Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

Ce décret porte application de l'article 1257-1 du code rural, issu de la loi 99-1125 du 28 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000764550
NOR: AGRS0000741D
Ancien identifiant: 1DS000501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/45/JORFTEXT000000764550.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-29 00:00:00 +02:00
parent d9823e9455
commit 43e5285a27
2 changed files with 32 additions and 24 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006598290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598290.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110603.xml
---
###### Article D761-24
@ -35,14 +34,16 @@ représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;<br />
a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;<br />
b) Le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de gestion
spécifique ;<br />
c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de
chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.<br />
c) Les directeurs, directeurs comptables et financiers et médecins-conseils
chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole
concernées.<br />
Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les
médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées
au sein de l'instance de gestion spécifique.<br />
Les directeurs et directeurs comptables et financiers et, en tant que de besoin,
les médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions
créées au sein de l'instance de gestion spécifique.<br />
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au
scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
@ -50,5 +51,10 @@ exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour
la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au
bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la
région Alsace pour une durée de cinq ans.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité
sociale, pour une durée de cinq ans.<br />
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux membres du conseil d'administration visés au d du
1° et au a du 2°.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035919285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919285.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110657.xml
---
###### Article D761-25
@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919285.xml
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :<br />
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à
l'approbation du préfet de la région Grand Est ;<br />
l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 723-3 du
présent code ;<br />
2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion
spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de
mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;<br />
2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de
gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et directeurs comptables et
financiers des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;<br />
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la
composition et les missions ;<br />
4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés
par l'agent comptable ;<br />
par le directeur comptable et financier ;<br />
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes
mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de