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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029593882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593882.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031219330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219330.xml
---
###### Article L111-2-1
@@ -34,7 +34,7 @@ dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement
de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3
du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales
-d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 113-1 du code
+d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 102-4 du code
de l'urbanisme.
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
@@ -47,7 +47,7 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou
des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le
-préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
+préfet conformément à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
de ce plan est effectué.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029593896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593896.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031219327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219327.xml
---
###### Article L112-1-1
@@ -60,9 +60,10 @@ administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
d'approbation.
-Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre des
-procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
-123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l'urbanisme.
+Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une
+procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article
+L. 153-34 du code de l'urbanisme ou d'une procédure de mise en compatibilité du
+plan local d'urbanisme.
Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne
lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573218.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031219313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219313.xml
---
###### Article L126-1
@@ -29,7 +29,7 @@ habitation.
Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle
portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du
-conseil départemental .
+conseil départemental.
On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières,
dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également
@@ -50,7 +50,7 @@ forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés
l'article L. 341-5 du code forestier ;
-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de
-l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
+l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à
@@ -61,7 +61,7 @@ reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins
agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre
en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est
opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais
-prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable
+prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable
sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un
délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou
la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le
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index 28481b097..bb6c94c2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390825
#### Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Article L180-1](article_l180-1.md)
+- [Article L180-2](article_l180-2.md)
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a)
- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031219275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219275.xml
+---
+
+###### Article L180-2
+
+I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de
+l'article L. 111-2-1 :
+
+1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
+
+" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des
+interventions de l'Etat et de la collectivité compétente en matière de
+développement agricole. " ;
+
+2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les
+régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité
+compétente en matière de développement agricole mènent " ;
+
+3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat
+et le président de la collectivité compétente en matière de développement
+agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les
+autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que
+l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations
+syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte dans cette
+préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion
+des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et des
+schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du
+même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales
+d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 102-4 du code
+de l'urbanisme ;
+
+4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par
+les mots : " de la collectivité compétente en matière de développement agricole
+".
+
+II.-Pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 :
+
+1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
+
+" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des
+interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale de Martinique. " ;
+
+2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les
+régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité
+territoriale de Martinique mènent " ;
+
+3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat
+et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la
+préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la
+chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles
+agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils
+prennent en compte... (le reste sans changement). " ;
+
+4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par
+les mots : " de la collectivité territoriale de Martinique ".
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029596599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596599.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031219270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219270.xml
---
###### Article L181-3
@@ -22,8 +22,8 @@ Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dè
leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département
en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de
l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales
-réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12
-du code de l'urbanisme.
+réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du
+code de l'urbanisme.
Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se
prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027715746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/57/LEGIARTI000027715746.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033192384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/23/LEGIARTI000033192384.xml
---
###### Article L241-18
@@ -19,7 +19,7 @@ dispositions prises pour son application, le conseil régional de l'ordre
compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et
qui ne peut excéder six mois. A défaut de régularisation dans le délai fixé, le
conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et
-l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues à
-l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
-citoyens dans leurs relations avec les administrations, prononcer la radiation
-de la société de la liste de l'ordre des vétérinaires.
+l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux
+articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
+l'administration, prononcer la radiation de la société de la liste de l'ordre
+des vétérinaires.
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index 93841d43d..9289157ef 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025259317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259317.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031219261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219261.xml
---
###### Article L511-3
@@ -30,9 +30,9 @@ de développement agricole et rural ;
-elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le
représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ;
--elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code
-de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des
-schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
+-elles sont associées, en application de l'article L. 132-7 du code de
+l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas
+de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
-elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les
collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 0c30605e9..1fed8560a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492393
###### Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
-- [Article R182-1-1](article_r182-1-1.md)
- [Article R182-2](article_r182-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r182-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r182-1-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r182-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027850601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/06/LEGIARTI000027850601.xml
----
-
-###### Article R182-1-1
-
-A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
-prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :
-
-1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
-l'aménagement et du logement ;
-
-2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général
-et d'un maire désigné par l'association des maires ;
-
-3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
-de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
-182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
-départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
-
-4° De trois représentants d'associations agréées de protection de
-l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du
-préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
index d99deccb5..dd5d5c5ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470877
###### Section 2 : Conseil d'administration et comités.
-- [Article R684-4](article_r684-4.md)
- [Article R684-5](article_r684-5.md)
- [Article R684-6](article_r684-6.md)
- [Article R684-7](article_r684-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md
deleted file mode 100644
index 4f7e15a64..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029423227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/32/LEGIARTI000029423227.xml
----
-
-###### Article R684-4
-
-L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
-président, vingt-sept membres :
-
-1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la
-coopération et le commerce des produits agricoles des départements et
-collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre
-chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition
-des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets
-concernés à raison de :
-
-a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants
-chacune ;
-
-b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant
-pour l'ensemble des trois collectivités ;
-
-La représentation des producteurs doit être majoritaire ;
-
-2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la
-production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les
-représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des
-conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
-
-3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des
-chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des
-salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre
-chargé de l'agriculture ;
-
-4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision
-conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
-l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
-
-5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
-
-6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
-représentant ;
-
-7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
-
-8° Le directeur du budget ou son représentant ;
-
-9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à
-l'article L. 621-1 ou son représentant ;
-
-10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
-313-1 ou son représentant ;
-
-11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
-conseil désigné par le président ;
-
-12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée
-désignée par le président ;
-
-13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce
-conseil désigné par le président ;
-
-14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil
-désigné par le président ;
-
-15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil
-désigné par le président.