lutte contre la spéculation foncière ;
+ +6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise +par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation +;
+ +7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des +structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en +application de l'article L. 512-6 du code forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md new file mode 100644 index 000000000..84571d8fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582058.xml +--- + +###### Article L143-3 + +A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à +l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la +connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision +de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de +mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md new file mode 100644 index 000000000..108919e44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582059.xml +--- + +###### Article L143-4 + +Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
+ +1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ;
+ +2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour +l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;
+ +3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou +judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième +degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les +actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et +883 du code civil ;
+ +4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi +constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de +l'article 188-2 du code rural, les acquisitions réalisées :
+ +a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés +d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions +d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;
+ +b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en +application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, +L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou +des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal +expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation +ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au II, +2°, de l'article 188-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;
+ +5° Les acquisitions de terrains destinées :
+ +a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de +substances minérales ;
+ +b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à +l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 +mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document +d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant +d'une collectivité publique ;
+ +6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :
+ +a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées +dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la +faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait +l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de +l'adjudication ;
+ +b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue +dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en +application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en +violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;
+ +c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont +dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L. +311-2, 3°, du code forestier ;
+ +d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier forestier +institué en application de l'article L. 512-1 du code forestier ou dans un +périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini en application du +4° de l'article L. 126-1 ;
+ +7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une +entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du +25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des +entreprises. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md new file mode 100644 index 000000000..01acb7905 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006582061 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582061.xml +--- + +###### Article L143-5 + +Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en +application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de +non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est +réputée non écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md new file mode 100644 index 000000000..ee641e91a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582062 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582062.xml +--- + +###### Article L143-6 + +Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur +au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et +des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article +832-2 du code civil.
+ +Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son +conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à +l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de +trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée +d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par +un ascendant de lui-même ou de son conjoint. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md new file mode 100644 index 000000000..9a5406994 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582064 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582064.xml +--- + +###### Article L143-7 + +Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption, +le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale des +structures et de la chambre d'agriculture, les zones où se justifie l'octroi +d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle il est susceptible +de s'appliquer.
+ +Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce +droit et en fixe la durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3a5d2f93d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167608 +--- + +###### Section 2 : Conditions d'exercice + +- [Sous-section 1 : Conditions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Fixation du prix.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..25ad5139f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182933 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions générales. + +- [Article L143-8](article_l143-8.md) +- [Article L143-9](article_l143-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-8.md new file mode 100644 index 000000000..0ac2a7b0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582068 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582068.xml +--- + +###### Article L143-8 + +Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 +et le deuxième alinéa de l'article L. 412-12.
+ +Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal +paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre +judiciaire.
+ +La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut +être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les +titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md new file mode 100644 index 000000000..87b1cd6c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582069 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582069.xml +--- + +###### Article L143-9 + +Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale +au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont +régies par l'article L. 164 du code général des impôts, livre des procédures +fiscales, ci-après reproduit :
+ +"Art. L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de +biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas +d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation +agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) +reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de +la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue +de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation +de ces apports". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e504943d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182934 +--- + +###### Sous-section 2 : Fixation du prix. + +- [Article L143-10](article_l143-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l143-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l143-10.md new file mode 100644 index 000000000..f7db1a2bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l143-10.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006582071 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582071.xml +--- + +###### Article L143-10 + +Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare +vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et +les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix +pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au +vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat +établie à ses propres conditions.
+ +Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander +la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se +prononce dans les conditions prescrites par l'article L. 412-7.
+ +Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le +vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni +saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix +qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration +dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son +offre.
+ +Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des +parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le +demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser +l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la +vente intervient au cours des deux dernières années. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ec1901a24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182935 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. + +- [Article L143-11](article_l143-11.md) +- [Article L143-12](article_l143-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-11.md new file mode 100644 index 000000000..4a20e214b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582072 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582072.xml +--- + +###### Article L143-11 + +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de +se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de +l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication +volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural +disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date +d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md new file mode 100644 index 000000000..82f290d92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582073 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582073.xml +--- + +###### Article L143-12 + +Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente +publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. +143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou +pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant +faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les +offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour +la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été rendue +obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. En cas +d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre +amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a +été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la +faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à +l'adjudication amiable avant trois ans.S'il persiste dans son intention de +vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, +pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, +éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..f111e7036 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182936 +--- + +###### Sous-section 4 : Contentieux. + +- [Article L143-13](article_l143-13.md) +- [Article L143-14](article_l143-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l143-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l143-13.md new file mode 100644 index 000000000..2c7e7dac3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l143-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582074 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582074.xml +--- + +###### Article L143-13 + +A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. +143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de +préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces +décisions motivées ont été rendues publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l143-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l143-14.md new file mode 100644 index 000000000..6b06da182 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l143-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582075 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582075.xml +--- + +###### Article L143-14 + +Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de +rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du +respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai +de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été +rendues publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8eb1557fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167609 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses. + +- [Article L143-15](article_l143-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15.md new file mode 100644 index 000000000..96a2f9e0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582076 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582076.xml +--- + +###### Article L143-15 + +Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les +conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence +du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 87086d53e..93b4a1d65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162 - [Article L144-2](article_l144-2.md) - [Article L144-3](article_l144-3.md) +- [Article L144-4](article_l144-4.md) +- [Article L144-5](article_l144-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md new file mode 100644 index 000000000..6cd8ce1df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582080 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582080.xml +--- + +###### Article L144-4 + +Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4, les +références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. +411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles +L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md new file mode 100644 index 000000000..3199ab9f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582081 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582081.xml +--- + +###### Article L144-5 + +Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8, +les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. +412-12, alinéa 2, sont remplacées par les références aux articles L. 461-18, L. +461-21 et L. 461-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index 490f9922b..bc5b2febe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138388 - [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8fa601121 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152466 +--- + +##### Chapitre III : Droit de préemption + +- [Section 1 : Objet et champ d'application](section_1) +- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9d7b3dae5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168134 +--- + +###### Section 1 : Objet et champ d'application + +- [Article R*143-1](article_r143-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md new file mode 100644 index 000000000..52b53fde7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2000-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006587475 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587475.xml +--- + +###### Article R*143-1 + +Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement +rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. +143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Il fixe la date à +partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres +déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être +exercé.
+ +Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis +susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les +zones où sont situées ces superficies.
+ +Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à +l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens +pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire +sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article L. 143-12.
+ +Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
+ +Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département +intéressé et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le +département.
+ +Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées +par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un +dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux +constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est +conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a9582beb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168135 +--- + +###### Section 2 : Conditions d'exercice + +- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c673f73e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183184 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions générales + +- [Article R143-7](article_r143-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-7.md new file mode 100644 index 000000000..c85a5f75e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587487 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587487.xml +--- + +###### Article R143-7 + +Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des +articles L. 143-6 et L. 143-8 est susceptible d'être exercé avant l'aliénation +:
+ +1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de +ce droit ;
+ +2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait +connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à +laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur +la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ;
+ +3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de +la date de la réception de cette décision ;
+ +4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption +sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.
+ +Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de +l'article L. 143-8 est le tribunal de grande instance.