diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-24.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006598290
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598290.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110603.xml
---
###### Article D761-24
@@ -35,14 +34,16 @@ représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;
-b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
+b) Le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de gestion
+spécifique ;
-c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de
-chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
+c) Les directeurs, directeurs comptables et financiers et médecins-conseils
+chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole
+concernées.
-Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les
-médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées
-au sein de l'instance de gestion spécifique.
+Les directeurs et directeurs comptables et financiers et, en tant que de besoin,
+les médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions
+créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au
scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
@@ -50,5 +51,10 @@ exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour
la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au
bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la
-région Alsace pour une durée de cinq ans.
+Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le
+responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité
+sociale, pour une durée de cinq ans.
+
+Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité
+sociale sont applicables aux membres du conseil d'administration visés au d du
+1° et au a du 2°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md
index 1536de2525..d64c5768a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000035919285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919285.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110657.xml
---
###### Article D761-25
@@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919285.xml
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à
-l'approbation du préfet de la région Grand Est ;
+l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code
+de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 723-3 du
+présent code ;
-2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion
-spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de
-mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
+2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de
+gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et directeurs comptables et
+financiers des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la
composition et les missions ;
4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés
-par l'agent comptable ;
+par le directeur comptable et financier ;
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes
mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de