Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 22 :
les décrets n° 2002-235 du 20 février 2002 modifié, 2003-525 du 18 juin 2003 modifié, 2003-1082  du 14 novembre 2003 modifié et 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les directions départementales mentionnées à l'article 20 et sous réserve des dispositions de l'article 22 :
les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié, 70-912 du 5 octobre 1970 modifié, 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié, 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié, 94-169 du 25 février 1994 modifié, 97-156 du 19 février 1997 modifié et 98-419 du 27 mai 1998 modifié.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021373095
NOR: PRMX0925639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/30/JORFTEXT000021373095.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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###### Article R211-4 ###### Article R211-4
@ -29,6 +28,7 @@ II. - Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal
comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à
son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné au I ci-dessus.<br /> son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné au I ci-dessus.<br />
III. - Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des III. - Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental chargé
services vétérinaires un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement de la protection des populations un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur
pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11. mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L.
211-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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--- ---
###### Article D212-16-1 ###### Article D212-16-1
@ -14,6 +14,6 @@ bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2
du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à
l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents
de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle
communiqué par le directeur départemental des services vétérinaires. Ils communiqué par le directeur départemental chargé de la protection des
transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur populations. Ils transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide
donner. des suites à leur donner.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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--- ---
###### Article D212-23 ###### Article D212-23
@ -25,8 +24,9 @@ représentant ;<br />
l'exploitant de cet établissement, lequel doit s'assurer que le numéro national l'exploitant de cet établissement, lequel doit s'assurer que le numéro national
d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux
mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement et le mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement et le
transmettre, en signalant les différences éventuelles, au directeur des services transmettre, en signalant les différences éventuelles, au directeur
vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;<br /> départemental chargé de la protection des populations du département dans lequel
l'établissement est situé ;<br />
3° En cas d'exportation vers un pays tiers, au directeur des services 3° En cas d'exportation vers un pays tiers, au directeur départemental chargé de
vétérinaires qui délivre le certificat sanitaire. la protection des populations qui délivre le certificat sanitaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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--- ---
###### Article D212-28 ###### Article D212-28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction,
partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de
l'exploitation peut être décidée par le directeur départemental des services l'exploitation peut être décidée par le directeur départemental chargé de la
vétérinaires en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D. 212-27. protection des populations en cas de non-respect des mesures prévues par
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application l'article D. 212-27. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les
du présent article. modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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--- ---
###### Article D212-31 ###### Article D212-31
@ -20,4 +19,5 @@ pays tiers, des documents sanitaires prévus à l'article L. 236-1.<br />
II. - Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler II. - Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler
toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les
animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au directeur animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au directeur
départemental des services vétérinaires de son département d'implantation. départemental chargé de la protection des populations de son département
d'implantation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587825 Identifiant: LEGIARTI000022665559
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--- ---
###### Article D212-33 ###### Article D212-33
I. - Lors de l'enlèvement d'un cadavre d'ovin ou de caprin, l'exploitant de I. - Lors de l'enlèvement d'un cadavre d'ovin ou de caprin, l'exploitant de
l'établissement d'équarrissage signale au directeur départemental des services l'établissement d'équarrissage signale au directeur départemental chargé de la
vétérinaires toute anomalie d'identification qu'il constate.<br /> protection des populations toute anomalie d'identification qu'il constate.<br />
II. - Les informations devant figurer sur le document d'enlèvement d'un cadavre II. - Les informations devant figurer sur le document d'enlèvement d'un cadavre
d'ovin ou de caprin prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1774/2002 d'ovin ou de caprin prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1774/2002

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588001 Identifiant: LEGIARTI000022666106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D012XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666106.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588001.xml
--- ---
###### Article D214-12 ###### Article D214-12
@ -23,9 +22,9 @@ généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts
choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un
accepté par l'appelant.<br /> accepté par l'appelant.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans le département Le directeur départemental des territoires dans le département duquel doivent
duquel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de
et des lieux de rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.<br /> rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.<br />
A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut désigner une A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut désigner une
commission composée de deux ou trois personnalités chargées d'examiner si les commission composée de deux ou trois personnalités chargées d'examiner si les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587892 Identifiant: LEGIARTI000022665569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R054XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665569.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587892.xml
--- ---
###### Article R214-54 ###### Article R214-54
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587892.xml
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le
plan de marche visé à la directive 91/628/CEE, l'agrément est délivré par le plan de marche visé à la directive 91/628/CEE, l'agrément est délivré par le
directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé le directeur départemental chargé de la protection des populations du département
point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable
son titulaire.<br /> sur demande de son titulaire.<br />
Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587921 Identifiant: LEGIARTI000022665578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R079XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587921.xml
--- ---
###### Article R214-79 ###### Article R214-79
L'introduction d'un animal vivant dans un établissement chargé du service public L'introduction d'un animal vivant dans un établissement chargé du service public
de l'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité absolue, le de l'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité absolue, le
directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation directeur départemental chargé de la protection des populations peut accorder
afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé
établissement chargé du service public de l'équarrissage sous réserve que dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage sous réserve
l'ensemble des opérations soit placé sous son contrôle. que l'ensemble des opérations soit placé sous son contrôle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000020458127 Identifiant: LEGIARTI000022665476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665476.xml
--- ---
###### Article R214-99-1 ###### Article R214-99-1
@ -23,9 +23,9 @@ Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils
doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration
écrite.<br /> écrite.<br />
La déclaration doit être adressée à la direction départementale des services La déclaration doit être adressée à la direction départementale chargée de la
vétérinaires du département dans laquelle la prestation est effectuée. Elle protection des populations du département dans laquelle la prestation est
comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1.<br /> effectuée. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1.<br />
Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait
apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006588017 Identifiant: LEGIARTI000022665580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665580.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588017.xml
--- ---
###### Article R215-12 ###### Article R215-12
@ -27,16 +26,16 @@ ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en
méconnaissance de l'article D. 212-30 ;<br /> méconnaissance de l'article D. 212-30 ;<br />
5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée 5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée
par le directeur départemental des services vétérinaires en application de par le directeur départemental chargé de la protection des populations en
l'article D. 212-28 ;<br /> application de l'article D. 212-28 ;<br />
6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents 6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents
accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il
transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;<br /> transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;<br />
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur des services 7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur départemental
vétérinaires de son département d'implantation en méconnaissance de l'article D. chargé de la protection des populations de son département d'implantation en
212-31.<br /> méconnaissance de l'article D. 212-31.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait
pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589031 Identifiant: LEGIARTI000022665591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R004XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665591.xml
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--- ---
###### Article R221-4 ###### Article R221-4
@ -43,9 +42,9 @@ au premier alinéa du présent article ;<br />
- de tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;<br /> - de tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;<br />
- de rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de - de rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des
l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement
occasion.<br /> rencontrées à cette occasion.<br />
II. - Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans II. - Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans
lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif tel que lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif tel que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589054 Identifiant: LEGIARTI000022665600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589054.xml
--- ---
###### Article R221-10 ###### Article R221-10
@ -15,5 +14,5 @@ le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 221-9, est habilité à
procéder aux opérations de police sanitaire.<br /> procéder aux opérations de police sanitaire.<br />
Pour effectuer les opérations prévues à l'article L. 231-3, les vétérinaires Pour effectuer les opérations prévues à l'article L. 231-3, les vétérinaires
titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur départemental des titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur départemental
services vétérinaires et placés sous son autorité. chargé de la protection des populations et placés sous son autorité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589067 Identifiant: LEGIARTI000022665611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665611.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589067.xml
--- ---
###### Article R221-13 ###### Article R221-13
@ -20,12 +19,12 @@ Cette commission est ainsi composée :<br />
1. L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection 1. L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président ;<br /> interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président ;<br />
2. Le directeur départemental des services vétérinaires ;<br /> 2. Le directeur départemental chargé de la protection des populations ;<br />
3. Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département 3. Le directeur départemental chargé de la protection des populations d'un
limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose département limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire
d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par intéressé dispose d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de
le préfet en accord avec le préfet de ce département ;<br /> mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ;<br />
4. Trois vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire dans le département, 4. Trois vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire dans le département,
désignés respectivement par le président du conseil régional de l'ordre des désignés respectivement par le président du conseil régional de l'ordre des
@ -39,8 +38,8 @@ six ans.<br />
La commission peut valablement siéger dès lors que la moitié de ses membres sont La commission peut valablement siéger dès lors que la moitié de ses membres sont
présents.<br /> présents.<br />
Le directeur départemental des services vétérinaires du département rapporte Le directeur départemental chargé de la protection des populations du
l'affaire.<br /> département rapporte l'affaire.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire. nécessaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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--- ---
###### Article D223-2 ###### Article D223-2
Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental chargé de la
vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 :<br /> protection des populations) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D.
