Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2009-11-11 Date de début: 2014-03-27
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###### Article L112-3 ###### Article L112-3
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des
être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine
d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas
forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas
documents.<br /> de révision ou de modification de ces documents.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br /> l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />