Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2006-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121475
- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés coopératives agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](titre_iii)
- [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole](titre_iv)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)
- [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole](titre_iv)
- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138429
#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- [Chapitre Ier : Groupements de producteurs.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Groupements de producteurs.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_v)

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@ -6,15 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152624
##### Chapitre Ier : Groupements de producteurs.
- [Article D551-1](article_d551-1.md)
- [Article R*551-1](article_r551-1.md)
- [Article D551-2](article_d551-2.md)
- [Article R*551-2](article_r551-2.md)
- [Article R*551-3](article_r551-3.md)
- [Article D551-3](article_d551-3.md)
- [Article R*551-4](article_r551-4.md)
- [Article D551-5](article_d551-5.md)
- [Article R*551-5](article_r551-5.md)
- [Article D551-6](article_d551-6.md)
- [Article R*551-6](article_r551-6.md)
- [Article D551-7](article_d551-7.md)
- [Article R*551-7](article_r551-7.md)
- [Article R*551-8](article_r551-8.md)
- [Article R*551-9](article_r551-9.md)
- [Article R*551-10](article_r551-10.md)
- [Article R*551-11](article_r551-11.md)
- [Article R*551-12](article_r551-12.md)
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-10](article_d551-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593640.xml
---
###### Article D551-1
La demande de reconnaissance d'un groupement de producteurs est adressée au
ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège
social du groupement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593654.xml
---
###### Article D551-10
Conformément à leurs statuts, les groupements de producteurs organisent, dans
les limites du secteur de produits pour lequel ils ont été reconnus, les
contrôles techniques nécessaires de la production de leurs membres.<br />
Les produits livrés par un groupement de producteurs ou sous son contrôle par
ses membres doivent pouvoir être identifiés suivant des modalités fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593642.xml
---
###### Article D551-2
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Statuts du groupement :<br />
Les statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres du groupement et, le
cas échéant, pour les adhérents des organismes qui peuvent en être membres
d'observer les règles édictées par le groupement et de se soumettre à son
contrôle technique. Ils fixent les sanctions sans caractère pénal applicables au
cas d'inobservation desdites règles et au cas d'opposition audit contrôle. Les
statuts doivent comporter les clauses nécessaires pour que les règles édictées
par le groupement ne soient applicables qu'après l'approbation du ministre de
l'agriculture ;<br />
2° Déclaration précisant :<br />
a) La nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée à ses membres
par le groupement ;<br />
b) L'objet principal du groupement soit préparation et organisation de la mise
en marché des produits pour le compte des membres du groupement ou des adhérents
des organismes membres, soit transformation et vente des produits effectuées
sous la propre responsabilité du groupement ;<br />
3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du
groupement décidant de présenter la demande et précisant le secteur de produits
et la circonscription pour lesquels la reconnaissance est demandée ;<br />
4° Règles déjà édictées dans les conditions de majorité prévues à l'article D.
551-8 ;<br />
5° Règlement intérieur ;<br />
6° Etat numérique des membres du groupement ou des adhérents des organismes
membres, classés par activité professionnelle ;<br />
7° Liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des directeurs
et des personnes autorisées à signer pour l'organisme avec l'indication de leur
nationalité, domicile, profession et qualité ;<br />
8° Compte rendu financier, bilan, compte de pertes et profits, compte
d'exploitation et pièces annexes depuis la création du groupement afférents aux
deux derniers exercices écoulés, accompagnés des procès-verbaux des assemblées
générales ayant examiné lesdits comptes, ainsi que balances trimestrielles
arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les organismes ayant moins de
deux ans de gestion produisent les documents afférents à leur gestion effective
;<br />
9° Description des installations et moyens techniques dont dispose le
groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur
capacité technique d'utilisation ;<br />
10° Programmes éventuels d'extension et d'équipement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593644.xml
---
###### Article D551-3
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions
prévues à l'article D. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son
instruction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593646.xml
---
###### Article D551-5
L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs agricoles est publié
au Journal officiel, dans les recueils des actes administratifs des départements
intéressés et, aux frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il
est en outre publié au siège de la ou des chambres d'agriculture intéressées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593648.xml
---
###### Article D551-6
La liste des groupements reconnus, avec leurs statuts et le texte des règles
applicables, régulièrement édictées par eux, peut être consultée au ministère de
l'agriculture, dans les directions départementales de l'agriculture et au siège
de chaque chambre d'agriculture intéressée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593650.xml
---
###### Article D551-7
Un groupement de producteurs précédemment reconnu qui a été l'objet d'une mesure
de retrait ou de suspension de reconnaissance peut, après avoir tenu compte des
motifs de la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui
sera présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles D.
551-1, D. 551-3 et R. 551-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593652.xml
---
###### Article D551-8
Les règles prévues à l'article L. 551-1 ne peuvent être édictées que par un vote
de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des
membres qui en font statutairement partie.

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@ -6,13 +6,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152626
##### Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- [Article R552-8](article_r552-8.md)
- [Article R552-10](article_r552-10.md)
- [Article R552-11](article_r552-11.md)
- [Article R552-13](article_r552-13.md)
- [Article R552-14](article_r552-14.md)
- [Article R*552-1](article_r552-1.md)
- [Article R552-4](article_r552-4.md)
- [Article R552-8](article_r552-8.md)
- [Article R552-11](article_r552-11.md)
- [Article D552-1](article_d552-1.md)
- [Article D552-2](article_d552-2.md)
- [Article D552-3](article_d552-3.md)
- [Article D552-5](article_d552-5.md)
- [Article D552-6](article_d552-6.md)
- [Article D552-7](article_d552-7.md)
- [Article D552-9](article_d552-9.md)
- [Article D552-12](article_d552-12.md)
- [Article D552-15](article_d552-15.md)
- [Article R*552-1](article_r552-1.md)
- [Article R*552-2](article_r552-2.md)
- [Article R*552-3](article_r552-3.md)
- [Article R*552-5](article_r552-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593706.xml
---
###### Article D552-1
La demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits
déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de
l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du
comité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593720.xml
---
###### Article D552-12
Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des
producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur
objet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593722.xml
---
###### Article D552-15
Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de
produits en une fédération.

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593708.xml
---
###### Article D552-2
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Statuts du comité auxquels doit être joint le procès-verbal de l'assemblée
générale constitutive. Ces statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres
du comité et les producteurs agricoles qui en relèvent d'observer les règles
édictées par le comité et de se soumettre à un contrôle technique. Ils fixent
les sanctions sans caractère pénal applicables aux inobservations desdites
règles et à l'opposition audit contrôle.<br />
Les statuts doivent comporter des clauses prévoyant que :<br />
a) L'assemblée générale du comité est composée, à concurrence des deux tiers au
moins, par des représentants des groupements de producteurs reconnus ;<br />
b) Les personnes physiques représentant au conseil d'administration les
personnes morales administrateurs sont à concurrence des deux tiers au moins des
agriculteurs ;<br />
c) Les délibérations du conseil d'administration ne sont régulières que si la
moitié au moins des personnes physiques délibérant au conseil sont des
agriculteurs ;<br />
d) Les règles édictées par le comité ne soient applicables qu'après approbation
du ministre de l'agriculture ;<br />
2° Déclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être
apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité ;<br />
3° Délibération de l'assemblée générale du comité portant demande d'agrément et
précisant le secteur de produits et la circonscription pour lesquels l'agrément
est demandé ;<br />
4° Etat indiquant la dénomination et l'adresse des groupements de producteurs et
des syndicats agricoles membres du comité ;<br />
5° Statuts des syndicats qui, non reconnus comme groupements de producteurs, ont
adhéré au comité ;<br />
6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des groupements de
producteurs et des syndicats relatives à l'adhésion de ces groupements au
comité.<br />
Ces délibérations doivent faire état de l'engagement pris par les groupements et
les syndicats d'abroger leurs règles propres en contradiction avec les règles
édictées par le comité ;<br />
7° Règlement intérieur du comité ;<br />
8° Textes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de
l'article L. 552-1 ;<br />
9° Plan de l'organisation des services du comité comportant pour chacun d'eux le
tableau numérique du personnel avec indication du nombre et des qualifications
des cadres ;<br />
10° Etat prévisionnel des recettes et des dépenses des deux prochaines années y
compris les frais de premier établissement ;<br />
11° Compte rendu financier du dernier exercice et procès-verbal de la
délibération de l'assemblée générale ayant adopté ce compte rendu. Ces pièces
sont établies pour chaque groupement de producteurs adhérent et chaque syndicat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593710.xml
---
###### Article D552-3
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à
l'article D. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593712.xml
---
###### Article D552-5
L'arrêté d'agrément d'un comité économique agricole est publié au Journal
officiel, dans les recueils des actes administratifs des départements intéressés
et, aux frais du comité, dans la presse locale et régionale. Il est, en outre,
publié au siège de la ou des chambres d'agriculture intéressées.<br />
La liste des comités économiques agricoles agréés, ainsi que leurs statuts et
les règles édictées par chacun d'eux, peuvent être consultés au ministère de
l'agriculture, dans les directions départementales de l'agriculture et au siège
de chaque chambre d'agriculture intéressée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593714.xml
---
###### Article D552-6
Un comité économique agricole précédemment agréé qui a été l'objet d'une mesure
de retrait ou de suspension d'agrément peut, après avoir tenu compte des motifs
de la mesure prise, former une nouvelle demande d'agrément qui sera présentée et
instruite suivant la procédure fixée par les articles D. 552-1, D. 552-3 et R.
552-4.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593716.xml
---
###### Article D552-7
L'adhésion d'un nouveau membre à un comité économique agricole agréé, la
démission d'un membre d'un comité économique agricole agréé ne peuvent prendre
effet qu'après la déclaration, adressée au ministre de l'agriculture par
l'intermédiaire du préfet, de l'adhésion ou de la démission.<br />
L'adhésion est subordonnée à l'intervention d'une délibération du groupement ou
du syndicat s'engageant à abroger leurs règles propres en contradiction avec les
règles édictées par le comité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006593718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593718.xml
---
###### Article D552-9
Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote
de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en
font statutairement partie.

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@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168481
###### Section 2 : Contrôle.
- [Article R*553-10](article_r553-10.md)
- [Article D553-10](article_d553-10.md)
- [Article D553-11](article_d553-11.md)
- [Article R*553-11](article_r553-11.md)
- [Article D553-12](article_d553-12.md)
- [Article R*553-12](article_r553-12.md)
- [Article R*553-13](article_r553-13.md)
- [Article R*553-14](article_r553-14.md)
- [Article D553-15](article_d553-15.md)
- [Article R*553-15](article_r553-15.md)
- [Article R*553-16](article_r553-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593732.xml
---
###### Article D553-10
Le contrôle du ministre de l'agriculture sur les comités économiques agréés et
sur les groupements de producteurs reconnus porte notamment :<br />
- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;<br />
- sur l'utilisation de l'aide reçue, en particulier de celle qui pourrait être
accordée par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et
les sociétés d'économie mixte ;<br />
- sur l'application par les groupements de producteurs, les comités économiques
agricoles et les organismes et les producteurs qui en relèvent, des règles
édictées en application des articles L. 551-1 et L. 552-1 ainsi que sur
l'application des lois et règlements en vigueur, en particulier des lois et
règlements intervenus en matière de répression des fraudes et de normalisation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593734.xml
---
###### Article D553-11
L'aide financière qui pourrait avoir été accordée par l'Etat, les collectivités
publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doit
faire l'objet dans les écritures des groupements et comités de comptes spéciaux
faisant ressortir leur utilisation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593736.xml
---
###### Article D553-12
Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles
agréés doivent adresser annuellement au ministère de l'agriculture, sous le
couvert du directeur départemental de l'agriculture, du lieu de leur siège
social, les bilans, comptes de profits et pertes, comptes d'exploitation et
documents annexes afférents au dernier exercice écoulé ainsi que la copie du
procès-verbal de l'assemblée générale qui a procédé à l'examen desdits comptes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593738.xml
---
###### Article D553-15
Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles
agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du
décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de
l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168474
###### Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
- [Article R*554-1](article_r554-1.md)
- [Article D554-1](article_d554-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593603.xml
---
###### Article D554-1
Seules peuvent être rendues obligatoires pour tous les producteurs de la
circonscription d'un comité économique agricole agréé, les règles susceptibles
d'améliorer les conditions de la production ou de la commercialisation
conformément à l'intérêt général apprécié compte tenu des exigences des marchés
et des équilibres à maintenir ou à instaurer entre les produits et les
régions.<br />
Ces règles se limitent à un ou plusieurs objets suivants :<br />
a) Détermination des conditions techniques de la production agricole, de défense
des cultures et des élevages, de récolte, de conservation, de stockage,
d'expédition, de transport, de conditionnement, de mise en marché des produits
;<br />
b) Etablissement des nomenclatures et, éventuellement, fixation de la proportion
des espèces, races, variétés et catégories de qualités pouvant être livrées aux
différents secteurs d'utilisation par référence à des définitions existantes
;<br />
c) Fixation des modalités techniques de contrôle des produits destinés à la
vente, en ce qui concerne leur qualité et leur correspondance aux normes ;<br />
d) Fixation des modalités d'échelonnement de l'envoi des produits sur les
différents marchés en vue d'assurer l'approvisionnement régulier et d'éviter des
variations anormales des cours ;<br />
e) Application de contrats types de production homologués par le ministre de
l'agriculture ;<br />
f) Organisation des mesures de publicité et de propagande.

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@ -6,8 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183466
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D554-2](article_d554-2.md)
- [Article R*554-2](article_r554-2.md)
- [Article R*554-3](article_r554-3.md)
- [Article D554-3](article_d554-3.md)
- [Article R*554-4](article_r554-4.md)
- [Article D554-4](article_d554-4.md)
- [Article D554-5](article_d554-5.md)
- [Article R*554-5](article_r554-5.md)
- [Article D554-6](article_d554-6.md)
- [Article R*554-6](article_r554-6.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593604.xml
---
###### Article D554-2
Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture,
par application de l'article L. 554-1, l'extension, totale ou partielle, des
règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'article D. 554-1, à
l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles
:<br />
-ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ;<br />
-ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année
englobant une campagne agricole antérieure.<br />
La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du
comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant
statutairement l'assemblée.<br />
La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593608.xml
---
###### Article D554-3
La demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du
procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article
précédent, est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du
préfet du département du siège du comité.<br />
Le préfet instruit la demande sur le plan départemental ou interdépartemental.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593609.xml
---
###### Article D554-4
Le ministre de l'agriculture fait connaître, s'il y a lieu, au comité, les
modifications qu'il estime nécessaire d'apporter aux règles dont l'extension est
demandée. Compte tenu de la réponse du comité et des modifications apportées,
après avoir pris l'avis du ministre de l'économie et du ministre du budget et
entendu le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, il décide, le cas échéant, de consulter les
producteurs.<br />
Dans ce cas, la consultation est ordonnée par arrêté publié dans les conditions
prévues à l'article D. 552-5. Cet arrêté énonce les questions posées aux
producteurs et définit le critère retenu pour apprécier la capacité de
production servant au calcul des quantités de produits commercialisés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593610.xml
---
###### Article D554-5
Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par
l'article L. 554-2, cette extension peut être prononcée, en application du
premier alinéa du même article, par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.<br />
Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les
comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le
texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'extension.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593611.xml
---
###### Article D554-6
L'arrêté interministériel mentionné à l'article D. 554-5, rendant obligatoires à
l'ensemble des producteurs concernés de la circonscription d'un comité
économique agricole agréé certaines règles édictées par ce comité, peut être
rapporté par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de
l'économie et du ministre du budget, lorsque ces règles ne répondent plus aux
conditions prévues pour leur extension. Cet arrêté est pris après que les
observations du comité économique intéressé ont été recueillies et après avis du
conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire.<br />
L'arrêté interministériel rapportant l'arrêté d'extension fixe la date à
laquelle ces règles cesseront d'avoir effet pour l'ensemble des producteurs
auxquels elles avaient été étendues. Il fait l'objet des mesures de publicité
prévues à l'article D. 552-5.<br />
Le ministre de l'agriculture se prononce, dans les conditions prévues à
l'article D. 552-14, sur le maintien des règles applicables aux producteurs, qui
relèvent d'organismes adhérant au comité.