223-1 :<br />
- les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;<br /> - les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-25 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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--- ---
###### Article D223-21 ###### Article D223-21
I.-La liste des maladies réputées contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2 I.-La liste des maladies réputées contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2
qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental des services qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental chargé de la
vétérinaires) et à application des mesures de police sanitaire est la suivante protection des populations) et à application des mesures de police sanitaire est
:<br /> la suivante :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-05-08
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--- ---
###### Article D223-22-2 ###### Article D223-22-2
@ -20,7 +19,7 @@ Ce réseau comprend :<br />
- les vétérinaires sanitaires ;<br /> - les vétérinaires sanitaires ;<br />
- les directeurs départementaux des services vétérinaires ;<br /> - les directeurs départementaux chargés de la protection des populations ;<br />
- les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies visées à l'article D. - les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies visées à l'article D.
223-22-1 ;<br /> 223-22-1 ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006588126 Identifiant: LEGIARTI000022665632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588126.xml
--- ---
###### Article D223-22-7 ###### Article D223-22-7
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies
visées à l'article D. 223-22-1, le préfet peut prendre, sur proposition du visées à l'article D. 223-22-1, le préfet peut prendre, sur proposition du
directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté de mise sous directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté de
surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne
de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-6 du code l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L.
rural. 223-6 du code rural.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588127 Identifiant: LEGIARTI000022665666
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588127.xml
--- ---
###### Article D223-22-8 ###### Article D223-22-8
@ -16,7 +15,8 @@ animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet
prendre également un arrêté de mise sous surveillance de ces exploitations, dans prendre également un arrêté de mise sous surveillance de ces exploitations, dans
les conditions prévues aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.<br /> les conditions prévues aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.<br />
Le directeur départemental des services vétérinaires peut exiger de la part de Le directeur départemental chargé de la protection des populations peut exiger
l'éleveur, des personnes et des organismes disposant d'informations utiles de de la part de l'éleveur, des personnes et des organismes disposant
répondre à toute demande dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en d'informations utiles de répondre à toute demande dans le cadre de l'enquête
place pour déterminer les exploitations visées à l'alinéa précédent. épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations visées à
l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588130 Identifiant: LEGIARTI000022665673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXLA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665673.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588130.xml
--- ---
###### Article D223-22-11 ###### Article D223-22-11
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588130.xml
Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies visées à l'article D. Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies visées à l'article D.
223-22-1, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de 223-22-1, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de
l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces maladies et sur proposition l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces maladies et sur proposition
du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant du directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté
déclaration d'infection.<br /> portant déclaration d'infection.<br />
Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation
hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006588131 Identifiant: LEGIARTI000022665677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXMA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588131.xml
--- ---
###### Article D223-22-12 ###### Article D223-22-12
@ -16,9 +15,9 @@ mesures mentionnées à l'article D. 223-22-7.<br />
En outre, en application des dispositions de l'article D. 223-22-11, En outre, en application des dispositions de l'article D. 223-22-11,
l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, sous le contrôle l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, sous le contrôle
du directeur départemental des services vétérinaires, à tout ou partie des du directeur départemental chargé de la protection des populations, à tout ou
mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural. En particulier, partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural. En
les prescriptions suivantes peuvent être mises en oeuvre :<br /> particulier, les prescriptions suivantes peuvent être mises en oeuvre :<br />
- les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers - les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers
symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés
@ -27,10 +26,10 @@ et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détrui
- les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné - les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné
sont recherchés et détruits ou assainis sous le contrôle du directeur sont recherchés et détruits ou assainis sous le contrôle du directeur
départemental des services vétérinaires, y compris ceux sortis de l'exploitation départemental chargé de la protection des populations, y compris ceux sortis de
avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux étaient l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux
susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux visés au étaient susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux
précédent alinéa.<br /> visés au précédent alinéa.<br />
Des animaux ne peuvent être réintroduits dans l'exploitation qu'après Des animaux ne peuvent être réintroduits dans l'exploitation qu'après
l'achèvement de la désinfection de l'exploitation et dans les conditions fixées l'achèvement de la désinfection de l'exploitation et dans les conditions fixées

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589489 Identifiant: LEGIARTI000022665684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665684.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589489.xml
--- ---
###### Article R223-31 ###### Article R223-31
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été l'article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été
confirmée par le directeur départemental des services vétérinaires. confirmée par le directeur départemental chargé de la protection des
populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589493 Identifiant: LEGIARTI000022665695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R032XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589493.xml
--- ---
###### Article R223-32 ###### Article R223-32
@ -25,4 +24,4 @@ autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transacti
titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de
surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9. Ils ne peuvent surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9. Ils ne peuvent
