Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841559
NOR: AGRT2011772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/15/JORFTEXT000042841559.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 99db5f4178
commit 4a361a177d

View file

@ -1,76 +1,74 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031103698 Identifiant: LEGIARTI000042977725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/77/LEGIARTI000042977725.xml
--- ---
###### Article D645-7-1 ###### Article D645-7-1
<div align="left"> I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 peut être fixé pour des vins rosés tranquilles, des vins rouges
645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins
tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une
manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine appellation d'origine contrôlée.<br />
contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de
l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume
complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste
établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du
comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à
l'article L. 640-3.<br />
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
être stockés par un producteur donné.<br /> des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et
approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être
complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une stockés par un producteur donné.<br />
récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins
pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un
la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel
à compter de sa saisine.<br /> maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la
complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à
et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br /> compter de sa saisine.<br />
L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du
de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur
en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br />
et aux organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
contrôle ou d'inspection.<br />
Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de
constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre
concernée, sont jointes à la demande.<br /> des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux
organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou
d'inspection.<br />
II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la
mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de
suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée,
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie sont jointes à la demande.<br />
de l'INAO, le retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au
deuxième alinéa du I ou la modification du volume complémentaire individuel
maximal de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du
volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés
par un producteur donné.<br />
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions
d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du suivi
nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine
initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, le
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au deuxième alinéa du I ou
avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait la modification du volume complémentaire individuel maximal de l'appellation
ou cette modification.<br /> pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du volume complémentaire individuel
</div> total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.<br />
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation
d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les
nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux,
sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 645-15-2 ou
détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, avant le 15
décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait ou cette
modification.