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@ -6,12 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193482
###### Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.
- [Article D554-7](article_d554-7.md)
- [Article R*554-7](article_r554-7.md)
- [Article R*554-8](article_r554-8.md)
- [Article D554-8](article_d554-8.md)
- [Article R*554-9](article_r554-9.md)
- [Article D554-9](article_d554-9.md)
- [Article D554-10](article_d554-10.md)
- [Article R*554-10](article_r554-10.md)
- [Article R*554-11](article_r554-11.md)
- [Article D554-11](article_d554-11.md)
- [Article R*554-12](article_r554-12.md)
- [Article D554-12](article_d554-12.md)
- [Article D554-13](article_d554-13.md)
- [Article R*554-13](article_r554-13.md)
- [Article R*554-14](article_r554-14.md)
- [Article D554-14](article_d554-14.md)
- [Article R*554-15](article_r554-15.md)
- [Article D554-15](article_d554-15.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593615.xml
---
###### Article D554-10
Après l'établissement de la liste, la chambre d'agriculture adresse cette liste
au préfet et au directeur départemental de l'agriculture.<br />
Le préfet ordonne, par arrêté, l'affichage simultané pendant dix jours, à la
porte des mairies, de l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 554-7 et,
pour chaque commune, de l'extrait la concernant de la liste globale établie par
la chambre d'agriculture. Cet extrait comporte l'indication de la commune où
sont inscrits les producteurs de la commune inscrits dans une autre commune.<br />
Cet extrait et la copie de l'arrêté ministériel sont transmis à chaque maire en
même temps que l'arrêté préfectoral et affichés dès leur réception.<br />
Pendant la durée de l'affichage, le directeur départemental de l'agriculture et
les producteurs peuvent adresser au président de la chambre d'agriculture leurs
observations sur le contenu de la liste.<br />
Les dispositions du précédent alinéa doivent être reproduites en tête des
extraits de listes affichés dans les mairies.<br />
Chaque maire adresse au préfet le procès-verbal de l'affichage.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593617.xml
---
###### Article D554-11
L'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 554-10 et ordonnant l'affichage est
inséré en caractères apparents, à la diligence de la chambre d'agriculture, dans
la presse locale ou régionale. Cette insertion doit être faite à deux reprises,
avec un jour d'intervalle, aussitôt après l'envoi de l'arrêté préfectoral aux
communes intéressées.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593618.xml
---
###### Article D554-12
Dès réception de l'avis donné par le préfet à la chambre d'agriculture de
l'exécution des affichages prévus à l'article D. 554-10, le bureau de la chambre
d'agriculture examine d'urgence les observations recueillies. Ce bureau, s'il
l'estime nécessaire, procède à une enquête, en particulier auprès des
commissions communales ou intercommunales de recensement. Il arrête quinze jours
au plus tard après la réception de l'avis préfectoral et compte tenu de toutes
les informations recueillies par lui, une liste rectifiée de producteurs. Le
président du bureau communique la liste au préfet pour affichage, par extrait,
pendant huit jours dans chaque mairie. Les maires intéressés adressent le
procès-verbal de l'affichage au préfet qui en avise la chambre d'agriculture.<br />
Pendant la durée de ce nouvel affichage, tout producteur intéressé peut faire
parvenir au juge du tribunal d'instance dont dépend la commune les réclamations
qu'il estime utile de présenter.<br />
Le juge du tribunal d'instance après avoir convoqué par simple lettre du
greffier, les réclamants et le président de la chambre d'agriculture ou son
représentant, statue dans les dix jours.<br />
Le greffier du tribunal d'instance notifie la décision rendue, au président de
la chambre d'agriculture et, à chacun des réclamants, l'extrait des décisions
qui les concernent.<br />
La décision du juge du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni
d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de la
notification de la décision. Le pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé par
simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé
d'urgence, sans consignation d'amende. Les pièces et mémoires déposés à la
mairie par les parties sont transmis par le maire au greffier du tribunal
d'instance et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593619.xml
---
###### Article D554-13
La liste définitive des producteurs appelés à participer à la consultation,
rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires, est arrêtée par le
bureau de la chambre d'agriculture, trente jours après réception par la chambre
de l'avis donné par le préfet de l'exécution des affichages prévus au premier
alinéa de l'article précédent.<br />
Cette liste est établie par commune et par ordre alphabétique. L'original est
déposé à la chambre d'agriculture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593620.xml
---
###### Article D554-14
Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises
par le président de la chambre d'agriculture au préfet. Celui-ci adresse aux
maires des communes concernées par l'arrêté préfectoral prévu à l'article D.
