diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-11
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021248777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248777.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028810282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810282.xml
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###### Article L112-3
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
-carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
-être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
-l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
-d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété
-forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
-documents.
+carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des
+espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés
+qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine
+et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas
+échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas
+de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.