Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
This commit is contained in:
République française 2002-07-18 00:00:00 +02:00
parent aa43e3ad86
commit 487ab85411
9 changed files with 126 additions and 32 deletions

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6)
- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs](section_7)
- [Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat.](section_8)
- [Section 9 : Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.](section_9)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168243
---
###### Section 9 : Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
- [Article R*221-52](article_r221-52.md)
- [Article R*221-53](article_r221-53.md)
- [Article R*221-54](article_r221-54.md)
- [Article R*221-55](article_r221-55.md)
- [Article R*221-56](article_r221-56.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589209.xml
---
###### Article R*221-52
Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune
sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et
la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage
et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble
de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment
sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes
compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.<br />
L'observatoire a, en particulier, pour missions :<br />
a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des
espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en
assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource
cynégétique durable ;<br />
b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations
permettant d'harmoniser les données recueillies ;<br />
c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en
matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation
dans un cadre international.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589210.xml
---
###### Article R*221-53
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès
du ministre chargé de la chasse qui fixe ses objectifs et son programme de
travail en liaison avec les autres ministres intéressés.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de
l'observatoire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589211.xml
---
###### Article R*221-54
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins
tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre
chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés
européennes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589212.xml
---
###### Article R*221-55
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire
et ses modalités de fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589213.xml
---
###### Article R*221-56
Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2002-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006589529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589529.xml
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589530.xml
---
###### Article R*224-5
@ -60,14 +60,4 @@ ouverture générale, 11 novembre.<br />
chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
Oiseaux de passage :<br />
Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon
biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive
mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier,
néant.<br />
Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier,
néant.
reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006589535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589535.xml
Date de début: 2002-07-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589536.xml
---
###### Article R*224-6
Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du
code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres
espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la
chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10
août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les
conditions qu'il fixe.<br />
Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.
Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la
chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de
la chasse de ces gibiers.