Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles

Application de l'article 51 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023603149
NOR: AGRT1101308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/60/31/JORFTEXT000023603149.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
- [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3)

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Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023604953
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###### Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles
- [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000023604955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/49/LEGIARTI000023604955.xml
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###### Article D112-1-11
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée
par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du
département ;<br />
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
département, désigné par l'association des maires du département, ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la
direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales
représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article
1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions, ou son représentant ;<br />
7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;<br />
8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;<br />
9° Deux représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes
personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le
département.<br />
III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans,
renouvelable, par arrêté du préfet.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer](chapitre_viii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)