554-16 les listes relatives à leurs communes.<br />
Ces copies servent pour l'émargement lors du vote.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593621.xml
---
###### Article D554-15
Les consultations auxquelles il est procédé pendant l'année suivant la
publication de la liste définitive arrêtée par le bureau de la chambre
d'agriculture se font sur la base de cette liste. Toutefois, il doit être tenu
compte des décisions judiciaires intervenues depuis cette publication.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593612.xml
---
###### Article D554-7
Dans le délai d'un mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté
ministériel ordonnant la consultation des producteurs intéressés prévue à
l'article D. 554-4 et, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article D. 554-15, chaque chambre d'agriculture intéressée dresse, par
commune, avec l'aide des services départementaux du ministère de l'agriculture
et tous autres concours utiles, la liste des producteurs. Cette liste comporte
l'indication des nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque
producteur ainsi que la capacité de production dont il dispose. Cette capacité
de production sera retenue pour le calcul des quantités de produits
commercialisés. Si le producteur est une personne morale, la liste comporte
l'indication du siège de la personne morale.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593613.xml
---
###### Article D554-8
A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut décider, pour la
totalité ou une partie de la circonscription du comité économique agricole, de
constituer, par commune ou groupe de communes, des commissions qui recensent les
producteurs et évaluent leur capacité de production. Ces commissions, dont il
nomme les membres, sont composées, sous la présidence du maire de la commune ou,
au cas de groupement de communes, sous la présidence d'un maire désigné par lui,
d'un délégué de la chambre d'agriculture et d'un délégué de l'administration.<br />
Les résultats des travaux de chaque commission sont adressés au préfet, dans un
délai de vingt jours à compter de la date de la notification au président de la
décision préfectorale constituant la commission. Ils sont transmis par le préfet
à la chambre d'agriculture.<br />
Si ces commissions sont constituées, le délai d'un mois imparti à l'article D.
554-7 aux chambres d'agriculture peut, si le préfet l'estime nécessaire, être
prolongé dans la limite d'un maximum de vingt jours.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593614.xml
---
###### Article D554-9
Les producteurs qui remplissent dans plusieurs communes de la circonscription du
comité économique agricole les conditions requises pour participer à la
consultation ne peuvent être inscrits que sur la liste d'une seule commune.
Cette commune est celle comprise dans la circonscription du comité dans laquelle
la capacité de production dont ils disposent est la plus forte. Cette liste
mentionne la totalité de la production dont chacun d'eux dispose à l'intérieur
de la circonscription du comité.<br />
En cas de métayage, la qualité de producteur est reconnue séparément au métayer
et au bailleur. La capacité de production attribuée à chacun est déterminée en
tenant compte de la part qui lui revient contractuellement, la somme de ces
capacités individuelles est égale à la capacité totale de l'exploitation.<br />
En cas de mise en valeur par une personne morale, la qualité de producteur n'est
reconnue qu'à ladite personne exception faite des cas des groupements agricoles
d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962
relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et des sociétés
coopératives agricoles d'exploitation en commun. Dans le premier cas, cette
qualité est reconnue à tous les membres du groupement, autres que les porteurs
de parts d'industrie, travaillant sur l'exploitation. Dans le second cas, elle
est reconnue à tous les membres de la coopérative. Dans ces groupements et
sociétés, la capacité totale de production du groupement ou de la société est
répartie entre les membres du groupement ou de la société ayant la qualité de
producteur en tenant compte de la part revenant contractuellement à chacun
d'eux. Si les intéressés n'établissent pas le montant de ces parts, la capacité
totale de l'exploitation est partagée de façon égale entre les membres de la
société ou du groupement.

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@ -7,15 +7,28 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193483
###### Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
- [Article R*554-16](article_r554-16.md)
- [Article D554-16](article_d554-16.md)
- [Article D554-17](article_d554-17.md)
- [Article R*554-17](article_r554-17.md)
- [Article R*554-18](article_r554-18.md)
- [Article D554-18](article_d554-18.md)
- [Article D554-19](article_d554-19.md)
- [Article R*554-19](article_r554-19.md)
- [Article D554-20](article_d554-20.md)
- [Article R*554-20](article_r554-20.md)
- [Article R*554-21](article_r554-21.md)
- [Article D554-21](article_d554-21.md)
- [Article D554-22](article_d554-22.md)
- [Article R*554-22](article_r554-22.md)
- [Article R*554-23](article_r554-23.md)
- [Article D554-23](article_d554-23.md)
- [Article R*554-24](article_r554-24.md)
- [Article D554-24](article_d554-24.md)
- [Article R*554-25](article_r554-25.md)
- [Article D554-25](article_d554-25.md)
- [Article D554-26](article_d554-26.md)
- [Article R*554-26](article_r554-26.md)
- [Article D554-27](article_d554-27.md)
- [Article R*554-27](article_r554-27.md)
- [Article D554-28](article_d554-28.md)
- [Article R*554-28](article_r554-28.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593622.xml
---
###### Article D554-16
Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique s'étend sur
plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral, pris sur proposition de la
ou des chambres d'agriculture intéressées, fixe :<br />
1° Les lieux de vote ainsi que la date et les heures d'ouverture du scrutin,
celui-ci devant avoir lieu entre le vingtième et le trentième jour suivant la
publication de l'arrêté l'ordonnant ;<br />
2° Les montants nominaux des capacités de production correspondant aux
différents bulletins de vote de la 2e catégorie mentionnés à l'article D. 554-17
;<br />
3° La production commercialisée qui dans chaque commune ou, exceptionnellement,
dans un groupe de communes correspond à l'unité de capacité de production ;<br />
4° Le volume global de la production commercialisée dans la circonscription du
comité et le nombre total des producteurs.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593623.xml
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###### Article D554-17
Les opérations du scrutin ont pour objet d'apprécier si l'extension projetée de
certaines règles à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité
économique agricole a recueilli, conformément à l'article L. 554-2, l'accord
d'un nombre suffisant de producteurs représentant une quantité suffisante de la
production commercialisée.<br />
Pour le vote, chaque électeur utilise simultanément des bulletins de deux
catégories fournis par la chambre d'agriculture :<br />
1° En vue du scrutin permettant d'apprécier l'accord d'un nombre suffisant de
producteurs, il utilise un bulletin unique sur lequel figure le texte de la ou
