diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 6076441393d..4d7d415430f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693
- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)
-- [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index b4cbfab6227..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGISCTA000023384822
----
-
-###### Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
-
-- [Article R631-11](article_r631-11.md)
-- [Article R631-12](article_r631-12.md)
-- [Article R631-13](article_r631-13.md)
-- [Article R631-14](article_r631-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md
deleted file mode 100644
index aa91872a4e0..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-18
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000024572143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572143.xml
----
-
-###### Article R631-11
-
-On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les
-produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007
-du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
-secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
-produits de ce secteur (règlement OCM unique).
-
-On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens
-de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits
-dans le cadre de cette activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md
deleted file mode 100644
index 682185e99cf..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000023384838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384838.xml
----
-
-###### Article R631-12
-
-En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à
-la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur
-origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits
-entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la
-présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md
deleted file mode 100644
index a430306be8e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000023384840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384840.xml
----
-
-###### Article R631-13
-
-La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée
-d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
-631-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md
deleted file mode 100644
index f8365fb389e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-18
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000024572137
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572137.xml
----
-
-###### Article R631-14
-
-Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doivent comporter :
-
-1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans,
-et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
-
-2° Les volumes et caractéristiques des produits à livrer.
-
-Le contrat précise à cette fin :
-
-a) Le volume de fruits et légumes qui engage les parties, le cas échéant décliné
-par sous-périodes ;
-
-b) Les conditions dans lesquelles ce volume peut être ajusté, le cas échéant par
-sous-périodes, à la hausse ou à la baisse en précisant les marges d'évolution
-tolérées ou prévues ;
-
-c) Les caractéristiques des produits faisant l'objet du contrat de vente ;
-
-d) Le cas échéant, les modes de valorisation mentionnés aux articles L. 640-1 et
-suivants applicables aux produits fournis ;
-
-e) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas le
-volume défini ou lorsque les produits livrés ne répondent pas aux
-caractéristiques définies et lorsque l'acheteur ne respecte pas ses engagements.
-Ces règles peuvent prévoir les cas de force majeure, notamment les situations
-d'aléa climatique ;
-
-3° Les modalités de collecte ou de livraison des produits.
-
-Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur,
-notamment les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition
-et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise ;
-
-4° Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu,
-le cas échéant, des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
-
-5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
-des produits vendus, conformes aux dispositions législatives et réglementaires
-en vigueur, ainsi que les informations figurant sur la facture que les parties
-ne peuvent transmettre à des tiers et, le cas échéant, les conditions dans
-lesquelles le versement d'acomptes est prévu, leur montant déterminé et les
-conditions dans lesquelles le solde est versé ;
-
-6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ;
-cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;
-
-7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la
-durée ne peut être inférieure à quatre mois.
-
-Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits
-sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce
-ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter
-une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de
-résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture,
-sont adaptées à la durée du contrat.