Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 22 :
les décrets n° 2002-235 du 20 février 2002 modifié, 2003-525 du 18 juin 2003 modifié, 2003-1082  du 14 novembre 2003 modifié et 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les directions départementales mentionnées à l'article 20 et sous réserve des dispositions de l'article 22 :
les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié, 70-912 du 5 octobre 1970 modifié, 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié, 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié, 94-169 du 25 février 1994 modifié, 97-156 du 19 février 1997 modifié et 98-419 du 27 mai 1998 modifié.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021373095
NOR: PRMX0925639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/30/JORFTEXT000021373095.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-05-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665524.xml
---
###### Article R211-4
@ -29,6 +28,7 @@ II. - Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal
comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à
son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné au I ci-dessus.<br />
III. - Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des
services vétérinaires un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement
pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.
III. - Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental chargé
de la protection des populations un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur
mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L.
211-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020477106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/71/LEGIARTI000020477106.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665537.xml
---
###### Article D212-16-1
@ -14,6 +14,6 @@ bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2
du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à
l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents
de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle
communiqué par le directeur départemental des services vétérinaires. Ils
transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur
donner.
communiqué par le directeur départemental chargé de la protection des
populations. Ils transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide
des suites à leur donner.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-01-01
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022666093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666093.xml
---
###### Article D212-23
@ -25,8 +24,9 @@ représentant ;<br />
l'exploitant de cet établissement, lequel doit s'assurer que le numéro national
d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux
mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement et le
transmettre, en signalant les différences éventuelles, au directeur des services
vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;<br />
transmettre, en signalant les différences éventuelles, au directeur
départemental chargé de la protection des populations du département dans lequel
l'établissement est situé ;<br />
3° En cas d'exportation vers un pays tiers, au directeur des services
vétérinaires qui délivre le certificat sanitaire.
3° En cas d'exportation vers un pays tiers, au directeur départemental chargé de
la protection des populations qui délivre le certificat sanitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-01-01
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665543.xml
---
###### Article D212-28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction,
partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de
l'exploitation peut être décidée par le directeur départemental des services
vétérinaires en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D. 212-27.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application
du présent article.
l'exploitation peut être décidée par le directeur départemental chargé de la
protection des populations en cas de non-respect des mesures prévues par
l'article D. 212-27. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les
modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587824
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665551.xml
---
###### Article D212-31
@ -20,4 +19,5 @@ pays tiers, des documents sanitaires prévus à l'article L. 236-1.<br />
II. - Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler
toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les
animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au directeur
départemental des services vétérinaires de son département d'implantation.
départemental chargé de la protection des populations de son département
d'implantation.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587825.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665559.xml
---
###### Article D212-33
I. - Lors de l'enlèvement d'un cadavre d'ovin ou de caprin, l'exploitant de
l'établissement d'équarrissage signale au directeur départemental des services
vétérinaires toute anomalie d'identification qu'il constate.<br />
l'établissement d'équarrissage signale au directeur départemental chargé de la
protection des populations toute anomalie d'identification qu'il constate.<br />
II. - Les informations devant figurer sur le document d'enlèvement d'un cadavre
d'ovin ou de caprin prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1774/2002

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588001.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022666106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666106.xml
---
###### Article D214-12
@ -23,9 +22,9 @@ généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts
choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un
accepté par l'appelant.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans le département
duquel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates
et des lieux de rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.<br />
Le directeur départemental des territoires dans le département duquel doivent
avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de
rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.<br />
A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut désigner une
commission composée de deux ou trois personnalités chargées d'examiner si les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587892.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665569.xml
---
###### Article R214-54
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587892.xml
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le
plan de marche visé à la directive 91/628/CEE, l'agrément est délivré par le
directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé le
point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de
son titulaire.<br />
directeur départemental chargé de la protection des populations du département
où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable
sur demande de son titulaire.<br />
Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587921.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665578.xml
---
###### Article R214-79
L'introduction d'un animal vivant dans un établissement chargé du service public
de l'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité absolue, le
directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation
afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un
établissement chargé du service public de l'équarrissage sous réserve que
l'ensemble des opérations soit placé sous son contrôle.