des règles dont l'extension est envisagée ;<br />
2° En vue du scrutin portant sur les quantités de produits permettant
d'apprécier si l'accord des producteurs représente un volume suffisant de
production, il utilise un ou plusieurs bulletins sur lesquels figurent à la fois
le texte de la ou des règles dont l'extension est envisagée et l'indication, au
recto et au verso, d'un montant nominal en capacité de production.<br />
La chambre d'agriculture détermine la couleur de chacune des deux catégories de
bulletins.<br />
Les bulletins de la 2e catégorie qui peuvent porter des montants nominaux de
capacité de production différents sont remis à chaque électeur. Le maximum
possible de bulletins portant le montant nominal le plus élevé lui est d'abord
remis ; il reçoit ensuite, dans l'ordre décroissant jusqu'à concurrence du
montant total de la capacité de production qui lui a été attribué sur la liste
électorale, des bulletins d'un montant nominal moins important.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593624.xml
---
###### Article D554-18
Le vote a lieu sous enveloppes distinctes, de couleurs différentes,
correspondant aux deux catégories de bulletins de vote.<br />
Ces enveloppes, non gommées, et de type uniforme pour les deux catégories de
bulletin sont fournies par la chambre d'agriculture ; elles portent le timbre de
cette chambre.<br />
Les enveloppes de la 1re catégorie sont opaques, celles de la 2e catégorie sont
munies d'un voyant afin de permettre le contrôle par les bureaux de vote des
votes relatifs aux capacités de production.<br />
Ces enveloppes sont envoyées dans chaque mairie intéressée, cinq jours au moins
avant la consultation, en même temps que les bulletins de vote des deux
catégories. Le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal au nombre
d'électeurs inscrits, augmenté d'un dixième. Le nombre des enveloppes de la 2e
catégorie est égal au nombre, augmenté d'un dixième, des bulletins de la 2e
catégorie. Ce nombre d'enveloppes doit permettre de délivrer à chaque électeur,
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'artice D. 554-17, le nombre
des coupures correspondant au total de sa capacité de production, chaque
enveloppe ne pouvant contenir, lors de vote, qu'une seule coupure. Les bulletins
et enveloppes correspondant à l'augmentation du dixième sont adressés dans un
second pli, séparé et cacheté. Le maire doit immédiatement accuser réception de
ces envois.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593625.xml
---
###### Article D554-19
Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le
maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité
mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique
agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce
comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont
volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593628.xml
---
###### Article D554-20
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur la liste
prévue au 2° de l'article D. 554-25 des noms des producteurs ayant demandé à
voter par correspondance. Il constate que, abstraction faite des enveloppes
contenues dans le pli séparé mentionné au dernier alinéa de l'article D. 554-18,
le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal à celui des électeurs
inscrits et que le nombre des enveloppes de la 2e catégorie est égal à celui des
bulletins de la 2e catégorie à remettre aux électeurs conformément au dernier
alinéa de l'article D. 554-17. Les enveloppes et les bulletins correspondant au
vote des producteurs ayant demandé à voter par correspondance sont mis à
part.<br />
Au cas où les enveloppes font défaut, le président du bureau de vote procède à
l'ouverture du second pli et prélève les enveloppes nécessaires au scrutin.
Mention est faite de ce prélèvement au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593629.xml
---
###### Article D554-21
Le vote est personnel.<br />
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater
son identité, reçoit du bureau de vote :<br />
1° Un bulletin de la 1re catégorie ;<br />
2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie
;<br />
3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de
la capacité de production attribuée sur la liste électorale conformément au
dernier alinéa de l'article D. 554-17 ;<br />
4° Des enveloppes de la 2e catégorie en nombre égal à celui des bulletins de la
2e catégorie qui lui ont été remis.<br />
A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des
enveloppes fournis par la chambre d'agriculture.<br />
Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas
d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est
annulé.<br />
L'électeur atteste, par émargement dans la colonne prévue à cet effet sur la
liste électorale et en face de l'indication de la capacité de production qui lui
a été attribuée, qu'il a reçu du bureau un nombre de bulletins de la 2e
catégorie correspondant globalement à cette attribution.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593630.xml
---
###### Article D554-22
L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre seul dans l'isoloir
pour mettre ses bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes.<br />
Il raie éventuellement, sur l'unique bulletin de la 1re catégorie et sur chacun
de ceux de la 2e catégorie, la ou les règles à l'extension desquelles il
s'oppose. Il ne peut, à peine de nullité, modifier l'énoncé des règles. Après
avoir introduit chaque bulletin dans l'enveloppe correspondant à sa catégorie,
l'électeur fait ensuite constater au président :<br />
-qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe de la 1re catégorie et d'un
nombre d'enveloppes de la 2e catégorie correspondant à la capacité de production
qui lui a été reconnue ;<br />
-que l'ensemble des capacités de production apparaissant dans les voyants des
enveloppes de la 2e catégorie dont il est porteur correspondent à la capacité
totale dont il a été reconnu disposer. Le président le constate sans toucher les
enveloppes, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne mentionnée à l'article
D. 554-23.<br />
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par cinquante électeurs inscrits
ou par fraction.<br />
Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les
opérations électorales.<br />
Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement par
l'apposition en face de son nom de la signature d'un membre du bureau.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593631.xml
---
###### Article D554-23
Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe
contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à
la disposition des électeurs. Elle doit, avant l'ouverture du scrutin, avoir été
fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs sont remises aux
assesseurs.<br />
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les clefs à sa
disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement
à l'ouverture de l'urne.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593632.xml
---
###### Article D554-24
Peuvent être admis à voter par correspondance :<br />
a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu
de vote ;<br />
b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour
la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.

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@ -0,0 +1,92 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593633.xml
---
###### Article D554-25
Le vote par correspondance est soumis aux conditions suivantes :<br />
1° L'électeur adresse au président de la chambre d'agriculture du département de
la commune dans laquelle il est inscrit, au plus tard le douzième jour précédant
la date fixée pour la consultation, une demande sur papier libre mentionnant ses
nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, ainsi que l'adresse à
laquelle devront être envoyés les documents nécessaires au vote. Cette demande
doit être faite par un pli recommandé qui doit porter la mention "comité
économique agricole". L'électeur doit joindre à sa demande soit un certificat
d'hospitalisation ou un certificat médical, soit toute pièce justifiant que les
nécessités de sa profession le tiennent éloigné du lieu de vote le jour fixé
pour la consultation ;<br />
2° Les documents nécessaires au vote par correspondance comprennent :<br />
a) Les enveloppes électorales de la 1re et de la 2e catégorie ;<br />
b) Les bulletins de vote de la 1re et de la 2e catégorie ;<br />
c) La fiche spéciale au vote par correspondance établie au nom de l'électeur par
la chambre d'agriculture. Cette fiche est conforme au modèle fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ;<br />
d) Une enveloppe portant la date de la consultation et la mention "comité
économique agricole", destinée à la transmission du suffrage de l'électeur.<br />
Ces documents sont, dans les quatre jours suivant la réception de la demande,
adressés à l'intéressé, sous pli recommandé, par le président de la chambre
d'agriculture.<br />
Le président de la chambre d'agriculture dresse la liste des producteurs ayant
demandé à voter par correspondance avec mention de leur capacité de production
et l'indication de la commune où ils sont inscrits. Il adresse, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, quatre jours au plus tard avant
l'ouverture du scrutin, un extrait de cette liste au président du bureau de vote
intéressé ;<br />
3° L'électeur transmet son suffrage, après avoir introduit ses bulletins de vote
dans les enveloppes électorales qui lui ont été adressées. Il met ces enveloppes
et la fiche nominative spéciale au vote par correspondance dans l'enveloppe
mentionnée à l'alinéa d du 2° ci-dessus. Il adresse celle-ci par lettre
recommandée au président de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Les plis parvenus au bureau de poste destinataire sont conservés par ce
bureau et remis par un agent des postes au président de la chambre d'agriculture
au jour et à l'heure que celui-ci fixe pour l'ouverture des plis. Les plis
parvenus avant le jour du scrutin fixé par l'arrêté préfectoral et les plis
parvenus postérieurement sont remis distinctement.<br />
Le président de la chambre d'agriculture assisté du bureau de la chambre qui
joue le rôle de bureau de vote ouvre, au cours d'une séance à laquelle le public
doit être admis, chacun des plis parvenus avant le jour du scrutin. Il donne
connaissance au bureau de la fiche nominative spéciale au vote par
correspondance et, après émargement de la liste des votants par correspondance,
il met aussitôt les enveloppes correspondant à la 1re et à la 2e catégorie de
bulletins de vote dans une urne prévue pour les recueillir.<br />
Il est procédé au dépouillement lorsque tous les bulletins afférents au vote par
correspondance ont été mis dans l'urne.<br />
Il est dressé procès-verbal des opérations. Les fiches nominatives spéciales au
vote par correspondance et comportant la mention "a voté" sont annexées au
procès-verbal ;<br />
5° Les plis parvenus au bureau de vote après le jour fixé pour le scrutin par
l'arrêté préfectoral, mais avant le dépouillement des votes par correspondance,
sont décachetés en présence des membres du bureau. Les fiches nominatives
spéciales au vote par correspondance en sont retirées pour permettre au
président d'y mentionner les motifs de leur non-validité. Les enveloppes
électorales sont brûlées sans avoir été ouvertes. Il est dressé un procès-verbal
de cette opération auquel sont jointes les fiches nominatives annotées par le
bureau.<br />
Les plis parvenus au bureau de poste après la remise prévue au premier alinéa du
4° ci-dessus sont ultérieurement remis au président de la chambre qui, en
présence du bureau, procède à leur ouverture et établit, à l'aide des fiches
nominatives qui en sont extraites, la liste des producteurs qui les ont envoyés.
Le président procède à leur destruction dans les conditions mentionnées
ci-dessus. La liste de ces producteurs est versée au dossier des opérations
électorales.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593634.xml
---
###### Article D554-26
Chaque bureau de vote, assisté des scrutateurs qu'il désigne, procède en séance
publique, au dépouillement du scrutin prévu aux articles D. 554-19 à D. 554-23,
dès que ce scrutin est clos.<br />
Les scrutateurs sont, dans la mesure du possible, choisis pour moitié parmi les
producteurs autres que ceux relevant des groupements membres du comité.<br />
Le président du bureau proclame les résultats du vote.<br />
Le procès-verbal des opérations est aussitôt dressé et signé par les membres du
bureau. Il est transmis par pli recommandé au président de la chambre
d'agriculture.<br />
Ce procès-verbal mentionne, pour chaque règle, objet de la consultation :<br />
1° Le nombre de suffrages exprimés pour ou contre l'extension envisagée ;<br />
2° Les capacités de production représentées par les suffrages exprimés pour ou
contre l'adoption des règles.<br />
Il mentionne également les réclamations éventuelles présentées par les
lecteurs.<br />
Les bulletins contestés et ceux qui n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du
bureau. Mention doit être faite des causes de l'annexion.<br />
Les autres bulletins sont incinérés.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593635.xml
---
###### Article D554-27
Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique rassemble et
vérifie les procès-verbaux reçus en application de l'article précédent. Il
procède au calcul des quantités de produits correspondant au vote ; à cet effet,
il applique aux capacités de production les rendements forfaitaires fixés par
l'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 554-16.<br />
Le président, compte tenu des votes par correspondance parvenus à la chambre,
proclame le résultat du scrutin en ce qui concerne la circonscription de la
chambre. Si le scrutin a lieu sur le territoire d'une seule chambre
d'agriculture, ce résultat est adressé au préfet, qui le transmet au ministre de
l'agriculture, le fait afficher pendant un délai de cinq jours à la porte de la
préfecture et des mairies de la circonscription du comité et le fait publier
dans le recueil des actes administratifs du département.<br />
Si le scrutin a lieu sur le territoire de plusieurs chambres d'agriculture,
résultats et procès-verbaux des opérations sont adressés au bureau de la chambre
d'agriculture du lieu du siège social du comité. Le président de cette chambre
proclame les résultats pour l'ensemble de la circonscription du comité et les
adresse, avec les procès-verbaux des opérations de récapitulation, au préfet du
département de cette chambre. Ce dernier transmet les procès-verbaux au ministre
de l'agriculture. Avec le concours des préfets des autres départements, il fait
procéder aux publications et aux affichages prévus à l'alinéa ci-dessus.<br />
Les maires adressent sans délai au préfet les procès-verbaux d'affichage.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593636.xml
---
###### Article D554-28
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des
réclamations contre les résultats du scrutin pendant un délai de dix jours après
l'affichage, prévu à l'article précédent, à la porte de la préfecture.<br />
Ces réclamations sont dispensées du ministère d'avocat.<br />
Le préfet peut, dans le délai de quinze jours à dater de la réception à la
préfecture des procès-verbaux, déférer les opérations de vote au tribunal
administratif, s'il estime que les formes et conditions prescrites n'ont pas été
observées.<br />
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit
être formé dans le délai d'un mois.<br />
Le point de départ de ce délai est fixé comme suit :<br />
- pour le recours formé par le préfet, à compter du jour de la communication de
la décision du tribunal,<br />
- pour le recours formé par les parties, à compter du jour de la notification
qui leur a été faite de la décision du tribunal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193484
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*554-29](article_r554-29.md)
- [Article D554-29](article_d554-29.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593639.xml
---
###### Article D554-29
Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des
comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y
faire face de prêts remboursables dans un délai de trois à cinq ans consentis
par les caisses de crédit agricole mutuel.<br />
Lorsque l'extension des règles sur lesquelles les producteurs ont été consultés,
bien qu'approuvée à la double majorité prévue à l'article D. 554-2 n'est pas
prononcée, les frais de la consultation seront remboursés au comité par le fonds
d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

View file

@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138439
#### Titre V : Les productions animales
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'organisation de l'élevage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152670
##### Chapitre VII : Services de santé au travail
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Missions des services de santé au travail.](section_2)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4)
- [Section 5 : Premiers secours.](section_5)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168578
###### Section 2 : Missions des services de santé au travail.
- [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4)

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
###### Sous-section 2 : Examens médicaux.
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-15](article_r717-15.md)
- [Article R717-16](article_r717-16.md)
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-18](article_r717-18.md)
- [Article R717-19](article_r717-19.md)
- [Article R717-20](article_r717-20.md)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168586
###### Section 4 : Contrats de travail
- [Article D718-8](article_d718-8.md)
- [Article D718-6](article_d718-6.md)
- [Article D718-7](article_d718-7.md)
- [Article D718-8](article_d718-8.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168594
- [Sous-section 2 : Secret professionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle médical](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Moyens informatiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.](sous-section_1)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183675
###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 2 : Pension de retraite](paragraphe_2)
- [Paragraphe 5 : Revalorisation des retraites et des pensions de réversion](paragraphe_5)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Pension de réversion](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Revalorisation des retraites et des pensions de réversion](paragraphe_5)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197996
###### Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002.
- [Article D732-109](article_d732-109.md)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel aux conjoints, aides familiaux ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à carrière courte et dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1998.](sous-sous-paragraphe_4)
- [Sous-sous-paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de réversion.](sous-sous-paragraphe_5)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.](sous-sous-paragraphe_1)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199276
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- [Article D732-117](article_d732-117.md)
- [Article D732-113](article_d732-113.md)
- [Article D732-114](article_d732-114.md)
- [Article D732-115](article_d732-115.md)
- [Article D732-116](article_d732-116.md)
- [Article D732-117](article_d732-117.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183722
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
- [Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.](paragraphe_1)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193704
###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
- [Article R761-9](article_r761-9.md)
- [Article D761-7](article_d761-7.md)
- [Article D761-8](article_d761-8.md)
- [Article D761-4](article_d761-4.md)
- [Article D761-5](article_d761-5.md)
- [Article D761-6](article_d761-6.md)
- [Article D761-7](article_d761-7.md)
- [Article D761-8](article_d761-8.md)