être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur
départemental des services vétérinaires. départemental chargé de la protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589500 Identifiant: LEGIARTI000022665706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R033XXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665706.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589500.xml
--- ---
###### Article R223-33 ###### Article R223-33
@ -29,4 +28,5 @@ Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a é
autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou
onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période l'agriculture. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période
sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. sans autorisation du directeur départemental chargé de la protection des
populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589502 Identifiant: LEGIARTI000022665717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R034XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665717.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589502.xml
--- ---
###### Article R223-34 ###### Article R223-34
@ -18,9 +17,9 @@ aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-
;<br /> ;<br />
2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur
départemental des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine départemental chargé de la protection des populations, si l'animal suspect de
d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il
énoncé au c du 4° de l'article R. 223-25.<br /> s'agit du cas énoncé au c du 4° de l'article R. 223-25.<br />
Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement
contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou
@ -36,4 +35,4 @@ L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conservation par son
propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre
gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans l'agriculture. Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589506 Identifiant: LEGIARTI000022665725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R035XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665725.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589506.xml
--- ---
###### Article R223-35 ###### Article R223-35
@ -26,5 +25,5 @@ biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.<br />
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au
détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner
contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du
directeur départemental des services vétérinaires selon les modalités prévues directeur départemental chargé de la protection des populations selon les
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589511 Identifiant: LEGIARTI000022665733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665733.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589511.xml
--- ---
###### Article R223-36 ###### Article R223-36
La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou
griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé, sous la responsabilité griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé, sous la responsabilité
du directeur départemental des services vétérinaires, à un organisme ou un du directeur départemental chargé de la protection des populations, à un
laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de
arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et
le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des
diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à
contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre l'origine de contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le
chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de
sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.<br /> la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.<br />
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux articles Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux articles
L. 221-5 et L. 221-6 sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, L. 221-5 et L. 221-6 sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects,

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588096 Identifiant: LEGIARTI000022665767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R101XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665767.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588096.xml
--- ---
###### Article R223-101 ###### Article R223-101
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de 1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de
peste équine, le préfet prend, après avoir recueilli l'avis du directeur peste équine, le préfet prend, après avoir recueilli l'avis du directeur
départemental des services vétérinaires, et conformément à l'article L. 223-6, départemental chargé de la protection des populations, et conformément à
un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne l'article L. 223-6, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation,
notamment l'application des mesures suivantes :<br /> qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :<br />
a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;<br /> dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;<br />
@ -36,11 +35,12 @@ bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;<br />
f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine
possible de l'infection et sa diffusion.<br /> possible de l'infection et sa diffusion.<br />
2° Le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, 2° Le préfet, après avis du directeur départemental chargé de la protection des
peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de populations, peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout
ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation
ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte
soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.<br /> permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de
contamination.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités
d'application des dispositions qui précèdent.<br /> d'application des dispositions qui précèdent.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588099 Identifiant: LEGIARTI000022665779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R104XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588099.xml
--- ---
###### Article R223-104 ###### Article R223-104
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en
application de l'article L. 223-8, après avis du directeur départemental des application de l'article L. 223-8, après avis du directeur départemental chargé
services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.<br /> de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection.<br />
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-101, cet Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-101, cet
arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental des arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental
services vétérinaires, des dispositions suivantes :<br /> chargé de la protection des populations, des dispositions suivantes :<br />
1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé(s)<br /> 1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé(s)<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R111XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665787.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588106.xml
--- ---
###### Article R223-111 ###### Article R223-111
Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de
répondre à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires répondre à toute demande du directeur départemental chargé de la protection des
dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-101 et R. populations dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R.