directeur départemental chargé de la protection des populations peut accorder
une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé
dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage sous réserve
que l'ensemble des opérations soit placé sous son contrôle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020458127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458127.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665476.xml
---
###### Article R214-99-1
@ -23,9 +23,9 @@ Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils
doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration
écrite.<br />
La déclaration doit être adressée à la direction départementale des services
vétérinaires du département dans laquelle la prestation est effectuée. Elle
comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1.<br />
La déclaration doit être adressée à la direction départementale chargée de la
protection des populations du département dans laquelle la prestation est
effectuée. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1.<br />
Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait
apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588017.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022665580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665580.xml
---
###### Article R215-12
@ -27,16 +26,16 @@ ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en
méconnaissance de l'article D. 212-30 ;<br />
5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée
par le directeur départemental des services vétérinaires en application de
l'article D. 212-28 ;<br />
par le directeur départemental chargé de la protection des populations en
application de l'article D. 212-28 ;<br />
6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents
accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il
transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;<br />
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur des services
vétérinaires de son département d'implantation en méconnaissance de l'article D.
212-31.<br />
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur départemental
chargé de la protection des populations de son département d'implantation en
méconnaissance de l'article D. 212-31.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait
pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589031.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665591.xml
---
###### Article R221-4
@ -43,9 +42,9 @@ au premier alinéa du présent article ;<br />
- de tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;<br />
- de rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de
l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette
occasion.<br />
- de rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement
rencontrées à cette occasion.<br />
II. - Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans
lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif tel que

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589054.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665600.xml
---
###### Article R221-10
@ -15,5 +14,5 @@ le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 221-9, est habilité à
procéder aux opérations de police sanitaire.<br />
Pour effectuer les opérations prévues à l'article L. 231-3, les vétérinaires
titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur départemental des
services vétérinaires et placés sous son autorité.
titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur départemental
chargé de la protection des populations et placés sous son autorité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589067.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665611.xml
---
###### Article R221-13
@ -20,12 +19,12 @@ Cette commission est ainsi composée :<br />
1. L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président ;<br />
2. Le directeur départemental des services vétérinaires ;<br />
2. Le directeur départemental chargé de la protection des populations ;<br />
3. Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département
limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose
d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par
le préfet en accord avec le préfet de ce département ;<br />
3. Le directeur départemental chargé de la protection des populations d'un
département limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire
intéressé dispose d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de
mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ;<br />
4. Trois vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire dans le département,
désignés respectivement par le président du conseil régional de l'ordre des
@ -39,8 +38,8 @@ six ans.<br />
La commission peut valablement siéger dès lors que la moitié de ses membres sont
présents.<br />
Le directeur départemental des services vétérinaires du département rapporte
l'affaire.<br />
Le directeur départemental chargé de la protection des populations du
département rapporte l'affaire.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588116.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665616.xml
---
###### Article D223-2
Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services
vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 :<br />
Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental chargé de la
protection des populations) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D.
223-1 :<br />
- les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021521970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521970.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665622.xml
---
###### Article D223-21
I.-La liste des maladies réputées contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2
qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental des services
vétérinaires) et à application des mesures de police sanitaire est la suivante
:<br />
qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental chargé de la
protection des populations) et à application des mesures de police sanitaire est
la suivante :<br />
<table border="1">
<tbody>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588121.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022666108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666108.xml
---
###### Article D223-22-2
@ -20,7 +19,7 @@ Ce réseau comprend :<br />
- les vétérinaires sanitaires ;<br />
- les directeurs départementaux des services vétérinaires ;<br />
- les directeurs départementaux chargés de la protection des populations ;<br />
- les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies visées à l'article D.
223-22-1 ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588126.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022665632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665632.xml
---
###### Article D223-22-7
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies
visées à l'article D. 223-22-1, le préfet peut prendre, sur proposition du
directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté de mise sous
surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application
de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-6 du code
rural.
directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté de
mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne
l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L.
223-6 du code rural.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588127.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665666.xml
---
###### Article D223-22-8
@ -16,7 +15,8 @@ animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet
prendre également un arrêté de mise sous surveillance de ces exploitations, dans
les conditions prévues aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.<br />
Le directeur départemental des services vétérinaires peut exiger de la part de
l'éleveur, des personnes et des organismes disposant d'informations utiles de
répondre à toute demande dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en
place pour déterminer les exploitations visées à l'alinéa précédent.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations peut exiger
de la part de l'éleveur, des personnes et des organismes disposant
d'informations utiles de répondre à toute demande dans le cadre de l'enquête
épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations visées à
l'alinéa précédent.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588130.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665673.xml
---
###### Article D223-22-11
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588130.xml
Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies visées à l'article D.
