diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md index eeac326af..e1cc161da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000021248777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248777.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810282.xml --- ###### Article L112-3 Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des -carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent -être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de -l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation -d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété -forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces -documents.
+carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des +espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés +qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine +et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas +échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas +de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.