223-104. 223-101 et R. 223-104.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588078.xml
--- ---
###### Article R223-83 ###### Article R223-83
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions d'un Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions d'un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les résultats communiqués au arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les résultats communiqués au
directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve directeur départemental chargé de la protection des populations du département
l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.<br /> où se trouve l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.<br />
De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de
soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589521.xml
--- ---
###### Article R224-3 ###### Article R224-3
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale chargée de
services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de la protection des populations du ministère de l'agriculture qui, en application
l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que
nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent
appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :<br /> appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589523 Identifiant: LEGIARTI000022665794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589523.xml
--- ---
###### Article R224-4 ###### Article R224-4
Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques
départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur
départemental des services vétérinaires, peuvent être chargés de ces départemental chargé de la protection des populations, peuvent être chargés de
interventions. ces interventions.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589539 Identifiant: LEGIARTI000022665799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665799.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589539.xml
--- ---
###### Article R224-7 ###### Article R224-7
Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de
leurs interventions au directeur départemental des services vétérinaires qui leurs interventions au directeur départemental chargé de la protection des
délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires populations qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les
correspondantes. attestations sanitaires correspondantes.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589548 Identifiant: LEGIARTI000022665808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R011XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665808.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589548.xml
--- ---
###### Article R224-11 ###### Article R224-11
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur
départemental des services vétérinaires porte à la connaissance des vétérinaires départemental chargé de la protection des populations porte à la connaissance
titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires
cette campagne et notamment celles relatives aux délais. applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589559 Identifiant: LEGIARTI000022665813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R014XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589559.xml
--- ---
###### Article R224-14 ###### Article R224-14
Toute décision d'abattage devant faire suite à des constatations opérées par les Toute décision d'abattage devant faire suite à des constatations opérées par les
fonctionnaires ou agents participant aux opérations de prophylaxie collective ne fonctionnaires ou agents participant aux opérations de prophylaxie collective ne
peut être prise que par le directeur départemental des services vétérinaires et peut être prise que par le directeur départemental chargé de la protection des
après confirmation de ces constatations soit par lui-même, soit par un populations et après confirmation de ces constatations soit par lui-même, soit
vétérinaire-inspecteur le représentant. par un vétérinaire-inspecteur le représentant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588143 Identifiant: LEGIARTI000022665831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665831.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588143.xml
--- ---
###### Article R224-23 ###### Article R224-23
@ -17,17 +16,17 @@ de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé d
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire sont communiquées Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire sont communiquées
au directeur départemental des services vétérinaires du département intéressé. au directeur départemental chargé de la protection des populations du
Elles doivent comporter l'engagement des propriétaires des animaux de se département intéressé. Elles doivent comporter l'engagement des propriétaires
conformer, pendant dix ans, aux conditions de la prophylaxie de la brucellose des animaux de se conformer, pendant dix ans, aux conditions de la prophylaxie
prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-26.<br /> de la brucellose prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-26.<br />
L'identification et l'inventaire permanent du cheptel sont assurés selon les L'identification et l'inventaire permanent du cheptel sont assurés selon les
modalités prévues pour l'identification au paragraphe 2 de la sous-section 2 de modalités prévues pour l'identification au paragraphe 2 de la sous-section 2 de
la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI (partie réglementaire),
suivant les directives techniques et sous le contrôle du directeur départemental suivant les directives techniques et sous le contrôle du directeur départemental
des services vétérinaires, avec le concours des organismes de défense sanitaire chargé de la protection des populations, avec le concours des organismes de
et, éventuellement, des collectivités locales.<br /> défense sanitaire et, éventuellement, des collectivités locales.<br />
Seuls les agents des services vétérinaires pourront être chargés des Seuls les agents des services vétérinaires pourront être chargés des
prélèvements en vue des épreuves de sérologie nécessaires à la recherche des prélèvements en vue des épreuves de sérologie nécessaires à la recherche des

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588151 Identifiant: LEGIARTI000022665835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665835.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588151.xml
--- ---
###### Article R224-30 ###### Article R224-30
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux Le directeur départemental chargé de la protection des populations détermine,
dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
chargé des finances, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement du ministre chargé des finances, les travaux d'aménagement nécessaires à
des locaux infectés de brucellose.<br /> l'assainissement des locaux infectés de brucellose.<br />
En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la
nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou
les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis
d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une
personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur
départemental des services vétérinaires, du directeur départemental de départemental chargé de la protection des populations, du directeur
l'agriculture et de la forêt ou de son représentant et d'un représentant des départemental des territoires ou de son représentant et d'un représentant des