223-22-1, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de
l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces maladies et sur proposition
du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant
déclaration d'infection.<br />
du directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté
portant déclaration d'infection.<br />
Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation
hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588131.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022665677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665677.xml
---
###### Article D223-22-12
@ -16,9 +15,9 @@ mesures mentionnées à l'article D. 223-22-7.<br />
En outre, en application des dispositions de l'article D. 223-22-11,
l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, sous le contrôle
du directeur départemental des services vétérinaires, à tout ou partie des
mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural. En particulier,
les prescriptions suivantes peuvent être mises en oeuvre :<br />
du directeur départemental chargé de la protection des populations, à tout ou
partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural. En
particulier, les prescriptions suivantes peuvent être mises en oeuvre :<br />
- les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers
symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés
@ -27,10 +26,10 @@ et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détrui
- les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné
sont recherchés et détruits ou assainis sous le contrôle du directeur
départemental des services vétérinaires, y compris ceux sortis de l'exploitation
avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux étaient
susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux visés au
précédent alinéa.<br />
départemental chargé de la protection des populations, y compris ceux sortis de
l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux
étaient susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux
visés au précédent alinéa.<br />
Des animaux ne peuvent être réintroduits dans l'exploitation qu'après
l'achèvement de la désinfection de l'exploitation et dans les conditions fixées

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589489.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665684.xml
---
###### Article R223-31
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été
confirmée par le directeur départemental des services vétérinaires.
confirmée par le directeur départemental chargé de la protection des
populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589493.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665695.xml
---
###### Article R223-32
@ -25,4 +24,4 @@ autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transacti
titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de
surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9. Ils ne peuvent
être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur
départemental des services vétérinaires.
départemental chargé de la protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R033XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589500.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665706.xml
---
###### Article R223-33
@ -29,4 +28,5 @@ Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a é
autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou
onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période
sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
sans autorisation du directeur départemental chargé de la protection des
populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589502.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665717.xml
---
###### Article R223-34
@ -18,9 +17,9 @@ aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-
;<br />
2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur
départemental des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine
d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas
énoncé au c du 4° de l'article R. 223-25.<br />
départemental chargé de la protection des populations, si l'animal suspect de
rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il
s'agit du cas énoncé au c du 4° de l'article R. 223-25.<br />
Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement
contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou
@ -36,4 +35,4 @@ L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conservation par son
propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre
gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R035XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589506.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665725.xml
---
###### Article R223-35
@ -26,5 +25,5 @@ biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.<br />
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au
détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner
contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du
directeur départemental des services vétérinaires selon les modalités prévues
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
directeur départemental chargé de la protection des populations selon les
modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589511.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665733.xml
---
###### Article R223-36
La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou
griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé, sous la responsabilité
du directeur départemental des services vétérinaires, à un organisme ou un
laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par
arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par
le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au
diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de
contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre
chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage
sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.<br />
du directeur départemental chargé de la protection des populations, à un
organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et
laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des
examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à
l'origine de contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le
ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de
la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.<br />
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux articles
L. 221-5 et L. 221-6 sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects,

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588096.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665767.xml
---
###### Article R223-101
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de
peste équine, le préfet prend, après avoir recueilli l'avis du directeur
départemental des services vétérinaires, et conformément à l'article L. 223-6,
un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne
notamment l'application des mesures suivantes :<br />
départemental chargé de la protection des populations, et conformément à
l'article L. 223-6, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation,
qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :<br />
a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;<br />
@ -36,11 +35,12 @@ bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;<br />
f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine
possible de l'infection et sa diffusion.<br />
2° Le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires,
peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de
ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique
ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de
soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.<br />
2° Le préfet, après avis du directeur départemental chargé de la protection des
populations, peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout
ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation
géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte
permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de
contamination.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités
d'application des dispositions qui précèdent.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588099.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665779.xml
---
###### Article R223-104
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en
application de l'article L. 223-8, après avis du directeur départemental des
services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.<br />
application de l'article L. 223-8, après avis du directeur départemental chargé
de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection.<br />
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-101, cet
arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental des
services vétérinaires, des dispositions suivantes :<br />
arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental
chargé de la protection des populations, des dispositions suivantes :<br />
1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé(s)<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588106.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665787.xml
---
###### Article R223-111
Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de
répondre à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires
dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-101 et R.
223-104.
répondre à toute demande du directeur départemental chargé de la protection des
populations dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R.
