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@@ -13,3 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
+- [Article R331-8](article_r331-8.md)
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+- [Article R331-10](article_r331-10.md)
+- [Article R331-11](article_r331-11.md)
+- [Article R331-12](article_r331-12.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-22
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591291
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R010XXAA
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+---
+
+###### Article R331-10
+
+La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la
+décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée
+de cette décision.
+
+Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission
+met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en
+l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est
+réputé avoir renoncé à son recours.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-22
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591292
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591292.xml
+---
+
+###### Article R331-11
+
+La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
+
+La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que
+l'exploitant sanctionné et le préfet auteur de la décision ont été mis à même de
+présenter leurs observations écrites.
+
+Ceux-ci sont informés qu'ils seront entendus par la commission des recours s'ils
+en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
+
+La commission des recours peut demander à l'administration ou à l'auteur du
+recours de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.
+Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-22
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591293
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591293.xml
+---
+
+###### Article R331-12
+
+Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours
+notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception,
+une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine
+juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette
+décision est également notifiée au préfet qui a infligé la sanction
+contestée.
+
+Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le
+préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement
+est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à
+l'impôt et au domaine.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-22
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591288
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591288.xml
+---
+
+###### Article R331-8
+
+Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à
+l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet du
+département où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du
+présent chapitre.
+
+Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à
+l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours
+éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois,
+à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article
+L. 331-8.
+
+En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet
+émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions
+prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-9.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-22
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591289
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591289.xml
+---
+
+###### Article R331-9
+
+La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans
+chaque région.
+
+Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des
+cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, nommé par le
+vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour
+administrative d'appel ou du tribunal administratif dont il relève, lorsqu'il
+est en activité.
+
+Elle comprend également :
+
+1. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
+;
+
+2. Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
+
+3. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole,
+nommées par arrêté du préfet de région sur proposition de la chambre régionale
+d'agriculture.
+
+Le président et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour six ans ; ils sont
+pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
+
+La commission des recours ne peut valablement siéger que si tous ses membres
+titulaires ou suppléants sont présents. Toutefois, si l'application de cette
+règle a empêché la commission de se prononcer sur un recours dans les cinq mois
+de son dépôt, le président peut procéder à une nouvelle convocation de la
+commission, qui peut alors statuer si au moins trois de ses membres sont
+présents. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
+
+Le secrétariat de la commission des recours est assuré sous l'autorité de son
+président, par le service désigné par le préfet de région.
+
+Le président de la commission et son suppléant sont rémunérés à la vacation,
+selon des taux fixés par arrêté des ministres de la justice, de l'agriculture et
+du budget. Cette rémunération est à la charge du ministère de l'agriculture. Les
+frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les
+conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
+et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
+personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
+la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
+caractère administratif et de certains organismes subventionnés.