Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

ADJONCTION DES ART. 130 A ET 131 A RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 130 ET 131 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
L'ART. 130 A EST APPLICABLE AU CAS PARTICULIER DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROITS QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION A LA DATE DE L'ACCIDENT,
L'ART. 131 A PRECISE QUE DANS LE CAS PREVU A L'ART. L496, AL. 4, PHRASES 3 ET 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 130 A DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853129
Ancien identifiant: 1DX9671075
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598234 Identifiant: LEGIARTI000039343906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598234.xml
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###### Article D753-8 ###### Article D753-8
@ -16,7 +15,7 @@ revendique le bénéfice des dispositions des articles L. 753-18 et L. 753-19 du
présent code.<br /> présent code.<br />
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 753-17 du présent code, Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 753-17 du présent code,
la requête est adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de la requête est adressée au président du tribunal judiciaire du lieu de
l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir
entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du
fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole. fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D753-9 ###### Article D753-9
Dans les cas prévus à l'article L. 753-18, le président du tribunal de grande Dans les cas prévus à l'article L. 753-18, le président du tribunal judiciaire
instance constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le caractère
caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant
existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe,
fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.<br /> s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.<br />
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 753-8.<br /> complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 753-8.<br />
En outre, dans le cas prévu à l'article L. 753-19, le président du tribunal de En outre, dans le cas prévu à l'article L. 753-19, le président du tribunal
grande instance fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à
l'appareillage. l'appareillage.