Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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499e274237
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 1997-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006591605
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591605.xml
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Date de début: 1997-03-06
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Date de fin: 2004-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006591606
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591606.xml
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###### Article R344-7
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Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 :<br />
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Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 les personnes
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morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 p. 100 du
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capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées
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au 2° de l'article R. 344-2.<br />
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1° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;<br />
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2° Les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont
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plus de 70 p. 100 du capital social au moins sont détenus par des agriculteurs
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répondant aux conditions fixées au 2° de l'article R. 344-2, à condition que les
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statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette
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proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.<br />
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Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés
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ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège
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de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant
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la durée du plan d'amélioration matérielle ou la période au cours de laquelle
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les prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R. 344-9
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bénéficient d'une bonification financée par l'Etat, les statuts de la société ou
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la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification
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est également renouvelée lorsque l'un des associés ne répond plus aux conditions
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fixées au 2° de l'article R. 344-2.<br />
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Ces conditions, ainsi que celle fixée au 4° de l'article R. 344-2, peuvent ne
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pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et autres
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 1997-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006591645
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591645.xml
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||||
Date de début: 1997-03-06
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||||
Date de fin: 2004-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591646
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591646.xml
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###### Article R344-22
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@ -13,8 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591645.xml
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|||
Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les
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conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ses
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engagements, l'octroi des aides prévues doit être suspendu et le remboursement
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de celles déjà perçues est demandé. Les conditions d'application du présent
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article en ce qui concerne les aides correspondant à la bonification des prêts
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spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R. 344-9 sont fixées par
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
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l'agriculture.
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de celles déjà perçues est demandé.<br />
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Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux de
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modernisation fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la
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période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur
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place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts.
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||||
Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la
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bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà
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versée peut être demandé.
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
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- [Article R*347-5](article_r347-5.md)
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- [Article R347-6](article_r347-6.md)
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||||
- [Article R347-7](article_r347-7.md)
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||||
- [Article R347-7 bis](article_r347-7_bis.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 1997-03-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591758
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R002XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591758.xml
|
||||
Date de début: 1997-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591759
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591759.xml
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###### Article R347-2
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@ -16,27 +16,25 @@ travail et en retirent au moins 50 p. 100 de leurs revenus professionnels, ainsi
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que les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique
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ou l'un au moins des associés exploitants remplit cette condition.<br />
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Peuvent en outre bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article R. 347-1
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:<br />
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Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont l'objet est
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||||
exclusivement agricole et dont plus de 50 p. 100 du capital social est détenu
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||||
par des exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au
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||||
premier alinéa du présent article. Afin que le respect de cette condition soit
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vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du
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||||
département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette
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||||
notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt
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||||
bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la
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||||
société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette
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notification est également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité
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||||
d'exploitant agricole à titre principal.<br />
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1° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au
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moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des exploitants agricoles à
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titre principal à condition que leurs statuts comportent des dispositions de
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nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou
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d'actions ;<br />
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||||
2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
|
||||
exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
|
||||
principal.<br />
|
||||
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||||
Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article R. 347-1
|
||||
les coopératives dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par les
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||||
membres satisfaisant individuellement aux conditions mentionnées au premier
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alinéa du présent article.<br />
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||||
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires
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||||
de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon
|
||||
les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.<br />
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Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
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agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
|
||||
de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y
|
||||
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
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||||
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
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||||
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1997-03-06
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||||
Date de fin: 2007-08-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591767
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R007XXBA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591767.xml
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###### Article R347-7 bis
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Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
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fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de
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bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par
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l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il
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s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification
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doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut
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être demandé.
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