223-101 et R. 223-104.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588078.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665750.xml
---
###### Article R223-83
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions d'un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les résultats communiqués au
directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve
l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.<br />
directeur départemental chargé de la protection des populations du département
où se trouve l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.<br />
De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de
soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589521.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665485.xml
---
###### Article R224-3
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des
services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de
l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale chargée de
la protection des populations du ministère de l'agriculture qui, en application
de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que
nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent
appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589523.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665794.xml
---
###### Article R224-4
Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques
départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur
départemental des services vétérinaires, peuvent être chargés de ces
interventions.
départemental chargé de la protection des populations, peuvent être chargés de
ces interventions.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589539.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/57/LEGIARTI000022665799.xml
---
###### Article R224-7
Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de
leurs interventions au directeur départemental des services vétérinaires qui
délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires
correspondantes.
leurs interventions au directeur départemental chargé de la protection des
populations qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les
attestations sanitaires correspondantes.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589548.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665808.xml
---
###### Article R224-11
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur
départemental des services vétérinaires porte à la connaissance des vétérinaires
titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à
cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
départemental chargé de la protection des populations porte à la connaissance
des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires
applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589559.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665813.xml
---
###### Article R224-14
Toute décision d'abattage devant faire suite à des constatations opérées par les
fonctionnaires ou agents participant aux opérations de prophylaxie collective ne
peut être prise que par le directeur départemental des services vétérinaires et
après confirmation de ces constatations soit par lui-même, soit par un
vétérinaire-inspecteur le représentant.
peut être prise que par le directeur départemental chargé de la protection des
populations et après confirmation de ces constatations soit par lui-même, soit
par un vétérinaire-inspecteur le représentant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588143.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665831.xml
---
###### Article R224-23
@ -17,17 +16,17 @@ de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé d
l'agriculture.<br />
Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire sont communiquées
au directeur départemental des services vétérinaires du département intéressé.
Elles doivent comporter l'engagement des propriétaires des animaux de se
conformer, pendant dix ans, aux conditions de la prophylaxie de la brucellose
prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-26.<br />
au directeur départemental chargé de la protection des populations du
département intéressé. Elles doivent comporter l'engagement des propriétaires
des animaux de se conformer, pendant dix ans, aux conditions de la prophylaxie
de la brucellose prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-26.<br />
L'identification et l'inventaire permanent du cheptel sont assurés selon les
modalités prévues pour l'identification au paragraphe 2 de la sous-section 2 de
la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI (partie réglementaire),
suivant les directives techniques et sous le contrôle du directeur départemental
des services vétérinaires, avec le concours des organismes de défense sanitaire
et, éventuellement, des collectivités locales.<br />
chargé de la protection des populations, avec le concours des organismes de
défense sanitaire et, éventuellement, des collectivités locales.<br />
Seuls les agents des services vétérinaires pourront être chargés des
prélèvements en vue des épreuves de sérologie nécessaires à la recherche des

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588151.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665835.xml
---
###### Article R224-30
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux
dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé des finances, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement
des locaux infectés de brucellose.<br />
Le directeur départemental chargé de la protection des populations détermine,
conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé des finances, les travaux d'aménagement nécessaires à
l'assainissement des locaux infectés de brucellose.<br />
En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la
nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou
les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis
d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une
personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur
départemental des services vétérinaires, du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ou de son représentant et d'un représentant des
départemental chargé de la protection des populations, du directeur
départemental des territoires ou de son représentant et d'un représentant des
organismes de défense sanitaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588154.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665857.xml
---
###### Article R224-33
@ -18,7 +17,7 @@ sommes perçues au titre des articles R. 224-31 et R. 224-32 ; ce remboursement
ne peut être prescrit par le préfet qu'après avis d'une commission siégeant sous
sa présidence ou celle de son représentant et comprenant une personnalité
désignée par la chambre départementale d'agriculture, le directeur départemental
des services vétérinaires et un représentant des organismes de défense
sanitaire. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt participe,
avec voix consultative, aux délibérations de cette commission, ou s'y fait
chargé de la protection des populations et un représentant des organismes de
défense sanitaire. Le directeur départemental des territoires participe, avec
voix consultative, aux délibérations de cette commission, ou s'y fait
représenter.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588162.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665872.xml
---
###### Article R224-39
@ -15,5 +14,5 @@ pratiquées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé d
l'agriculture.<br />
Les résultats sont communiqués par le directeur du laboratoire agréé au
directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouvent
les animaux.
directeur départemental chargé de la protection des populations du département
où se trouvent les animaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588166.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665886.xml
---
###### Article R224-43
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588166.xml
Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque est tenu de le
faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais qui lui sont
notifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.<br />
notifiés par le directeur départemental chargé de la protection des
populations.<br />
Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation
de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du
@ -27,5 +27,5 @@ propriétaire.<br />
Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal
soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans
être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des
services vétérinaires.