organismes de défense sanitaire. organismes de défense sanitaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588154 Identifiant: LEGIARTI000022665857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665857.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588154.xml
--- ---
###### Article R224-33 ###### Article R224-33
@ -18,7 +17,7 @@ sommes perçues au titre des articles R. 224-31 et R. 224-32 ; ce remboursement
ne peut être prescrit par le préfet qu'après avis d'une commission siégeant sous ne peut être prescrit par le préfet qu'après avis d'une commission siégeant sous
sa présidence ou celle de son représentant et comprenant une personnalité sa présidence ou celle de son représentant et comprenant une personnalité
désignée par la chambre départementale d'agriculture, le directeur départemental désignée par la chambre départementale d'agriculture, le directeur départemental
des services vétérinaires et un représentant des organismes de défense chargé de la protection des populations et un représentant des organismes de
sanitaire. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt participe, défense sanitaire. Le directeur départemental des territoires participe, avec
avec voix consultative, aux délibérations de cette commission, ou s'y fait voix consultative, aux délibérations de cette commission, ou s'y fait
représenter. représenter.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588162 Identifiant: LEGIARTI000022665872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588162.xml
--- ---
###### Article R224-39 ###### Article R224-39
@ -15,5 +14,5 @@ pratiquées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé d
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Les résultats sont communiqués par le directeur du laboratoire agréé au Les résultats sont communiqués par le directeur du laboratoire agréé au
directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouvent directeur départemental chargé de la protection des populations du département
les animaux. où se trouvent les animaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588166 Identifiant: LEGIARTI000022665886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665886.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588166.xml
--- ---
###### Article R224-43 ###### Article R224-43
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588166.xml
Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque est tenu de le Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque est tenu de le
faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport définies par faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais qui lui sont arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais qui lui sont
notifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.<br /> notifiés par le directeur départemental chargé de la protection des
populations.<br />
Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation
de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du
@ -27,5 +27,5 @@ propriétaire.<br />
Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal
soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans
être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental
services vétérinaires. chargé de la protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588167 Identifiant: LEGIARTI000022665893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R044XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665893.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588167.xml
--- ---
###### Article R224-44 ###### Article R224-44
@ -18,6 +17,6 @@ l'article R. 224-38.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour Le ministre chargé de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour
l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent
réglementer la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi réglementer la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi
par une attestation de provenance délivrée par le directeur départemental des par une attestation de provenance délivrée par le directeur départemental chargé
services vétérinaires qu'ils sont indemnes de leucose bovine enzootique, ainsi de la protection des populations qu'ils sont indemnes de leucose bovine
que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres bovins. enzootique, ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres bovins.

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588177 Identifiant: LEGIARTI000022665903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R053XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588177.xml
--- ---
###### Article R224-53 ###### Article R224-53
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux Le directeur départemental chargé de la protection des populations détermine,
dispositions d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du conformément aux dispositions d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
budget, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des étables l'agriculture et du budget, les travaux d'aménagement nécessaires à
infectées de tuberculose.<br /> l'assainissement des étables infectées de tuberculose.<br />
En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la
nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou
les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis
d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une
personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur
départemental des services vétérinaires et du directeur départemental de départemental chargé de la protection des populations et du directeur
l'agriculture et de la forêt ou de son représentant. départemental des territoires ou de son représentant.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588179 Identifiant: LEGIARTI000022665931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R055XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665931.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588179.xml
--- ---
###### Article R224-55 ###### Article R224-55
@ -21,5 +20,5 @@ moins aux mesures prescrites par les services vétérinaires aux fins de
prophylaxie.<br /> prophylaxie.<br />
Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire mentionnées à Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire mentionnées à
l'article R. 224-48 sont transmises au directeur départemental des services l'article R. 224-48 sont transmises au directeur départemental chargé de la
vétérinaires. protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588181 Identifiant: LEGIARTI000022665982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R057XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665982.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588181.xml
--- ---
###### Article R224-57 ###### Article R224-57
@ -19,7 +18,7 @@ des sommes perçues depuis moins de cinq ans au titre de ces indemnités ou
participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le
préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son
représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre
départementale d'agriculture et le directeur départemental des services départementale d'agriculture et le directeur départemental chargé de la
vétérinaires. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt protection des populations. Le directeur départemental des territoires participe
participe avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la mesure où
