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@@ -1,30 +1,31 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-10
-Date de fin: 2020-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000030463636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463636.xml
+Date de début: 2020-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041477238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477238.xml
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Article D615-46
-I.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de
+I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de
conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de
-terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours
-d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de
-conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une
-largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée
-des terres agricoles susmentionnées.
+terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon
+pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau,
+d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle
+fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80
+du code de l'environnement.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées
à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L.
251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite
sur ces surfaces.
-II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts
-autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur
-mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
+II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des
+couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la
+largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
@@ -34,7 +35,25 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
@@ -71,9 +90,6 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
-
- 2015-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-05
@@ -83,6 +99,9 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-03
+
+ 2020-01-06 MODIFIE cible Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -101,6 +120,9 @@ mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12
+
CONCORDANCE source Code rural D615-10