diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 2d21755b873..8ea86988744 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549 - [Article R331-5](article_r331-5.md) - [Article R331-6](article_r331-6.md) - [Article R331-7](article_r331-7.md) +- [Article R331-8](article_r331-8.md) +- [Article R331-9](article_r331-9.md) +- [Article R331-10](article_r331-10.md) +- [Article R331-11](article_r331-11.md) +- [Article R331-12](article_r331-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c43c832aefa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-22 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591291 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591291.xml +--- + +###### Article R331-10 + +La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la +décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée +de cette décision.
+ +Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission +met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en +l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est +réputé avoir renoncé à son recours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-11.md new file mode 100644 index 00000000000..032435527a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-22 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591292 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591292.xml +--- + +###### Article R331-11 + +La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
+ +La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que +l'exploitant sanctionné et le préfet auteur de la décision ont été mis à même de +présenter leurs observations écrites.
+ +Ceux-ci sont informés qu'ils seront entendus par la commission des recours s'ils +en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
+ +La commission des recours peut demander à l'administration ou à l'auteur du +recours de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. +Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ec5f42c6f4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-22 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591293 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591293.xml +--- + +###### Article R331-12 + +Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours +notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, +une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine +juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette +décision est également notifiée au préfet qui a infligé la sanction +contestée.
+ +Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le +préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement +est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à +l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-8.md new file mode 100644 index 00000000000..b411ef0b507 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-22 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591288 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591288.xml +--- + +###### Article R331-8 + +Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à +l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet du +département où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du +présent chapitre.
+ +Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à +l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours +éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, +à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article +L. 331-8.
+ +En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet +émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions +prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-9.md new file mode 100644 index 00000000000..991902f7818 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-9.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-22 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591289 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591289.xml +--- + +###### Article R331-9 + +La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans +chaque région.
+ +Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des +cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, nommé par le +vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour +administrative d'appel ou du tribunal administratif dont il relève, lorsqu'il +est en activité.
+ +Elle comprend également :
+ +1. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant +;
+ +2. Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
+ +3. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole, +nommées par arrêté du préfet de région sur proposition de la chambre régionale +d'agriculture.
+ +Le président et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour six ans ; ils sont +pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
+ +La commission des recours ne peut valablement siéger que si tous ses membres +titulaires ou suppléants sont présents. Toutefois, si l'application de cette +règle a empêché la commission de se prononcer sur un recours dans les cinq mois +de son dépôt, le président peut procéder à une nouvelle convocation de la +commission, qui peut alors statuer si au moins trois de ses membres sont +présents. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
+ +Le secrétariat de la commission des recours est assuré sous l'autorité de son +président, par le service désigné par le préfet de région.
+ +Le président de la commission et son suppléant sont rémunérés à la vacation, +selon des taux fixés par arrêté des ministres de la justice, de l'agriculture et +du budget. Cette rémunération est à la charge du ministère de l'agriculture. Les +frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les +conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions +et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des +personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à +la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à +caractère administratif et de certains organismes subventionnés.