mesure où ses services sont intéressés. ses services sont intéressés.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588194 Identifiant: LEGIARTI000022665994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X224D064XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665994.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588194.xml
--- ---
###### Article D224-64 ###### Article D224-64
La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par
arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental des arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental chargé de
services vétérinaires et après avis favorable du médecin inspecteur de la la protection des populations et après avis favorable du médecin inspecteur de
santé.<br /> la santé.<br />
Sa validité ne peut excéder une année.<br /> Sa validité ne peut excéder une année.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588195 Identifiant: LEGIARTI000022666000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X224D065XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666000.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588195.xml
--- ---
###### Article D224-65 ###### Article D224-65
@ -19,8 +18,10 @@ par les agents des services publics intéressés ;<br />
2° Non-observation des conditions fixées les articles R. 224-61 à D. 224-64 ; 2° Non-observation des conditions fixées les articles R. 224-61 à D. 224-64 ;
dès que cette éventualité se produit, le propriétaire doit sans délai cesser de dès que cette éventualité se produit, le propriétaire doit sans délai cesser de
se prévaloir de la patente et aviser, suivant le cas, le directeur départemental se prévaloir de la patente et aviser, suivant le cas, le directeur départemental
des services vétérinaires ou le médecin inspecteur de la santé ; ce dernier chargé de la protection des populations ou le médecin inspecteur de la santé ;
avertit alors immédiatement le directeur des services vétérinaires.<br /> ce dernier avertit alors immédiatement le directeur des services
vétérinaires.<br />
Aussitôt informé, le directeur départemental des services vétérinaires provoque Aussitôt informé, le directeur départemental chargé de la protection des
la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait. populations provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement,
son retrait.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588183 Identifiant: LEGIARTI000022665988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R059XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588183.xml
--- ---
###### Article R224-59 ###### Article R224-59
@ -15,7 +14,8 @@ reconnus non tuberculeux à la suite d'opérations collectives de prophylaxie
entreprises avec aide de l'Etat, conformément aux dispositions du paragraphe 1 entreprises avec aide de l'Etat, conformément aux dispositions du paragraphe 1
de la présente sous-section, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à de la présente sous-section, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à
titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous
l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.<br /> l'autorité du directeur départemental chargé de la protection des
populations.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités du Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités du
contrôle de ces étables. contrôle de ces étables.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589788 Identifiant: LEGIARTI000022666008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666008.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589788.xml
--- ---
###### Article R228-8 ###### Article R228-8
@ -34,10 +33,12 @@ a) Procéder à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect
contaminé de rage ;<br /> contaminé de rage ;<br />
b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;<br /> autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations
;<br />
c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;<br /> autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations
;<br />
3° Le fait pour toute personne de faire abattre un herbivore ou un porcin en vue 3° Le fait pour toute personne de faire abattre un herbivore ou un porcin en vue
de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article R.
@ -48,14 +49,15 @@ au sens de l'article R. 223-25, de :<br />
a) Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à a) Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à
l'article R. 223-35 pendant la période de surveillance sans autorisation du l'article R. 223-35 pendant la période de surveillance sans autorisation du
directeur départemental des services vétérinaires ;<br /> directeur départemental chargé de la protection des populations ;<br />
b) Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans b) Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;<br /> autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations
;<br />
c) Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la c) Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la
période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des période de surveillance sans autorisation du directeur départemental chargé de
services vétérinaires ;<br /> la protection des populations ;<br />
5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le fait pour 5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le fait pour
tout gestionnaire d'une fourrière de ne pas abattre ou faire abattre un chien ou tout gestionnaire d'une fourrière de ne pas abattre ou faire abattre un chien ou

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589931 Identifiant: LEGIARTI000022666118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R042XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666118.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589931.xml
--- ---
###### Article R231-42 ###### Article R231-42
@ -14,6 +13,6 @@ La pêche sur les bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des
pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones
classées A, B ou C.<br /> classées A, B ou C.<br />
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, Le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la
fixe par arrêté les conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements mer, fixe par arrêté les conditions sanitaires d'exploitation des bancs et
naturels coquilliers. gisements naturels coquilliers.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589936 Identifiant: LEGIARTI000022666126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R043XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666126.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589936.xml
--- ---
###### Article R231-43 ###### Article R231-43
Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des affaires Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des territoires et
maritimes, après avis des sections régionales conchylicoles concernées, toutes de la mer, après avis des sections régionales conchylicoles concernées, toutes
dispositions de nature à maîtriser le risque que peuvent représenter les bancs dispositions de nature à maîtriser le risque que peuvent représenter les bancs
et gisements naturels de coquillages situés en zones D.<br /> et gisements naturels de coquillages situés en zones D.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588204 Identifiant: LEGIARTI000022666134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R045XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666134.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588204.xml
--- ---
