Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409801
NOR: AGRT1511669D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/98/JORFTEXT000035409801.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000029298315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/83/LEGIARTI000029298315.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000035433080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433080.xml
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###### Article R631-10
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/83/LEGIARTI000029298315.xml
Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :<br />
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans,
et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;<br />
et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. La durée minimale du
contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la
production depuis moins de cinq ans (1) ;<br />
2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.<br />
@ -27,10 +29,6 @@ livré peut varier ;<br />
être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.<br />
Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R. 631-7, le volume prévu par période
de douze mois est établi par référence au quota individuel du producteur ;<br />
b) Les caractéristiques du lait à livrer ;<br />
c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en
@ -57,7 +55,7 @@ l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas
échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la
Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la
détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000023383697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383697.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000035433090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433090.xml
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###### Article R631-7
@ -17,10 +17,11 @@ subi aucun traitement ;<br />
b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;<br />
c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;<br />
c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007 du Conseil ;<br />
d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant
les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.