être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental
chargé de la protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588167.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/58/LEGIARTI000022665893.xml
---
###### Article R224-44
@ -18,6 +17,6 @@ l'article R. 224-38.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour
l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent
réglementer la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi
par une attestation de provenance délivrée par le directeur départemental des
services vétérinaires qu'ils sont indemnes de leucose bovine enzootique, ainsi
que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres bovins.
par une attestation de provenance délivrée par le directeur départemental chargé
de la protection des populations qu'ils sont indemnes de leucose bovine
enzootique, ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres bovins.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588177.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665903.xml
---
###### Article R224-53
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux
dispositions d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des étables
infectées de tuberculose.<br />
Le directeur départemental chargé de la protection des populations détermine,
conformément aux dispositions d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget, les travaux d'aménagement nécessaires à
l'assainissement des étables infectées de tuberculose.<br />
En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la
nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou
les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis
d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une
personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur
départemental des services vétérinaires et du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ou de son représentant.
départemental chargé de la protection des populations et du directeur
départemental des territoires ou de son représentant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588179.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665931.xml
---
###### Article R224-55
@ -21,5 +20,5 @@ moins aux mesures prescrites par les services vétérinaires aux fins de
prophylaxie.<br />
Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire mentionnées à
l'article R. 224-48 sont transmises au directeur départemental des services
vétérinaires.
l'article R. 224-48 sont transmises au directeur départemental chargé de la
protection des populations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588181.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665982.xml
---
###### Article R224-57
@ -19,7 +18,7 @@ des sommes perçues depuis moins de cinq ans au titre de ces indemnités ou
participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le
préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son
représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre
départementale d'agriculture et le directeur départemental des services
vétérinaires. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
participe avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la
mesure où ses services sont intéressés.
départementale d'agriculture et le directeur départemental chargé de la
protection des populations. Le directeur départemental des territoires participe
avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la mesure où
ses services sont intéressés.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X224D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588194.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665994.xml
---
###### Article D224-64
La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par
arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental des
services vétérinaires et après avis favorable du médecin inspecteur de la
santé.<br />
arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental chargé de
la protection des populations et après avis favorable du médecin inspecteur de
la santé.<br />
Sa validité ne peut excéder une année.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X224D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588195.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022666000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666000.xml
---
###### Article D224-65
@ -19,8 +18,10 @@ par les agents des services publics intéressés ;<br />
2° Non-observation des conditions fixées les articles R. 224-61 à D. 224-64 ;
dès que cette éventualité se produit, le propriétaire doit sans délai cesser de
se prévaloir de la patente et aviser, suivant le cas, le directeur départemental
des services vétérinaires ou le médecin inspecteur de la santé ; ce dernier
avertit alors immédiatement le directeur des services vétérinaires.<br />
chargé de la protection des populations ou le médecin inspecteur de la santé ;
ce dernier avertit alors immédiatement le directeur des services
vétérinaires.<br />
Aussitôt informé, le directeur départemental des services vétérinaires provoque
la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait.
Aussitôt informé, le directeur départemental chargé de la protection des
populations provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement,
son retrait.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588183.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/59/LEGIARTI000022665988.xml
---
###### Article R224-59
@ -15,7 +14,8 @@ reconnus non tuberculeux à la suite d'opérations collectives de prophylaxie
entreprises avec aide de l'Etat, conformément aux dispositions du paragraphe 1
de la présente sous-section, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à
titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous
l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.<br />
l'autorité du directeur départemental chargé de la protection des
populations.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités du
contrôle de ces étables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589788.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022666008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666008.xml
---
###### Article R228-8
@ -34,10 +33,12 @@ a) Procéder à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect
contaminé de rage ;<br />
b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;<br />
autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations
;<br />
c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;<br />
autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations
;<br />
3° Le fait pour toute personne de faire abattre un herbivore ou un porcin en vue
de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article R.
