Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2024-07-07
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###### Article D731-89 ###### Article D731-89
@ -13,7 +13,8 @@ Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à
titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,8 %.<br /> aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,9 % pour l'année 2020, à 1 %
pour l'année 2021 et à 1,1 % à compter de l'année 2022.<br />
Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent
article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur