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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
- [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-02-20
+Date de fin: 2015-08-01
+Identifiant: LEGISCTA000023604953
+---
+
+###### Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles
+
+- [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-20
+Date de fin: 2013-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000023604955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/49/LEGIARTI000023604955.xml
+---
+
+###### Article D112-1-11
+
+La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée
+par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
+
+1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du
+département ;
+
+3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
+l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
+département, désigné par l'association des maires du département, ou son
+représentant ;
+
+4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la
+direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+
+5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+
+6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales
+représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article
+1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
+organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
+ou commissions, ou son représentant ;
+
+7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
+départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
+
+8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
+
+9° Deux représentants d'associations agréées de protection de
+l'environnement.
+
+II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes
+personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le
+département.
+
+III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du
+décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
+
+Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans,
+renouvelable, par arrêté du préfet.
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index 595c8f0b0b..94f6f58a6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer](chapitre_viii)
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index 7c1b5bc714..7dbd190355 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
-- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
+- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)