@ -48,14 +49,15 @@ au sens de l'article R. 223-25, de :<br />
a) Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à
l'article R. 223-35 pendant la période de surveillance sans autorisation du
directeur départemental des services vétérinaires ;<br />
directeur départemental chargé de la protection des populations ;<br />
b) Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans
autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;<br />
autorisation du directeur départemental chargé de la protection des populations
;<br />
c) Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la
période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des
services vétérinaires ;<br />
période de surveillance sans autorisation du directeur départemental chargé de
la protection des populations ;<br />
5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le fait pour
tout gestionnaire d'une fourrière de ne pas abattre ou faire abattre un chien ou

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589931.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022666118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666118.xml
---
###### Article R231-42
@ -14,6 +13,6 @@ La pêche sur les bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des
pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones
classées A, B ou C.<br />
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes,
fixe par arrêté les conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements
naturels coquilliers.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la
mer, fixe par arrêté les conditions sanitaires d'exploitation des bancs et
gisements naturels coquilliers.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589936.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022666126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666126.xml
---
###### Article R231-43
Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des affaires
maritimes, après avis des sections régionales conchylicoles concernées, toutes
Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des territoires et
de la mer, après avis des sections régionales conchylicoles concernées, toutes
dispositions de nature à maîtriser le risque que peuvent représenter les bancs
et gisements naturels de coquillages situés en zones D.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588204.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022666134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666134.xml
---
###### Article R231-45
La collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du transfert peut
être exceptionnellement autorisée par le préfet sur proposition du directeur
départemental des affaires maritimes.<br />
départemental des territoires et de la mer.<br />
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe
la liste des espèces et les tailles maximales des coquillages juvéniles

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588207.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022666140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666140.xml
---
###### Article R231-48
@ -18,5 +17,5 @@ modalités techniques du reparcage ainsi que les conditions d'établissement d'u
liste nationale des zones de reparcage classées.<br />
Le classement de chaque zone de reparcage est prononcé par arrêté du préfet, sur
proposition du directeur départemental des affaires maritimes et après avis de
la section régionale de la conchyliculture concernée.
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après
avis de la section régionale de la conchyliculture concernée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588211.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022666043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666043.xml
---
###### Article R231-51
@ -16,10 +15,10 @@ fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre chargé d
l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines, et qui font l'objet d'un agrément. L'agrément est accordé par le
préfet, sur demande du responsable du centre, sur proposition du directeur
départemental des services vétérinaires et après avis du directeur départemental
des affaires maritimes. L'arrêté interministériel fixe les conditions de
délivrance de l'agrément ainsi que les modalités du contrôle officiel exercé sur
les activités et les installations.<br />
départemental chargé de la protection des populations et après avis du directeur
départemental des territoires et de la mer. L'arrêté interministériel fixe les
conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les modalités du contrôle
officiel exercé sur les activités et les installations.<br />
Toute construction d'un centre de purification doit recevoir préalablement un
avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588216.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022666051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666051.xml
---
###### Article R231-55
L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du directeur départemental
des services vétérinaires, après avis du directeur des affaires maritimes, aux
centres qui répondent aux conditions d'aménagement, d'équipement, de
fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines, définissant les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que
celles du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.<br />
chargé de la protection des populations, après avis du directeur départemental
des territoires et de la mer, aux centres qui répondent aux conditions
d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches
maritimes et des cultures marines, définissant les modalités de délivrance de
cet agrément ainsi que celles du contrôle officiel exercé sur les activités et
les installations.<br />
Toute construction d'un centre d'expédition doit recevoir préalablement un avis
sanitaire favorable des services départementaux concernés.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547292.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665492.xml
---
###### Article R233-5
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé
de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé de
l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux
services placés sous son autorité.<br />
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés
dans les mêmes conditions.<br />
II. - En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié auprès de la direction départementale des services
vétérinaires du lieu d'implantation de l'entreprise.
II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la
protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547451.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665498.xml
---
###### Article R205-2
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1
par le directeur départemental en charge des services vétérinaires ou par son
représentant atteste de leur assermentation.
par le directeur départemental chargé de la protection des populations ou par
son représentant atteste de leur assermentation.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020477094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477094.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/17/LEGIARTI000031341730.xml
---
###### Article D615-52
I.-Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 en matière environnementale.<br />
I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme
organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en
matière environnementale.<br />
II.-Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou,
dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573024.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342039.xml
---
###### Article D615-55
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure,
sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous
l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n°
73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573021.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342056.xml
---
###### Article D615-56
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule,
sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule, sous
l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594242.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342072.xml
---
###### Article D615-61
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt
recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les
cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le
taux de réduction susceptible d'en résulter.<br />
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt recueille, sous
l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de
non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de
réduction susceptible d'en résulter.<br />
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui
entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente