Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841559
NOR: AGRT2011772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/15/JORFTEXT000042841559.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031103698 Identifiant: LEGIARTI000042977725
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###### Article D645-7-1 ###### Article D645-7-1
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I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs 645-7 peut être fixé pour des vins rosés tranquilles, des vins rouges
tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins
manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une
contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de appellation d'origine contrôlée.<br />
l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume
complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
l'article L. 640-3.<br /> des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et
approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être
être stockés par un producteur donné.<br /> stockés par un producteur donné.<br />
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur
couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un
constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel
complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br /> producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la
la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à
à compter de sa saisine.<br /> compter de sa saisine.<br />
La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du
volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume
complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur
et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br /> et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br />
L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de
de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre
en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux
et aux organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou
contrôle ou d'inspection.<br /> d'inspection.<br />
Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la
constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de
plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée,
concernée, sont jointes à la demande.<br /> sont jointes à la demande.<br />
II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions
mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du suivi
suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, le
de l'INAO, le retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au deuxième alinéa du I ou
deuxième alinéa du I ou la modification du volume complémentaire individuel la modification du volume complémentaire individuel maximal de l'appellation
maximal de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du volume complémentaire individuel
volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.<br />
par un producteur donné.<br />
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation
d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les
nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux,
initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 645-15-2 ou
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, avant le 15
avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait ou cette
ou cette modification.<br /> modification.
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