Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029953771
NOR: MENS1424233D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/37/JORFTEXT000029953771.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029803838
###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.
- [Article D812-27](article_d812-27.md)
- [Article D812-28](article_d812-28.md)
- [Article D812-29](article_d812-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030101924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/19/LEGIARTI000030101924.xml
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###### Article D812-27
La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la
tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement
supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de
Versailles, par les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage
de Bordeaux et de Lille, par l'Institut national des sciences appliquées Centre
Val de Loire ainsi que par les établissements publics d'enseignement supérieur
et les écoles d'architecture, autorisés à cet effet par un arrêté conjoint de
ces ministres, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.<br />
Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, après une
évaluation nationale par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions des articles L. 114-3-1
à L. 114-3-7 du code de la recherche.<br />
La formation comporte trois années d'enseignement permettant de valider 180
crédits européens.<br />
Le diplôme d'Etat de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles
au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de
l'éducation.<br />
Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de
délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont fixés par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de
l'architecture.<br />
Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être
autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein
un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne
du concours commun prévu à l'article D. 812-28.