From 4b1d8bb332d7930a913b92bd6d9441da3b79c42a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20du=206=20janvier=202020=20relatif?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre=20de=20la=20conditionna?= =?UTF-8?q?lit=C3=A9=20des=20aides=20de=20la=20politique=20agricole=20comm?= =?UTF-8?q?une?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039792514 NOR: AGRT1935612D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/79/25/JORFTEXT000039792514.xml --- .../sous-section_2/article_d615-46.md | 58 +++++++++++++------ 1 file changed, 40 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md index 359b3a6377..77ec16de9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-10 -Date de fin: 2020-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000030463636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463636.xml +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477238.xml ---

Article D615-46

-I.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de +I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de -terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours -d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de -conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une -largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée -des terres agricoles susmentionnées.
+terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon +pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, +d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle +fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 +du code de l'environnement.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L. 251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite sur ces surfaces.
-II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts -autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur -mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons. +II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des +couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la +largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
@@ -34,7 +35,25 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons. @@ -71,9 +90,6 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
  • 2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
  • -
  • - 2015-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-05
  • @@ -83,6 +99,9 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
  • 2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-03
  • +
  • + 2020-01-06 MODIFIE cible Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -101,6 +120,9 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 +
  • CONCORDANCE source Code rural D615-10