diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index f92b5cd75b..a886749afc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085 - [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4856c2830d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-02-20 +Date de fin: 2015-08-01 +Identifiant: LEGISCTA000023604953 +--- + +###### Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles + +- [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d0e309d581 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-20 +Date de fin: 2013-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000023604955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/49/LEGIARTI000023604955.xml +--- + +###### Article D112-1-11 + +La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée +par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
+ +1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du +département ;
+ +3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à +l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le +département, désigné par l'association des maires du département, ou son +représentant ;
+ +4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la +direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ +5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+ +6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales +représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article +1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des +organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes +ou commissions, ou son représentant ;
+ +7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission +départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
+ +8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
+ +9° Deux représentants d'associations agréées de protection de +l'environnement.
+ +II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes +personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le +département.
+ +III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du +décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
+ +Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, +renouvelable, par arrêté du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 595c8f0b0b..94f6f58a6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411 #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) -- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index 7c1b5bc714..7dbd190355 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412 #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté -- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v) - [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) +- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v) - [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)