###### Article R231-45 ###### Article R231-45
La collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du transfert peut La collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du transfert peut
être exceptionnellement autorisée par le préfet sur proposition du directeur être exceptionnellement autorisée par le préfet sur proposition du directeur
départemental des affaires maritimes.<br /> départemental des territoires et de la mer.<br />
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe
la liste des espèces et les tailles maximales des coquillages juvéniles la liste des espèces et les tailles maximales des coquillages juvéniles

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588207 Identifiant: LEGIARTI000022666140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R048XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666140.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588207.xml
--- ---
###### Article R231-48 ###### Article R231-48
@ -18,5 +17,5 @@ modalités techniques du reparcage ainsi que les conditions d'établissement d'u
liste nationale des zones de reparcage classées.<br /> liste nationale des zones de reparcage classées.<br />
Le classement de chaque zone de reparcage est prononcé par arrêté du préfet, sur Le classement de chaque zone de reparcage est prononcé par arrêté du préfet, sur
proposition du directeur départemental des affaires maritimes et après avis de proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après
la section régionale de la conchyliculture concernée. avis de la section régionale de la conchyliculture concernée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588211 Identifiant: LEGIARTI000022666043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R051XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666043.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588211.xml
--- ---
###### Article R231-51 ###### Article R231-51
@ -16,10 +15,10 @@ fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre chargé d
l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines, et qui font l'objet d'un agrément. L'agrément est accordé par le marines, et qui font l'objet d'un agrément. L'agrément est accordé par le
préfet, sur demande du responsable du centre, sur proposition du directeur préfet, sur demande du responsable du centre, sur proposition du directeur
départemental des services vétérinaires et après avis du directeur départemental départemental chargé de la protection des populations et après avis du directeur
des affaires maritimes. L'arrêté interministériel fixe les conditions de départemental des territoires et de la mer. L'arrêté interministériel fixe les
délivrance de l'agrément ainsi que les modalités du contrôle officiel exercé sur conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les modalités du contrôle
les activités et les installations.<br /> officiel exercé sur les activités et les installations.<br />
Toute construction d'un centre de purification doit recevoir préalablement un Toute construction d'un centre de purification doit recevoir préalablement un
avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.<br /> avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588216 Identifiant: LEGIARTI000022666051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R055XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588216.xml
--- ---
###### Article R231-55 ###### Article R231-55
L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du directeur départemental L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du directeur départemental
des services vétérinaires, après avis du directeur des affaires maritimes, aux chargé de la protection des populations, après avis du directeur départemental
centres qui répondent aux conditions d'aménagement, d'équipement, de des territoires et de la mer, aux centres qui répondent aux conditions
fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté
l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches
marines, définissant les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que maritimes et des cultures marines, définissant les modalités de délivrance de
celles du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.<br /> cet agrément ainsi que celles du contrôle officiel exercé sur les activités et
les installations.<br />
Toute construction d'un centre d'expédition doit recevoir préalablement un avis Toute construction d'un centre d'expédition doit recevoir préalablement un avis
sanitaire favorable des services départementaux concernés.<br /> sanitaire favorable des services départementaux concernés.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547292 Identifiant: LEGIARTI000022665492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665492.xml
--- ---
###### Article R233-5 ###### Article R233-5
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé de
de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux
services placés sous son autorité.<br /> services placés sous son autorité.<br />
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés
dans les mêmes conditions.<br /> dans les mêmes conditions.<br />
II. - En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié auprès de la direction départementale des services déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la
vétérinaires du lieu d'implantation de l'entreprise. protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547451 Identifiant: LEGIARTI000022665498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665498.xml
--- ---
###### Article R205-2 ###### Article R205-2
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1
par le directeur départemental en charge des services vétérinaires ou par son par le directeur départemental chargé de la protection des populations ou par
représentant atteste de leur assermentation. son représentant atteste de leur assermentation.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020477094 Identifiant: LEGIARTI000031341730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/17/LEGIARTI000031341730.xml
--- ---
###### Article D615-52 ###### Article D615-52
I.-Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en
615-45 en matière environnementale.<br /> matière environnementale.<br />
II.-Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou,
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573024 Identifiant: LEGIARTI000031342039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342039.xml
--- ---
###### Article D615-55 ###### Article D615-55
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous
sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n°
73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné. 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573021 Identifiant: LEGIARTI000031342056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342056.xml
--- ---
###### Article D615-56 ###### Article D615-56
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule, d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule, sous
sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br /> l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
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###### Article D615-61 ###### Article D615-61
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt recueille, sous
recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de
cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de
taux de réduction susceptible d'en résulter.<br /> réduction susceptible d'en résulter.<br />
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui
entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente